Dispositions légales sur la responsabilité médicale

Il n'existe pas de réglementation particulière dans le système juridique suisse en matière de responsabilité médicale ou de contrat de traitement. C'est là qu'interviennent les dispositions générales en matière de responsabilité. En principe, une distinction peut être faite entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité non contractuelle. Nous souhaiterions vous présenter brièvement les différences dans cet article.

Un traitement crée par principe une relation contractuelle entre le médecin et le patient. Selon que le médecin exerce dans une clinique privée, dans son propre cabinet ou dans un hôpital public, cette relation juridique est soumise aux normes de responsabilité de droit privé ou de droit public. Dans le domaine du droit privé, un contrat de soins est considéré comme une relation contractuelle au sens du code des obligations (OU art. 394 et suiv.). Tandis que le patient assume l'obligation contractuelle de payer les frais de traitement, le médecin doit assurer un examen et un traitement minutieux. Le médecin est responsable non seulement de son comportement personnel, mais aussi des tiers qu'il implique, par exemple un assistant médical. Cependant, une guérison réussie n'est pas garantie.

Responsabilité contractuelle
Si un patient subit un préjudice à la suite du traitement, il peut tenir le médecin responsable du préjudice. En cas de responsabilité contractuelle, la partie lésée doit, d'une part, prouver l'existence d'un dommage. D'autre part, il doit y avoir une rupture de contrat qui est généralement considérée comme une violation du devoir de soins ou du devoir d'information. Une différence essentielle entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité non contractuelle est la question de la culpabilité, car l'on suppose que le médecin est en faute. La personne lésée n'a pas à apporter la preuve de culpabilité. C'est au médecin de fournir des preuves. Il doit pouvoir prouver qu'il a pleinement rempli son devoir de soins ou d'information.

Manquement aux obligations
Mais qu'entend-on réellement par manquement aux obligations? Toute omission ou acte médical qui, rétrospectivement, aurait causé ou évité un dommage n'est pas automatiquement une violation des devoirs. Une violation des devoirs n'est juridiquement pertinente que lorsqu'une procédure médicale ne semble pas justifiable selon l'état général des connaissances professionnelles et qu'elle est donc en dehors de l'art médical objectif.

Qui est partenaire contractuel ?
À ce stade, la question se pose également de savoir qui est réellement partenaire contractuel du traitement. Pour faire simple, l'émetteur de factures est partenaire contractuel envers le patient. Un médecin indépendant qui facture avec son numéro de facturation est donc clairement partenaire contractuel. De même, la situation est claire lorsque le traitement est effectué dans un hôpital par un médecin salarié. L'hôpital est partenaire contractuel car c'est lui qui émet la facture.

Toutefois, la situation n'est pas toujours aussi claire. Dans le cas des cabinets, par exemple, la question se pose de savoir si chaque médecin dispose de son propre numéro de facturation ou si la facturation s'effectue via une personne morale. Des formes mixtes sont aussi souvent observées dans les hôpitaux. Par exemple, un hôpital peut facturer l'utilisation de l'infrastructure et le séjour, tandis qu'un médecin traitant facture le traitement en soi.

Responsabilité non contractuelle
Outre la responsabilité contractuelle, un patient peut également faire valoir ses droits selon les principes de la responsabilité non contractuelle. La base juridique est ici fournie par le code des obligations au travers de l'article 41 sur les actes illégaux. Outre les dommages et les actes illégaux, un comportement fautif doit aussi être prouvé. C'est là que réside la différence essentielle avec la responsabilité contractuelle. Il n'est souvent pas facile de fournir cette preuve de culpabilité. La personne lésée a donc toujours intérêt à invoquer la responsabilité contractuelle en cas de réclamation. Dans la pratique, les actions en responsabilité sont donc toujours fondées sur la responsabilité contractuelle.

Assurance responsabilité civile
Malgré tous les soins, il ne peut être exclu qu'un patient subisse un préjudice et formule des réclamations. L'assurance responsabilité professionnelle vous protège contre les conséquences financières. En plus de couvrir une réclamation légitime, les compagnies d'assurance apportent également leur soutien pour se défendre contre des réclamations injustifiées. Par exemple, l'assurance fournit les preuves à décharge nécessaires. Comme mentionné ci-dessus, il convient de préciser qui est le partenaire contractuel du traitement. Cette partie doit également souscrire une assurance responsabilité professionnelle nécessaire pour être couverte en cas de sinistre. En plus des offres de contrats-cadres attractives proposées par des compagnies d'assurance spécialisées, nous sommes heureux de vous conseiller et de vous assister.

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