Les prêts aux propriétaires d’une SA ou Sàrl sont-ils possibles sans restriction et sans formalité ?

Lorsqu'une société (personne morale) accorde un prêt à ses actionnaires, il convient de tenir compte non seulement des dispositions du droit commercial, mais aussi de certains aspects fiscaux, que nous allons évoquer ci-après. Il n'est pas rare que des prêts soient accordés pour un montant ou sous une forme que les administrations fiscales pourraient qualifier de « prêts simulés ». Les conséquences financières de cette situation sont parfois considérables. Nous avons demandé à Monsieur Pierre Taramarcaz, Horizon Fiduciaire et Audit SA, partenaire de confiance de FMH Services (Fiduciaire), quels étaient les risques et les limites de tels prêts.

Monsieur Taramarcaz, dans quelle mesure les comptes annuels des personnes morales incluent-ils des postes de prêts vis-à-vis des actionnaires ?
La comptabilité de nombreuses entreprises dans lesquelles les actionnaires sont également actifs sur le plan opérationnel comporte souvent des postes de prêts. Ces prêts sont par exemple accordés lorsque les dépenses professionnelles sont préfinancées par des fonds privés ou que les dividendes ou les primes fixés ne sont pas encore entièrement versés aux actionnaires afin de préserver temporairement la stabilité financière de la société. Dans ce cas, la société doit de l'argent aux actionnaires et le prêt est inscrit au passif du bilan. Toutefois, si l'actionnaire emprunte des liquidités nettes à sa société, par exemple pour régler des factures d'impôts privées, pour financer des vacances ou pour acheter un bien immobilier, ce prêt est inscrit à l'actif du bilan (créance sur l'actionnaire). Les « créances de comptes courants » ou les « autres créances sur l'actionnaire » sont assimilées à un tel prêt.

La souscription de tels prêts de la société (prêts actifs) est-elle fiscalement possible sans restriction ?
Non. Lorsque l'actionnaire ou une personne qui lui est proche doit de l'argent à la société, les administrations fiscales peuvent vérifier s'il s'agit d'un « prêt simulé ». La vraie question est de savoir si la société accorderait également un tel prêt à un tiers indépendant aux mêmes conditions. Si le prêt ne résiste pas à la comparaison avec des tiers, cela implique un risque fiscal considérable. Les principaux indices qui plaident en faveur d'un « prêt simulé » sont les suivants :
Le taux d'intérêt minimal ne correspond pas à celui indiqué dans la lettre-circulaire annuelle de l'AFC ; l'intérêt n'est pas payé, mais ajouté au montant courant du prêt ; le prêt représente un risque majeur pour la société ; le prêt est accordé sans garantie ; il n'existe aucun contrat de prêt écrit ; il n'existe aucune obligation contractuelle de remboursement.

Il n'est pas toutefois nécessaire que ces critères soient remplis de manière cumulative. Les administrations fiscales décident au cas par cas de la requalification en « prêt simulé ».

Quelles sont les conséquences fiscales d'un « prêt simulé » ?
Pour l'actionnaire privé, le prêt représente une prestation appréciable en argent au titre de l'impôt sur le revenu. Le montant du prêt est requalifié fiscalement en revenu et imposé de la même manière qu'une distribution de dividendes.

Au niveau de la société, le prêt est requalifié en non-valeur (réduit le capital propre impo-sable). Les amortissements ou les corrections de valeur sur ce prêt sont ajoutés au bénéfice net imposable après la requalification.

La prestation appréciable en argent est en outre soumise à l'impôt anticipé de 35 % du montant du prêt. La société doit répercuter un impôt anticipé de 35 % à l'actionnaire concerné. Si cela n'est pas démontré, le montant du prêt est considéré comme une prestation nette et extrapolé, on parle à ce propos de « brut pour net ». Mathématiquement, cela signifie que la société doit même verser à l'AFC un impôt anticipé de 53 % sur la prestation appréciable en argent. La possibilité de récupérer ultérieurement cette charge d'impôt anticipé élevée n'est pas garantie dans tous les cas.

Recommandez-vous par conséquent de renoncer totalement à la souscription de tels prêts ?
Je recommande vivement de faire preuve de prudence lors de la souscription de tels prêts et d'en discuter et de les planifier au préalable avec un spécialiste. Dans tous les cas, il faut toutefois veiller à ce que l'octroi du prêt résiste à la comparaison avec un tiers et qu'il n'existe aucun des indices mentionnés ci-dessus.

Pierre Taramarcaz
Expert-comptable diplôme
lic. HEC

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