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Les médecins qui veulent commencer à pratiquer dans un canton sous leur propre responsabilité et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base légale) doivent non seulement obtenir une autorisation d’exercer de la part du canton mais aussi être admis en tant que fournisseur de prestations par ce dernier. En sus des critères d’admissibilité, chaque canton doit limiter le nombre de médecin par domaine de spécialité et par zone géographique. Un « nombre maximal » est dont un nombre de médecins à ne pas dépasser dans un domaine de spécialité dans une zone donnée. Cette nouvelle réglementation repose sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

Madame Schallenberger, en tant que spécialiste des autorisations, comment décririez-vous la situation actuelle en ce qui concerne les nombres maximaux ?
En résumé, les médecins qui remplissent les conditions d’admission ne pourront être admis à facturer à la charge de l’AOS que si les nombres maximaux ne sont pas encore atteints pour leur spécialité et dans le canton dans lequel, ils désirent exercer. Chaque canton a ses propres besoins et légifère en fonction de leurs besoins spécifiques. Il s’agira pour un médecin qui désire s’installer dans un canton de se renseigner auprès des instances cantonales pour savoir si les nombres maximaux concernant leur spécialité sont atteints ou non.

Quelles sont les expériences acquises par les cantons en matière de nombres maximaux ?
Actuellement, chaque canton légifère de manière différente. Par exemple, les cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont édicté une ordonnance d’exécution à compter du 1er avril 2022 fixant les nombres maximaux des médecins travaillant dans le secteur ambulatoire compte tenu du temps de travail calculé en équivalents plein temps. Le 18  janvier 2023, cette ordonnance a été annulée par un tribunal à Bâle-Campagne qui a estimé que le processus législatif habituel n’avait pas été respecté. L’ordonnance d’exécution reste cependant valable à Bâle-Ville.

Le canton de Genève a introduit des listes d’attente pour tous les titre postgrades. Celles-ci posent un problème dans la mesure où les propriétaires de cabinet ne peuvent pas influencer le choix des personnes susceptibles de reprendre leur affaire. En principe, c’est la personne en première position sur la liste d’attente qui peut reprendre le cabinet. Cependant, le département de la santé a assoupli la clause du besoin dès le mois de décembre 2023, pour trois spécialités : la médecine interne générale, la pédiatrie et la pédopsychiatrie. Il entend ainsi soutenir la médecine de premier recours et viser un rééquilibrage par rapport aux spécialistes.

Dans le canton de Fribourg, actuellement seuls sont concernés par la limitation d'admission les médecins au bénéfice d'un titre postgrade en radiologie, dont le nombre est limité à 60.5 équivalents plein temps. Vaud limite depuis le 1er juillet 2023 les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. 

Dans le canton de Neuchâtel, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS sont limités pour la chirurgie, la hirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie. Pour ces 7 spécialités, seuls un départ du canton, une cessation d’activité ou un cas particulier pourront permettre une nouvelle installation.

Quels points dois-je observer si je veux créer ou reprendre un cabinet ?
Avant de se lancer dans cette aventure, il faut dès le début se pencher sur la question de l’autorisation et des nombres maximaux. Pour se faire, il faut s’informer auprès des cantons choisis pour connaître les limites mises en place en fonction des domaines de spécialité par zone géographique. 

Nathalie Schallenberger
Consultant
Avocate au barreau / lic. en droit

Les nouvelles dispositions du droit de la société anonyme révisé sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Elles ne s’appliquent pas seulement à la société anonyme, mais en grande partie aussi à la société à responsabilité limitée (Sàrl) et à la société coopérative. Le délai transitoire pour mettre les statuts en conformité avec le nouveau droit expire le 31 décembre 2024. Avez-vous déjà entrepris les démarches nécessaires ?

Droit de la société révisé : quels changements sont nécessaires ?
Pour que les nouvelles règles s’appliquent, elles doivent être prises en compte dans les statuts de la société. Il faut par conséquent adapter les statuts au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Je résume ci-après les principaux changements pour le cabinet médical :

• Voix prépondérante du président à l’assemblée générale : si l’on ne veut pas accorder de voix prépondérante au président, il faut le préciser dans les statuts.
• Versement d’un dividende intermédiaire : l’assemblée générale peut décider, sur la base de comptes intermédiaires, de verser un dividende intermédiaire.
• Clause d’arbitrage statutaire : les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition contraire dans les statuts, la société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage.
• Renforcement du droit aux renseignements et à la consultation de l’actionnaire : les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5% du capital-actions ou des voix. Le conseil d’administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

Adaptations
Nous recommandons aux cabinets médicaux qui sont organisés comme société (SA, Sàrl ou coopérative), dans laquelle deux ou plusieurs propriétaires détiennent des parts, d’examiner les modifications et de les intégrer dans les nouveaux statuts, afin qu’ils puissent profiter des différentes dispositions.

Obligation de tenir un registre des sociétaires dans les règles de l’art
Les sociétés doivent tenir un registre de leurs sociétaires dans les règles de l’art, dans lequel sont inscrits les propriétaires ou les usufruitiers avec leurs noms et adresses. L’inscription n’est effectuée que lorsque l’acquisition ou le droit a été établi. Le registre doit être accessible en tout temps.

Le registre des sociétaires est appelé, pour la société anonyme, registre des actions relatif aux actionnaires et usufruitiers (art. 686 CO), pour la société à responsabilité limitée, registre des parts sociales des associés, usufruitiers et créanciers gagistes (art. 790 CO), et pour la société coopérative, liste des associés (art. 837 CO).

Adaptations
L’administration de la société doit garantir que les registres soient conservés sous forme numérique et/ou physique et qu’ils soient accessibles en tout temps. En cas de changement de propriétaire, les modifications dans les registres doivent être effectuées immédiatement.

Tenue de l’assemblée générale
Depuis la révision, l’assemblée générale peut se dérouler comme suit :

• Assemblée générale par écrit : l’assemblée générale peut prendre ses décisions par écrit sur papier ou sous forme électronique.
• Assemblée générale virtuelle : l’assemble générale peut se tenir sous forme électronique sans lieu de réunion physique.
• Assemblée générale avec «direct voting» : le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’assemblée générale à exercer leurs droits par voie électronique.
• Assemblée générale en plusieurs lieux : l’assemblée générale peut se tenir simultanément en plusieurs lieux.
• Assemblée générale à l’étranger : l’assemblée générale peut se tenir à l’étranger.

Adaptations
Ces simplifications pour la tenue de l’assemblée générale sont utiles pour les cabinets médicaux organisés comme société qui comptent plusieurs propriétaires. Pour en profiter, les possibilités citées doivent figurer dans les statuts. Cela donne à une société la capacité d’agir rapidement et efficacement, p. ex. en cas de séjour à l’étranger prolongé d’un propriétaire. Grâce aux prescriptions relatives aux différents lieux de tenue d’une assemblée générale et à la possibilité d’effectuer celle-ci de manière virtuelle, elle peut se tenir facilement et chaque propriétaire, même s’il n’est pas sur place dans le cabinet, peut exercer ses droits sociaux. Ce point est particulièrement important lorsqu’une majorité qualifiée (p. ex. majorité des deux tiers) est requise pour une transaction juridique.

Adaptation des règles sur le capital

• Capital fixé dans une monnaie étrangère : le capital-actions peut désormais être fixé dans une monnaie étrangère, si cela est nécessaire au regard des activités de l’entreprise. Sont autorisées comme monnaies étrangères : EUR, GBP, USD et YEN.
• Marge de fluctuation du capital : l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter ou réduire le capital-actions pendant une durée limitée dans les limites de la marge de fluctuation.

Adaptations
Ces dispositions sont utiles lorsqu’un cabinet médical veut rapidement étendre ses activités avec de nouveaux propriétaires, mais que ceux-ci ne souhaitent pas prendre une participation par le biais d’une augmentation de capital, qui est un peu plus complexe à réaliser, et que les propriétaires existants veulent maintenir leurs participations. Les dispositions concernant le capital-actions fixé en monnaie étrangère sont probablement moins pertinentes pour un cabinet médical.

Droit transitoire
Les sociétés qui ne sont pas en conformité avec les nouvelles dispositions doivent adapter leurs statuts et règlements en l’espace de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

Nous vous recommandons de procéder sans attendre aux adaptations et sommes à votre disposition pour la vérification de vos statuts et règlements.

Nathalie Schallenberger
Consultant / Advocate au barreau

Taux de couverture, taux de conversion et taux d’intérêt: ce sont probablement les chiffres clés les plus connus d’une caisse de retraite. Bien sûr, ces valeurs sont importantes, mais prises isolément, elles ne veulent pas dire grand-chose. C’est pourquoi une analyse approfondie d’une caisse de retraite doit reposer sur une base plus large.

Taux de couverture
Le taux de couverture indique dans quelle mesure les promesses de prestations d'une caisse de retraite sont couvertes par des actifs. Un taux de couverture de 110 % signifie donc que la caisse est stable et que plus de 100 % des obligations futures sont couvertes. Mais comment les obligations futures sont-elles calculées? Par exemple, si un versement de 100 CHF à verser dans 10 ans est escompté à 1,5 %, alors 86,15 CHF doivent être sécurisés aujourd'hui. Toutefois, si une caisse de retraite applique un taux d'intérêt technique de 2,5 %, seuls 78,10 CHF doivent être mis à disposition. Deux caisses de retraite ayant le même taux de couverture peuvent donc malgré tout avoir une solvabilité différente.

D’autres critères de qualité importants qui influencent le taux de couverture sont, par exemple, la table de mortalité imputée. Vous trouverez ici les tables générationnelles et les tables périodiques. La table générationnelle prend en compte l'augmentation de l'espérance de vie. Aussi, les gens vivent plus longtemps dans cette représentation que dans la table périodique. Voici un autre exemple ; si une caisse de pension applique un taux technique de 1,5 % et doit garantir une pension annuelle de 100 CHF pendant 22 ans, alors cette caisse doit garantir un capital de 1 890 CHF. Si, en revanche, on calcule sur 24 ans, alors 2 033 CHF sont déjà nécessaires.

Le troisième facteur important est le rapport entre les assurés actifs et les bénéficiaires de pensions de vieillesse. C'est d'autant plus important que les retraités bénéficient d'une pension pratiquement garantie. En d’autres termes, si une fondation LPP réduit le taux d’intérêt technique, elle doit financer les intérêts futurs non perçus par les retraités actuels en raison de la réduction, faute de quoi les retraites futures diminueraient. Comme la fondation ne dispose pas de fortune propre, elle devra recourir d'une manière ou d'une autre à des assurés actifs. C’est ce qu’on appelle les pertes de rentes ou simplement la redistribution. C’est pourquoi, par le passé, les assurés des caisses ayant une forte proportion de retraités ont été plus fortement touchés par la redistribution et ont dû passer à la caisse de manière disproportionnée.

Taux de conversion
Le taux de conversion révèle la part de l'avoir de prévoyance existant qui sera converti en rente au moment du départ à la retraite. Un taux de conversion de 5,5 % donne lieu à une retraite annuelle de 5 500 CHF pour des actifs de 100 000 CHF.

Il existe en principe deux modèles de taux de conversion différents: le taux de conversion fractionné et le taux de conversion enveloppant. Avec le modèle fractionné, l’avoir obligatoire doit, conformément à la loi, être rémunéré à 6,8 %. Ce taux étant mathématiquement trop élevé, la part surobligatoire est généralement payée à un taux très bas (par exemple 4 %), ce qui offre à la fondation une possibilité de compensation.

Dans le modèle enveloppant, en revanche, la totalité du capital est converti en rente au même taux de conversion (par exemple 5 %). Afin de respecter la loi, il existe un compte témoin avec les prestations minimales obligatoires. La valeur la plus élevée est appliquée. Le modèle fractionné a tendance à être meilleur pour les assurés dont le revenu est proche des prestations minimales LPP, tandis que le modèle enveloppant tend à être meilleur pour les assurés au revenu plus élevé.

La question de savoir si un taux de conversion élevé constitue un avantage dépend entièrement de la situation initiale de chaque assuré. Pour une personne âgée qui souhaite prendre sa retraite, un taux de conversion élevé est sans aucun doute crucial. Toutefois, plus la date de départ à la retraite est éloignée, plus il est intéressant d’avoir un taux de conversion bas, car l'effet d'une redistribution indésirable est bien moindre.

Intérêts
Le taux d’intérêt accordé dans le passé constitue également un indicateur important. Il s’agit cependant d’une observation du passé qui ne garantit pas que cela se passera de la même manière à l’avenir. Néanmoins, un taux d’intérêt élevé tend à indiquer que la caisse est saine avec, en moyenne, des pertes de rentes plus faibles et une marge de manœuvre généralement plus élevée dans le choix des placements. Une analyse de la stratégie de placement est également utile afin de pouvoir évaluer le potentiel de rendement futur de la fondation. Une fondation qui dispose de peu de marge de manœuvre et qui est investie en grande partie dans des obligations ne sera probablement pas en mesure d’obtenir des rendements attractifs à l’avenir.

Coûts
Bien entendu, les coûts sont également un indicateur important. Les prestations liées aux risques constituent le poste de dépenses le plus important. Le législateur prescrit que les personnes doivent consacrer au moins 4 % du total de leurs primes à la couverture des risques, tels que le décès et l'invalidité, avant d'atteindre l'âge de référence. Cela comprend à la fois les prestations de retraite et les prestations en capital. Les coûts restants sont les frais administratifs pour le suivi des assurés et la gestion de fortune.

En résumé
Comparer les caisses de retraite sur la base de chiffres clés n'est pas chose aisée et nécessite souvent une bonne compréhension du fonctionnement des caisses de retraite. De nombreux autres facteurs sont également importants, tels que les plans de placement disponibles, les possibilités de placement ou un éventuel statut d'association. Selon la situation de chacun, des points réglementaires tels que la possibilité de désigner des bénéficiaires appropriés, le remboursement des rachats en cas de décès, etc. peuvent également être des critères de décision importants. Étant donné que pour de nombreux médecins, la LPP représente, après le logement, le plus grand instrument de placement, un choix mûrement réfléchi de la bonne fondation est absolument crucial.

(Disponible qu'en allemand)

Irgendwann kommt für viele Praxisbesitzer/innen die Frage: Was zahlt man im Markt für eine Praxis? Die gleiche Frage stellen sich auch Ärztinnen und Ärzte und weitere Akteure im Gesundheitswesen, welche eine Praxis übernehmen oder sich an einer Praxis finanziell beteiligen möchten. Eine Antwort darauf zu geben, ist nicht einfach, dennoch soll in diesem Artikel das Thema von verschiedenen Seiten beleuchtet werden.

Folgender Fall bringt die Thematik gleich etwas näher: Eine Praxis in der Unternehmensform einer juristischen Person, als AG konstituiert, wurde durch das Treuhandunternehmen des Praxisbesitzers mit CHF 24.5 Mio. bewertet. Die Käuferpartei ist mit einem «Gegengutachten » auf CHF 6.5 Mio. gekommen. Die Unterschiede in der Bewertung sind beachtlich und können grundsätzlich auch begründet werden. Es sind dabei verschiedene Bewertungsgrundsätze und damit auch eine unterschiedliche Zahlenbasis angewendet worden. Einerseits wurde beim viel höheren Wert die sogenannte DCFMethode (DCF = Discounted-Cash-Flow) verwendet. Dabei stellt man – vereinfacht gesagt – Annahmen über die Zukunft auf: zukünftige Geldflüsse bspw. aus Umsätzen oder Investitionen werden auf den gegenwärtigen Zeitpunkt abdiskontiert. Die Summe davon stellt den «heutigen Wert» des Unternehmens dar. Er zeigt auf, mit welchen Geldzuflüssen ein neuer Eigentümer in Zukunft rechnen kann. Auf der anderen Seite kam eine Methode zur Anwendung, welche auf aktuelle Zahlen resp. dem letzten Jahresabschluss basiert. Da stellt sich nun für den aussenstehenden die Frage, wo nun für diese Praxis der «faire» Wert bzw. Preis liegen soll. Die Antwort wird bei jeder Partei anders ausfallen, je nachdem, welche Sichtweise man einnimmt. Obiges Beispiel war auf eine juristische Person bezogen; die gleichen Themen stellen sich aber ebenso bei einer Praxis in Form einer Einzelunternehmung. Die Erfahrungen zeigen, dass gerade von der Käuferseite der Wille, hohe Aufschläge auf die Substanz zu bezahlen, eher gering ist. Das Argumentarium ist, dass man ja gleich nebenan eine Praxis eröffnen könnte und die Patientinnen und Patienten infolge eines Arztmangels die Praxis sowieso aufsuchen würden. Damit stellt sich wiederum die Frage, wie die Parteien auf einen geeigneten Preis gelangen.

Die DCF-Methode scheint nicht geeignet
Wenn man nun aber den Praxismarkt anschaut, dann wird ersichtlich, dass diese Vorgehensweise leider selten zu einem Verkaufsabschluss führt. Die FMH Services erstellt seit mehr als 30 Jahren Praxisbewertungen und kann in dieser Frage auf eine grosse Anzahl Erfahrungswerte zurückgreifen. Auswertungen der letzten Jahre zeigen immer wieder, dass sich die Preise für eine Praxis kaum an einer DCF-Methode anlehnen. Diese Methode scheint den Wert einer Praxis und damit einhergehend auch deren Refinanzierung schlecht wiederzugeben. Bei der DCF-Methode mit der zukunftsgerichteten Datenbasis gibt es immer wieder Diskussionen, wie sich der Tarif, die Taxpunkte oder auch die Kosten und damit der Gewinn resp. der Cash-Flow in Zukunft entwickeln, was schliesslich die Datenbasis der Bewertung darstellt. Zudem muss bei einer Gruppenpraxis natürlich der Ärztemangel ebenfalls berücksichtigt werden: Kann die gekaufte Praxis in Zukunft auch mit weiteren Ärztinnen und Ärzten betrieben werden? 

Wenn man die von den bekannten «Bewertungsunternehmen» erstellten Unternehmensbewertungen für Arztpraxen anschaut, so sieht man mittlerweile die DCF-Methode immer weniger. Die anderen gängigen Bewertungsmethoden wären einerseits die Praktiker- andererseits die Ertragswert- und Substanzwert-Methode. Alle gelangen in der einen oder anderen Form zur Anwendung. Was wäre nun aber die Empfehlung aus Sicht eines Branchenkenners? Zu empfehlen ist, was sich, wie in den meisten Fällen im Markt durchsetzt. Bei den Praxisverkäufer/innen wie auch Praxiskäufer/innen wird die Bewertung der FMH Services bevorzugt. Ausserdem zeigt sich, dass die so errechneten Unternehmenswerte durch die Banken finanziert werden. Damit wäre die Empfehlung, auf diese Methode zu setzen: FMH Services hat, wie oben beschrieben, vor über 30 Jahren eine eigene Bewertungsmethode geschaffen, welche seit dieser Zeit mehrmals den Marktbedürfnissen angepasst wurde. Die Methode kann sowohl bei Einzelfirmen als auch bei juristischen Personen angewendet werden. Auch kann sie bei kleinen Praxen wie bei grösseren Unternehmungen verwendet werden. 

Wert ist nicht gleich Preis
Ein wichtiger Aspekt bei der Preisverhandlung bleibt aber die Tatsache, dass eine Bewertung nur einen grundsätzlichen Wert für eine Praxis aufzeigt. Der errechnete Praxiswert müsste in einem Markt unter normalen Bedingungen erzielt werden können. Der finale Preis kann sich deshalb von diesem Wert unterscheiden, wenn im Markt, d.h. in der Region der Praxis Angebot und Nachfrage zu stark voneinander abweichen. Wenn also für eine Praxis nur ganz wenige oder sogar nur ein Interessent vorhanden ist, dann kann der Preis auch unterhalb der Bewertung liegen resp. vice versa.

Die Bewertungsmethode der FMH Services
Diese Bewertungsmethode unterscheidet je nach Gesellschaftsform verschiedene Module: Bei der Einzelfirma werden der Inventarresp. materielle Wert sowie der Goodwill resp. immaterielle Wert berechnet. Bei einer juristischen Person, also der Rechtsform AG oder GmbH, muss zusätzlich der Substanzwert der AG auf Basis der Bilanzzahlen berechnet werden. 

Die Berechnung des immateriellen Wertes beruht auf einer Basis von 20 % der durchschnittlichen Umsätze der letzten 3-5 Jahre, sofern sich diese nicht stark verändert haben. Auf dieser Basis wird dann ein Aufoder Abschlag berechnet, welcher sich an Faktoren wie Organisation, Kosten, Lage der Praxis, Personal, Patientenkollektiv etc. orientiert. Dabei wird auch ersichtlich, dass der immaterielle Wert nicht nur auf den Patientinnen und Patienten beruht, sondern auf einer bestehenden Praxisstruktur aufbaut.

Der Wert der materiellen Dinge wie Liegen, Ausbaukosten etc. wird mit degressiven Abschreibungssätzen zwischen 10 % bis 20 % kalkuliert, je nach Art des Gegenstandes. Mittels einer degressiven Abschreibungsmethode kann der Fortführungswert eines Gegenstandes am besten reflektiert werden.

Falls es sich wie oben beschrieben um eine Praxis in der Form einer AG handelt, ist noch die Substanz der Unternehmung zu ermitteln und zu den obigen Werten hinzuzufügen. Die Substanz einer AG entspricht vereinfacht gesagt dem in der AG befindlichen Eigenkapital, welches über die letzten Jahre erwirtschaftet wurde und bei einem Verkauf der Aktien mitveräussert wird.

Patrick Tuor
Leiter Beratung / Mitglied der Geschäftsleitung
lic.rer.pol., MAS in Managed Health Care

La prévoyance vieillesse personnelle et la couverture des risques sont très importantes. Elles sont si importantes que l'État prévoit différents privilèges fiscaux pour les promouvoir. Nous avons demandé à Roger Ledermann, expert en planification financière chez Roth Gygax & Partner AG, quelles étaient les possibilités d'améliorer sa propre situation fiscale.

Monsieur Ledermann, on associe souvent économies d'impôt et prévoyance vieillesse. Qu'est-ce que cela signifie?
L'État a intérêt à ce que ses citoyens prennent leurs responsabilités en matière de prévoyance vieillesse et de prévention des risques. C'est pourquoi l'État accorde, en respectant certaines directives, des déductions fiscales attractives pour les cotisations à la prévoyance professionnelle (LPP) et à la prévoyance privée (pilier 3a).

Vous évoquez la prévoyance professionnelle. Celle-ci est définie par l'employeur et les cotisations sont financées par des retenues sur salaire. Comment peut-on exercer une influence dans ce domaine?
En ce qui concerne les salariés, vous avez raison. À partir d'un revenu annuel de 22 050 CHF, les salariés sont obligatoirement assurés auprès d'une caisse de retraite. Les cotisations sont financées au moins pour moitié par l'employeur et par le salarié par le biais de retenues sur salaire. Ces cotisations ne sont pas incluses dans le salaire net figurant sur le bulletin de salaire et sont donc exonérées d'impôts.
Les indépendants ne sont pas obligatoirement assurés auprès de la LPP, mais peuvent adhérer de manière volontaire à une caisse de retraite. Il y a là une grande marge de manœuvre. Il est possible de définir quelle partie du salaire est assurée. Il est également possible de choisir le montant des prestations de risque et des bonifications de vieillesse.
N'oubliez pas, par ailleurs, que les salariés tout comme les indépendants disposent souvent d'un potentiel de rachat et que les rachats peuvent également être déduits du revenu imposable.

Pouvez-vous expliquer plus en détail ce que l'on entend par rachats et potentiel de rachat?
Le potentiel de rachat résulte de l'avoir d'épargne maximal qu'une personne peut atteindre si elle a été assurée depuis le début (en général à l'âge de 25 ans) avec son salaire actuel et qu'elle a payé ses cotisations. L'épargne effective est souvent inférieure, la différence étant appelée potentiel de rachat. Vous trouverez généralement cette valeur sur votre certificat de prévoyance.
Un rachat est un paiement volontaire ayant pour but de combler cette lacune. Avant de procéder à un rachat, il faut prendre en compte différents points.

Pouvez-vous les expliquer plus en détail à nos lecteurs?
D'une part, un rachat n'est possible que tant qu'il existe un potentiel de rachat. Les avoirs de libre passage d'autres fondations doivent être déduites du potentiel de rachat décrit précédemment et, le cas échéant, il faut tenir compte des avoirs du pilier 3a.
Un rachat doit également être coordonné avec un versement de capital. Dans les trois ans qui suivent un rachat, l'avoir de prévoyance ne peut pas être retiré sous forme de capital, car sinon les effets fiscaux seront à nouveau compensés.
En outre, les versements anticipés pour l'accession à la propriété doivent être remboursés avant un rachat. Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup de choses à prendre en compte, c'est pourquoi nous vous recommandons de contacter votre conseiller finances et prévoyance avant de procéder à un rachat. De plus, les caisses de retraite exigent aujourd'hui en général un formulaire qui doit être remis avant le versement.

Vous avez également mentionné le 3e pilier au début de votre interview. De quoi s'agit-il?
Dans le concept suisse des 3 piliers, le 3e pilier fait référence à la prévoyance individuelle privée. Elle est divisée en prévoyance libre et prévoyance liée, également appelée pilier 3a. Toutes les personnes dont le revenu est soumis à l'AVS peuvent verser des cotisations au pilier 3a qui peuvent être déduites de leur revenu imposable. Vous pouvez voir notre exemple de calcul dans l'encadré. Pour les assurés LPP, la cotisation annuelle maximale s'élève à 7 056 CHF et pour les personnes non-assurées LPP, elle s'élève à 20 % du revenu soumis à l'AVS, plafonnée à un maximum de 35 280 CHF.

En règle générale, de tels cadeaux fiscaux ne sont pas gratuits. Quels sont les inconvénients du pilier 3a?
Je ne qualifierais pas vraiment cela d'inconvénient, mais les possibilités de chacun sont limitées dans la prévoyance liée. Ainsi, l'avoir ne peut être retiré à nouveau que sous certaines conditions. Cela inclut l'atteinte de l'âge de la retraite ou 5 ans avant, l'acquisition d'un bien immobilier à usage personnel, la création d'une activité indépendante ou le départ définitif de Suisse. En cas de décès, les avoirs du pilier 3a ne sont pas pris en compte dans la masse successorale et sont répartis selon un ordre de priorité distinct, sur lequel on ne peut exercer qu'une influence partielle.

Exemple de calcul de l'économie d'impôt

Exemple pilier 3a: Couple marié, sans confession, chef-lieu de canton, revenu 160'000, 3a 7'056

Exemple rachat LPP: Couple marié, sans confession, chef-lieu de canton, revenu 300'000, rachat LPP 40'000

Source : calculs propres avec le calculateur fiscal de Logismata

Qu'en est-il du choix de la forme d'investissement? Qu'est-ce qui est possible ici?
La prévoyance liée est proposée aussi bien par les banques que par les assureurs. De plus, tout est possible et cela va d'une solution de compte d'épargne à une stratégie d'investissement en actions. En fonction des souhaits et des besoins de chacun, nous trouvons ainsi la solution adaptée à chaque client.

Nous avons longuement parlé des déductions fiscales. Mais je pense qu'il est important de parler également de l'imposition au moment du versement. Qu'en pensez-vous?
Je suis tout à fait d'accord avec vous. La perception d'une rente vieillesse LPP doit être imposée à 100 % dans le revenu. Le fait que cela soit fiscalement attractif dépend de différents facteurs, tels que le barème fiscal du canton concerné ou les autres revenus imposables. La situation est différente en ce qui concerne les retraits de capital, qu'il s'agisse de la LPP ou du pilier 3a. Ceux-ci sont soumis à un impôt distinct et sont donc imposés séparément des autres revenus. Les cantons appliquent des barèmes fiscaux distincts qui représentent environ un cinquième de l'impôt sur le revenu. Il est important de noter que tous les retraits de capital de la LPP et du pilier 3a sont additionnés au cours d'une même année fiscale, ce dont il faut tenir compte dans une planification financière.

Pouvez-vous expliquer cela aussi?
Avec le retrait de capital, la boucle de l'optimisation fiscale est fermée. Par exemple, avec une planification et une préparation à long terme, les avoirs de la caisse de retraite de l'épouse et de l'époux peuvent être retirés au cours de deux années civiles différentes. Ou encore l'avoir est retiré au moyen d'échelonnements de la retraite partielle. Plusieurs « pots de prévoyance » sont également possibles dans le pilier 3a et peuvent ensuite être retirés indépendamment.

Merci beaucoup pour vos explications. Pour conclure, avez-vous un conseil à donner à nos lecteurs?
N'hésitez pas à demander des conseils complets dès le début. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous assister personnellement sur place dans toute la Suisse.

Seit gut 10 Jahren ist der Vorsorgeauftrag ein Dauerbrenner. Man könnte meinen, dass das Thema so langsam an Aktualität verliert. Dem ist nicht so.

In den letzten Jahren haben die vorwiegend negativ behafteten Medienberichte abgenommen, doch noch immer gibt es viele Leute, welche das Thema für sich noch nicht geregelt haben. Mit der Einführung des neuen Kindes- und Erwachsenenschutzgesetz (ZGB Art. 360 – 459) am 01.01.2013 wurde das Vormundschaftsrecht abgelöst. Darin regelt der Bund die minimalen Vorgaben bezüglich der Umsetzung sowie deren Organisation. Somit wird beispielsweise festgelegt, dass die zuständige Stelle eine Fachbehörde, die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB), sein muss. Der Aufbau und die Umsetzung des Kindes- und Erwachsenenschutzes, liegt jedoch in der Kompetenz der Kantone, welche Ihre Bestimmungen in Einführungsgesetzen sowie dazugehörige Verordnungen erlassen haben.

Welche Ziele wurden mit der Einführung des neuen Gesetzes verfolgt
Früher wurde der Kindes- und Erwachsenenschutz auf Stufe Gemeinde organsiert und vielerorts durch Laien umgesetzt. Durch eine Zentralisierung sollen die Fallzahlen und damit die Erfahrung der zuständigen Stellen erhöht und dadurch eine Professionalisierung der Behörde (KESB) erreicht werden. Mit der Einführung der neuen Instrumente wie bspw. Vorsorgeauftrag oder Patientenverfügung soll die Selbstbestimmung und die Eigenverantwortung gefördert und das Mitspracherecht der Familie gestärkt werden. Das Mitwirkungsrecht der Familie beschränkt sich jedoch auf die Vertretung der Ehegatten bei Rechtshandlungen zur Deckung des Unterhaltsbedarfs, die ordentliche Verwaltung des Einkommens und der Vermögenswerte und nötigenfalls der Befugnis zur Öffnung der Post sowie das Vertretungsrecht von Angehörigen und Ehegatten bei medizinischen und pflegerischen Fragen. Weiter soll durch eine individuell zugeschnittene Beistandschaft von Gesetzeswegen nur so weit wie nötig, dem Einzelfall entsprechend, eingegriffen werden (4 Arten: Begleitbeistandschaft, Vertretungsbeistandschaft, Mitwirkungsbeistandschaft und umfassende Beistandschaft).

Zuständigkeit: die neue Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB)
Je nach Kanton ist die KESB ein Gericht oder eine gerichtsähnliche Behörde mit dem Auftrag, im Erwachsenenschutz die wichtigen Entscheidungen zu treffen, Massnahmen anzuordnen und entsprechend zu überwachen. Eine KESB besteht jeweils aus mindestens 3 Behördenmitglieder. Jedes dieser Mitglieder ist für einen Bereich verantwortlich. Davon muss mindestens ein Vertreter der Fachrichtung Recht und Soziale Arbeit mit mehrjähriger Berufserfahrung vertreten sein. Entscheide werden jeweils von drei KESB-Mitgliedern gefällt. Nur wenige Fragen dürfen von einem KESB-Mitglied allein entschieden werden. Für jeden Entscheid muss die KESB ein Entscheidungsverfahren durchführen und trifft mithilfe von KESB-Mitarbeitern, Sozialdiensten und Gutachtern die für einen Entscheid notwendige Abklärungen. Dabei steht die Vermittlung von freiwilliger Hilfe im Vordergrund. Das Ziel ist es, mit den Betroffenen eine einvernehmliche Lösung zu finden. Das Begleiten und Betreuen von Betroffenen im Alltag ist nicht die Aufgabe der KESB. Diese Arbeiten werden von Beiständen, Sozialdiensten, Institutionen wie bspw. Alters- und Pflegeheime und Beratungsstellen erbracht.

Wann greift das Gesetz
Grundsätzlich sind erwachsene Personen für sich selbst verantwortlich und in der Lage über ihre Zukunft selbst zu entscheiden. Sie können somit durch ihre persönlichen Handlungen Rechte und Pflichten begründen. Nach der schweizerischen Gesetzgebung wird dies als Handlungsfähigkeit bezeichnet. Voraussetzungen zur Handlungsfähigkeit sind, volljährig und urteilsfähig zu sein (Art. 13 ZGB). Somit ist im Sinn des ZGB jede Person handlungsfähig, die das 18. Lebensjahr vollendet hat und nicht infolge geistiger Behinderung, psychischer Störung, Rausch oder ähnlicher Zustände die Fähigkeit mangelt, vernunftmässig zu handeln.

Durch den Verlust bzw. Teilverlust der Urteilsfähigkeit ist eine der beiden Voraussetzungen für die Handlungsfähigkeit nicht mehr gegeben. Somit ist es der Person nicht mehr zu hundert Prozent möglich, die Selbstverantwortung wahrzunehmen. Ab hier greift auf Anzeigen hin die KESB zum Schutz der betroffenen Erwachsenen Person ein.

Welche Instrumente kennt das Erwachsenenschutzrecht

• Private Vorsorge: Vorsorgeauftrag, Patientenverfügung
• Gesetzliche Vertretung: Ehegatte für die Alltagsgeschäfte und Angehörige zur Mitsprache bei medizinischen Fragen
• Beistandschaft

Was gilt ohne Vorkehrungen
Die neue gesetzliche Regelung des Erwachsenenschutzes beabsichtigt die Stärkung des Selbstbestimmungsrechts von einer urteilsunfähigen Person. Durch die grössere Freiheit bei der Mitbestimmung steigt jedoch auch die Eigenverantwortung die entsprechenden Vorkehrungen frühzeitig zu treffen und einen Vorsorgeauftrag sowie eine Patientenverfügung aufzusetzen. Denn durch den Eintritt der Urteilsunfähigkeit erlischt auch die Möglichkeit dieser Mitbestimmung. Leider kann dieser Zeitpunkt jederzeit und völlig unerwartet eintreten. Sollten sie keine Vorkehrungen getroffen haben, kommen die gesetzlichen Vertretungsrechte zum Tragen.

Vertretungsrecht der Ehegatten
Falls kein Vorsorgeauftrag besteht, besitzt bei Eintritt der Urteilsunfähigkeit einer Person deren Ehegatte oder eingetragene Partner, welcher mit der betroffenen Person im gemeinsamen Haushalt lebt oder zumindest regelmässig persönlich Beistand leistet von Gesetz ein Vertretungsrecht. Dieses Recht ist jedoch auf folgende Handlungen beschränkt:

• Rechtshandlungen, welche zur Deckung des Unterhaltsbedarfs üblicherweise notwendig sind
• Die ordentliche Verwaltung des Einkommens und der übrigen Vermögenswerte
• Nötigenfalls die Befugnis, die Post zu öffnen oder zu erledigen

Auf den ersten Blick erscheinen die vorgesehenen Handlungen als ausreichend, bei näherer Betrachtung ist dadurch im Alltag eine Betreuung nur sehr eingeschränkt möglich. Sämtliche weiterführende Handlungen müssen zuerst vorgängig von der KESB abgesegnet werden. Als weiterführende Handlungen gelten bspw. bereits: Hypothekenerhöhungen, Vermietung und Verkauf von Liegenschaften, Übernahme oder Liquidation eines Geschäfts etc. Im Zweifelsfall muss also stets die Behörde um vorgängige Zustimmung angefragt werden.

Vertretung bei medizinischen Massnahmen
Hat die urteilsunfähige Person keine Patientenverfügung verfasst, wird die Behandlung durch die behandelnde Ärztin oder den behandelnden Arzt unter Beizug der zur Vertretung berechtigten Person geplant. Selbstverständlich wird soweit möglich auch die urteilsunfähige Person in den Entscheidungsprozess einbezogen. Gemäss Gesetz sind folgende Personen der Reihe nach berechtigt, die urteilsunfähige Person zu vertreten und den vorgesehenen ambulanten oder stationären Massnahmen zuzustimmen oder zu verneinen:

• Die Person, welche in einer Patientenverfügung oder Vorsorgeauftrag bezeichnet ist
• Der Beistand mit einem Vertretungsrecht bei medizinischen Massnahmen
• Der als Ehegatte oder eingetragener Partner einen gemeinsamen Haushalt mit der urteilsunfähigen Person führt oder ihr regelmässig und persönlich Beistand leistet
• Die Person, die mit der urteilsunfähigen Person einen gemeinsamen Haushalt führt
• Die Nachkommen, wenn sie der urteilsunfähigen Person regelmässig Beistand leisten
• Die Geschwister, wenn sie der urteilsunfähigen Person regelmässig persönlich Beistand leisten

Auch wenn das Recht Vertretungsrechte für Ehepartner und deren gleichberechtigten eingetragenen Partnerschaften sowie Familienangehörigen vorsieht, sind diese mehr oder weniger beschränkt. Ebenfalls sind im Gesetzestext nicht einzelne Handlungen konkret beschrieben, sondern nur Handlungsgebiete festgehalten, welche Interpretationsspielraum zulassen. Im Zweifelsfall folgt dann immer eine Entscheidung durch die KESB.

Ob dieser Entscheid auch dem Willen der urteilsunfähigen Person entspricht ist insofern fraglich, da der Entscheid von einer Behörde gefällt werden muss, welche keine persönliche Beziehung zur entsprechenden Person hat. Auf jeden Fall ist zu empfehlen, sich nicht auf das gesetzliche Vertretungsrecht zu verlassen. Wenn man sicher gehen will, dass auch im Fall der Urteilsunfähigkeit in eigenem Sinne entschieden wird, sollte man dies in einem Vorsorgeauftrag und einer Patientenverfügung festhalten.

Vollmachten und deren Hinfälligkeit
Vollmachten legitimieren Beauftragte gewisse Rechtsgeschäfte anstelle des Auftraggebers vorzunehmen. Vollmachten werden durch deren Ausstellung gültig und sind entgegen dem Vorsorgeauftrag nicht an ein Ereignis (Eintritt der Urteilsunfähigkeit) gebunden. Vollmachten, welche bereits gültig sind und in denen explizit erwähnt wird, dass diese auch weiter gelten sollen falls der Vollmachtgeber urteilsunfähig geworden ist, bleiben auch nach dem neuen Kindes- und Erwachsenenschutzrecht gültig, auch dann noch, wenn die Urteilsunfähigkeit eintritt. Hingegen ist es nicht mehr möglich, Vollmachten zu erteilen, welche erst ab Eintritt der Urteilsunfähigkeit ihre Gültigkeit erlangen. Dies ist nur mit einem Vorsorgeauftrag möglich, der vor Eintritt der Urteilsunfähigkeit erstellt wurde. Da die Praxis bezüglich bestehender Vollmachten keine einheitliche Handhabung zeigt und die Unterschiede in den kantonalen Auslegungen sehr gross sind, sollte eine bereits bestehende Vollmacht zusätzlich durch einen Vorsorgeauftrag abgesichert werden.

Einrichtung des Vorsorgeauftrages
Wie anfangs erwähnt, setzt die Errichtung eines Vorsorgeauftrages die Handlungsfähigkeit voraus. Somit muss die Person, die einen Vorsorgeauftrag errichten möchte, im Zeitpunkt der Errichtung volljährig und urteilsfähig sein. Es gibt zwei Möglichkeiten einen Vorsorgeauftrag gültig zu errichten. Entweder wird er komplett von Hand geschrieben, datiert und unterzeichnet oder aber durch einen Notar öffentlich beurkundet. Ohne Einhaltung dieser Formvorschriften kann der Vorsorgeauftrag nicht für wirksam erklärt werden. Im Vorsorgeauftrag müssen Aufgaben, die der oder den beauftragten Personen übertragen werden sollen, möglichst klar umschrieben werden. Je genauer die Instruktionen festgehalten werden, desto einfacher können die Beauftragten den Auftrag ausführen.

Als Beauftragte kommen sowohl natürliche wie auch juristische Personen in Frage. Es können auch mehrere Personen eingesetzt werden, wobei darauf zu achten ist, dass die Zuständigkeiten klar abgegrenzt sind, um Streitereien vorzubeugen. Bei mehreren Personen wird empfohlen die einzelnen Aufgabenbereiche aufzuteilen. Im Vorsorgeauftrag können die Bereiche Personensorge (alles was mit der Persönlichkeit zusammenhängt, z. B. Fragen betreffend Wohnen, das Öffnen der Post, Vertretung bei medizinischen Belangen), Vermögenssorge (Zahlungsverkehr, Verwaltung des Vermögens, Verkehr mit Banken) und die Vertretung im Rechtsverkehr (Vertretung gegenüber Behörden, Gerichten und Privaten) geregelt werden. Speziell erwähnt werden müssen bspw. Kontosaldierungen und der Zugriff zu Bankschliessfächern, die Veräusserung oder Belastung von Grundstücken, das Ausrichten von Schenkungen etc. (siehe auch Art. 396 Abs. 3 OR).

Der Vorsorgefall
Tritt die Urteilsunfähigkeit ein, ist folgendes Vorgehen vorgesehen:

• Prüfen ob die urteilsunfähige Person ein Vorsorgeauftrag erstellt hat
• Einreichen des Vorsorgeauftrages an die zuständige KESB
• Prüfung (Validierung) des Vorsorgeauftrages durch die KESB
• Gespräch zwischen der KESB und dem oder den Beauftragten
• Mandatsannahme durch die Beauftragten
• Ausstellung der Legitimationsurkunde für die Beauftragten durch die KESB

Zur Person
Christoph Lautenschlager ist Dipl. Treuhandsexperte

TBO Treuhand AG*
Steinstrasse 21
8036 Zürich
Telefon 044 457 15 75
mail@fmhtreuhand.ch
www.fmhtreuhand.ch

*TBO Treuhand AG ist ein von der FMH Services Genossenschaft empfohlenes, rechtlich und wirtschaftlich selbstständiges Beratungsunternehmen.

Dans cet article, nous indiquons comment fonctionne l’interaction des assurances sociales et quelles sont les options disponibles pour améliorer la situation individuelle de prévoyance.

La sécurité financière contre les conséquences de l’incapacité d’exercer une activité lucrative est une question importante pour tous ceux qui travaillent. Les médecins, notamment, doivent accorder la plus grande attention à cette question, leurs revenus étant souvent insuffisamment assurés.

Il existe plusieurs régimes d’assurance sociale dans le système d’assurance suisse qui versent des prestations en cas d’incapacité d’exercer une activité lucrative. Le revenu assuré ou les prestations de retraite qui en découlent sont limités :

Assurance invalidité (AI)
La pension d’invalidité de l’AI dépend du revenu moyen dit pertinent. En termes simplifiés, cela correspond au revenu moyen atteint plus la bonification pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d’assistance. Sans année manquante, la rente AI s’élève au maximum à 29 400 CHF par an (à partir d’un revenu moyen de 88 200 CHF). En outre, une pension pour enfants AI est versée par enfant jusqu’à l’âge de 18 ans (ou 25 ans en cas de formation) d’un montant maximal de 11 760 CHF.

Prévoyance professionnelle (LPP)
La pension d’invalidité d’une caisse de pension dépend du régime de pension respectif. Alors que la solution de minimu légal obligatoire pour les salariés n’assure que la part de salaire comprise entre 25 725 CHF (déduction de coordination) et 88 200 CHF, une solution non obligatoire peut assurer l’intégralité du salaire jusqu’à 882 000 CHF. Le montant de la rente AI est calculé soit sur la base de l’épargne-retraite, soit en pourcentage du salaire assuré. La pension d’invalidité LPP est principalement versée en cas de maladie et elle complète les prestations en cas d’accident. Les parents perçoivent également des rentes pour enfants de la caisse de pension.

Assurance-accidents (LAA)
L’assurance-accidents obligatoire couvre le salaire jusqu’à max. 148 200 CHF, la rente AI représentant 80 % du salaire ou couvre jusqu’à 90 % avec le 1er pilier. Les salaires plus élevés peuvent être couverts par l’employeur sous la forme d’une assurance accidents complémentaire, bien que les pensions AI ne soient pas nécessairement couvertes dans ce cas.

Deux exemples pratiques
Comme vous pouvez le voir, le calcul de votre propre couverture d’assurance dépend de nombreux facteurs et elle est très complexe. Nous avons donc énuméré deux exemples pratiques afin de mieux l’illustrer.

Médecin-chef dans un hôpital cantonal, 46 ans, 2 enfants, salaire 185 000 CHF

Ophtalmologiste exerçant à son compte, 51 ans, sans enfant, salaire 350 000 CHF, indépendant avec une caisse de pension mais sans assurance accidents obligatoire 

Améliorer la situation de prévoyance
Comme vous pouvez le voir dans les deux exemples, de grandes lacunes dans la couverture peuvent rapidement apparaître. Il existe plusieurs manières de les combler.

Caisse de pension
Les indépendants ou les chefs d’entreprise peuvent choisir eux-mêmes leur solution de caisse de pension. De cette manière, vous pouvez définir les éléments de salaire assurés et le montant de la pension d’invalidité. Selon l’assureur, la rente AI peut atteindre jusqu’à 70 % du salaire assuré. Avantage très intéressant : La prime de la caisse de pension réduit le revenu imposable et par conséquent la charge fiscale.

Pension d’incapacité d’exercer une activité lucrative privée
Avec une indemnité journalière d’invalidité ou une assurance-vie, vous pouvez vous assurer via une prévoyance privée. Il existe des solutions intéressantes pour le complément idéal aux 1er et 2e piliers, tant à court qu’à long terme. Cependant, dans ce cas, il est important de vérifier exactement comment la couverture d’assurance est structurée (assurance somme ou dommages) et d’obtenir une comparaison des primes, car il existe parfois de grandes différences.

Récapitulatif
Le système suisse à trois piliers propose différentes prestations d’assurance en cas d’incapacité d’exercer une activité lucrative. Cependant, celles-ci ne suffisent souvent pas, notamment pour les hauts revenus. Par conséquent, il est important d’analyser attentivement votre propre situation de prévoyance afin de pouvoir identifier et combler les lacunes de couverture. Nous vous recommandons de demander conseil à notre équipe de spécialistes. Nous vous indiquerons les prestations dont vous bénéficieriez en cas d’incapacité d’exercer une activité lucrative, nous calculerons les offres de compléments individuels et nous vous aiderons à conclure un contrat.

(Disponible qu'en allemand)
Spitäler bieten immer mehr ambulante Leistungen an. Unter diesen Aspekten sind nun viele Spitäler übergegangen, Praxen zu kaufen und damit noch vermehrt im ambulanten Bereich tätig zu werden.

Zum Einen ist das dem Trend «ambulant vor stationär» zuzuschreiben. Zum Anderen sehen sich die Spitäler immer mehr mit Anfragen niedergelassener Ärzte konfrontiert, deren Praxis zu übernehmen. In diesem Umfeld müssen die Spitäler das Überlaufen der Notfallabteilungen, immer mehr Praxisschliessungen im Einzugsgebiet, das Abdecken des Zuweisungsnetzes, den ausgeprägten Kostendruck usw. meistern. Unter diesen Aspekten sind nun viele Spitäler übergegangen, Praxen zu kaufen und damit noch vermehrt im ambulanten Bereich tätig zu werden. Diesen Aspekt hat die FMH Consulting Services AG im Fokus und optimiert im Interesse ihrer Kunden.

«Eine oft gehörte Reaktion von praxistätigen Ärzten, bei welchen die Nachfolgesuche nach längerer Zeit nicht erfolgreich war: Ich frage den Chefarzt der umliegenden Spitäler an, ob er meine Praxis übernehmen will», erzählt Patrick Tuor, lic.rer.pol., Leiter Beratung und Mitglied der Geschäftsleitung FMH Consulting Services AG. Viele Spitäler prüfen mittlerweile diese Angebote, weil sie damit auch die oben erwähnten Probleme lösen können. In der Beratung sieht Patrick Tuor allerdings, dass für die Spitäler mit Praxisübernahmen die Herausforderungen eher zunehmen als dass sie gelöst wären.

Zuerst braucht es für den abtretenden Arzt oder die Ärztin eine Nachfolgelösung. Dann kommen auch Fragen, wie man diese Praxis in die bestehende Struktur eines Spitals integriert. Denn gerade hinsichtlich Praxisaspekten hat man nicht bei allen Fragen Spezialisten inhouse. Andererseits gibt es natürlich auch bestehende ambulante Abteilungen innerhalb eines Spitals, welche gemäss persönlichen Erfahrungen von Patrick Tuor wie auch aufgrund publizierter Artikel zu diesem Thema mit der Rentabilität kämpfen. Patrick Tuor erläutert, dass mit einfachen Methoden aus der Praxis und Ansätzen, welche sich entsprechend bewährt haben, die Rentabilität und auch mögliche Unzufriedenheiten bei Mitarbeitern etc. oft lösen lassen. Er nennt dabei als Beispiel die ambulante Anästhesie in einem Spital: «Das persönliche Wohlbefinden und eine erstklassige Vorbereitung der Patientinnen und Patienten auf kommende Eingriffe in der Region sind entscheidend. Gründliche Information und Aufklärung über Operationen, stationäre Aufenthalte und Weiterbehandlungen sind daher Gold wert. Und das kann aufwändig und zeitintensiv sein. Gut zu wissen, wo es Optimierungspotenzial gibt, um die klinikinternen Ressourcen bestens einsetzen zu können.» Was bringen hier eine unabhängige Sichtweise sowie eine Angleichung der spitalinternen Prozesse?

Das Universitätsspital Basel (USB) ist ein anschauliches Beispiel. Hier präsentierte sich vor rund einem Jahr folgende Ausgangslage: Die Klinik Anästhesiologie bot präoperative Sprechstunden für ambulante und stationäre Eingriffe und Interventionen an. Dabei wurden Patienten in der ambulanten Sprechstunde sowie auf den chirurgischen Stationen betreut. Durch die Zusammenarbeit mit anderen Abteilungen und den Patienten aus der stationären Versorgung entstanden verschiedene Herausforderungen, die einen organisatorischen Mehraufwand auslösten.

Stehenbleiben hiesse Rückschritt
Mitarbeitende einer Klinik oder auch einer Praxis wollen den Erfolgspfad nachhaltig beschreiten. Natürlich kennen sie sämtliche Abläufe von Grund auf und versuchen ständig, den Bedürfnissen ihrer Patientinnen und Patienten gerecht zu werden. Das ist jedoch bloss die eigene Sicht der Dinge. Daher kann eine Sichtweise von aussen sehr vorteilhaft sein. Aus diesem Grund entschied z.B beim USB die Klinikleitung als weiteren Schritt, Stärken und Schwächen durch eine externe Spezialistenfirma analysieren zu lassen, mit dem Ziel, die Prozesse zu beurteilen, weiteres Verbesserungpotenzial herauszuarbeiten wie auch positive Faktoren zu erkennen. 

Dafür wurde FMH Consulting Services AG beauftragt. Ausschlaggebend für diese Wahl war die Tatsache, dass diese Expertinnen und Experten in der ambulanten Versorgung versiert sind und auf eine breite und lange Erfahrung zurückblicken können. Während zwei halben Tagen wurden daher die Sprechstunden begleitet und analysiert sowie Mitarbeitende verschiedener Abteilungen und Patientinnen und Patienten befragt. Ebenfalls wurde für die Analyse Datenmaterial zur Verfügung gestellt und Befragungen der Klinikleitung miteinbezogen. Aus diesen Gesprächen und den Erfahrungen aus den Sprechstunden sowie den ausgewerteten Daten haben die FMH Consulting Services AG einen Bericht in Form eines Protokolls erarbeitet, welcher intern besprochen und dessen Vorschläge priorisiert wurden.

Ein typisches Beispiel für eine Praxisberatung im Spital
Die Aufgabenstellung im USB ist charakteristisch für Projekte, welche die FMH Consulting Services AG im Auftrag von Spitälern bearbeitet. Diese profitieren dabei von der jahrzehntelangen Erfahrung der FMH Services Spezialisten im rein ambulanten Bereich. Ambulante Prozesse bilden immer bedeutungsvolle Elemente im Klinikalltag. Es lohnt sich im Zeichen des Fachkräftemangels und vielfach nicht befriedigender Tarife sorgfältig zu analysieren, Verbesserungspotenzial zu sichten, daraus folgende Massnahmen gezielt umzusetzen und bei den Spital-Mitarbeitenden für eine hohe Akzeptanz zu sorgen. An dieser Stelle werden wir laufend weitere erfolgreich realisierte Projekte präsentieren.

Ein erstaunliches Inventar an Chancen
Grundsätzlich gibt es viele Faktoren, folgende häufig vorkommende Erkenntnisse und Verbesserungsvorschläge lassen sich aufführen:

• Sprechstundenplanung: Wie kann ich Wartezeiten verhindern oder wie sollten die optimalen Zeitintervalle sein?
• Wo hat man aus Sicht eines Benchmarkings Optimierungspotenzial gegenüber anderen Praxen in einer vergleichbaren Situation?
• Planung der Patienten auf das Zimmer, den Arzt: Was eignet sich besser?
• Aus externer Sicht eine Verbesserung der Patientenwege suchen: Findet sich der Patient zurecht und hat die MPA den Überblick?
• Eine Optimierung der Beschriftung durch einfache Möglichkeiten installieren: Findet der Patient in nützlicher Frist die Praxis?
• Wie ist das Abgabemanagement bei Medikamenten bei Praxen mit Selbstdispensation?
• Aufbereiten von einfachen Unterlagen oder Checklisten für die Mitarbeitenden, gerade auch hinsichtlich neuen Mitarbeitenden und Assistenzärzten in den ambulanten Abteilungen: Wie kann die Kommunikation optimiert werden?
• Die Frage der Abrechnungssoftware nochmals hinterfragen
• Optimale Personalbesetzung: Was ist das richtige MPA-Arzt-Verhältnis?
• Effiziente Zusammenarbeit mit den Spitalabteilungen
• und vieles andere mehr

Schrittweise zügige Umsetzung
Die grosse Aufgabe besteht jeweils darin, nach einer gründlichen Aufnahme und Erarbeitung neuer Massnahmen, diese Pläne und Prozesse auch umzusetzen. Gerade in diesem Bereich erden oft Abstriche gemacht, da man wieder ins Tagesgeschäft übergeht. Meistens macht es daher Sinn, dass die Massnahmen ebenfalls begleitet und idealerweise nach einer bestimmten Zeit nochmals überprüft werden. Die Mitarbeitenden und insbesondere in dieser Frage die MPA sind jeweils sehr interessiert und freuen sich sehr auf die daraus resultierenden Resultate punkto Effizienz und speziell kundenorientierter Massnahmen. Denn beides ist gleichermassen entscheidend. «Die Patientinnen und Patienten haben erste Priorität, aber neue Strukturen und Abläufe müssen auch ausgezeichnet zu den Mitarbeitenden passen. Stimmt beides, gewinnen alle und die beidseitige Zufriedenheit stimuliert und motiviert», hält Patrick Tuor fest. «Bereits wenige Monate nach dem Start einer Umsetzung stellen wir gerne fest, dass das Zusammenwirken von internem Knowhow und Out-of-the-box-Sicht von unserer Seite eine ideale Kombination bedeutet. Voraussetzung dafür ist, dass beide Partner ihr Wissen und ihre Ideen gemeinsam offen diskutieren und verbinden konnten. Das ist für die Qualität wie auch die Akzeptanz solcher Projekte ausschlaggebend.»

Eine herausfordernde Zusammenarbeit
Für Patrick Tuor verlaufen viele Aufträge positiv: «Wir stossen immer wieder auf spannende Projekte, für das sich die Mitarbeitenden sehr aktiv mit einbringen und neugierig auf weitere Verbesserungsmassnahmen sind. Zudem können wir jeweils die Mitarbeitenden wie auch die MPA oder angestellte Ärzte und Ärztinnen sehr gut ins Projekt integrieren. Sie sollen Teil der Anpassungen sein und ihren Input liefern. Zudem sind wir überzeugt, dass wir aufgrund unseres Knowhows bezüglich Organisation, Struktur und Führung ambulanter Einrichtungen wertvolle Erkenntnisse erarbeiten und zu deren Realisation beitragen können. Die Zusammenarbeit ist immer sehr spannend und herausfordernd, gerade auch bei grösseren Instituten wie beim USB mit einem grossen Patientenaufkommen. Das bedeutete natürlich eine enorme Chance, mit einem neuen Konzept besonders viel an Effizienz, Mitarbeitenden- und Patientenzufriedenheit zu erreichen.»

Patrick Tuor
Leiter Beratung / Mitglied der Geschäftsleitung
lic.rer.pol., MAS in Managed Health Care

Après une période, espérons-le, épanouissante et couronnée de succès en tant que propriétaire d’un cabinet, le moment viendra d’arrêter votre activité, de céder le cabinet à un successeur et de prendre votre retraite.

En ce qui concerne les assurances et la prévoyance, il y a quelques points importants dont il faut tenir compte.

AVS/AI
Si vous partez à la retraite avant l’âge normal de la retraite de 64/65 ans, vous êtes toujours tenu de cotiser annuellement à l’AVS. Dans le cas de personnes sans emploi, le montant est calculé sur la base de leur patrimoine. Pour les conjoints, l’obligation de cotiser est réputée remplie si un partenaire salarié verse le double de la cotisation minimale.

Vient ensuite la question du versement des pensions :
Un versement anticipé (max. 2 ans avant l’âge normal de la retraite) et un report (max. 5 ans) sont possibles. En fonction de cela, la pension sera réduite ou augmentée pour le reste de votre vie.

Caisse de pension
La cessation de l’activité entraîne généralement le cas de prévoyance « retraite » qui vous donne la possibilité de percevoir votre avoir de vieillesse sous forme de rente ou de capital. Le retrait en capital est limité par la fondation dans de rares cas, la loi prévoyant un retrait minimal de 25 % du capital. La répartition entre pension et capital qui en vaut la peine dépend de la situation individuelle ainsi que des souhaits et des objectifs du client. Pour la planification individuelle de votre retraite, nous vous accompagnons lors de la définition de votre stratégie idéale.

Assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle se limite essentiellement à la fermeture d’un cabinet médical. En pratique, on constate souvent que les médecins continuent à travailler avec une charge de travail minimale et, par exemple, ils continuent à conseiller et à soigner des patients de longue date, des amis proches ou des membres de la famille. Dans ce cas, il est possible de prolonger l’assurance responsabilité civile professionnelle avec une charge de travail minimale pour laquelle nous pouvons vous proposer une offre de modification.

Par ailleurs :
même après avoir quitté le cabinet, vous pouvez toujours faire valoir des réclamations envers un médecin (pour des traitements antérieurs). Par conséquent, nos solutions de contrat-cadre bénéficient d’une couverture après risque gratuite, ce qui signifie que les sinistres de l’assurance précédente sont toujours couverts pendant les délais de prescription légaux.

Assurance protection juridique
Dans nos solutions d’assurance, les médecins sont assurés aussi bien dans des situations professionnelles qu’en tant que particulier ou en déplacement. Avec la fermeture d’un cabinet médical, la protection juridique entreprise et professionnelle peut être exclue du contrat, ce qui réduit la prime.

Assurances personnelles
En tant qu’employeur, vous bénéficiez de différentes couvertures d’assurance pour votre personnel, telles que l’indemnité journalière en cas de maladie (IJM), l’assurance accidents (LAA) et la caisse de pension. Selon que le personnel est repris par un successeur ou qu’il quitte l’entreprise, les contrats restent en vigueur ou ils peuvent être résiliés.

Assurance de biens
La situation est similaire avec l’assurance des biens du cabinet pour l’inventaire et la technique médicale. Si un nouveau médecin reprend le cabinet, le contrat se poursuit et il est transféré à la nouvelle personne assurée. Nous informerons l’assureur de ce changement de propriétaire en votre nom afin que le contrat puisse être modifié en conséquence. Grâce à cette procédure, il n’y a pas d’interruption de l’assurance dans la phase de transition et il y a toujours une couverture.

Assurance indemnités journalières
Vous pouvez résilier votre assurance personnelle d’indemnités journalières au moment de votre retraite. Les clients réduisent souvent la couverture au cours des dernières années avant de quitter le cabinet étant donné que les besoins en matière d’assurance ne sont plus les mêmes.

En résumé, il est important de s’informer à temps des différents aspects de l’assurance et de la prévoyance lorsque vous arrêtez votre activité en tant que médecin.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller, de vous soutenir et de vous aider à atteindre la retraite sans
souci.

Toutes les personnes assurées dans le cadre de la LPP reçoivent chaque année un certificat de prévoyance à jour. D’après notre expérience, les imbroglios de chiffres ne présente souvent pas un grand intérêt.

À tort, du moins c’est ce que nous pensons. Une grande partie du corps médical a tout de même confié une part considérable de ses actifs à cette forme de placement. Nous avons voulu examiner de plus près ce certificat de prévoyance et nous avons interrogé à ce sujet Sergio Kaufmann, membre de la direction de Roth Gygax & Partner AG*, spécialiste de la prévoyance depuis de nombreuses années.

Monsieur Kaufmann, que pouvez-vous nous dire sur le certificat de prévoyance en général ?
Il existe de nombreuses informations détaillées sur le certificat de prévoyance. Globalement, cela se résume toujours aux trois domaines suivants:

1. Prévoyance vieillesse: tout sur le processus d’épargne avec des informations sur les versements de capital ou de rente
2. Prestations de risque: quelles prestations sont dues en cas d’invalidité ou de décès
3. Financement: combien coûtent les différents secteurs et qui paie quoi

Par quoi allons-nous commencer ?
Je commencerais par le salaire. Souvent plusieurs salaires sont indiqués, car le salaire AVS n’est pas automatiquement assuré dans le cadre de la LPP. Par ailleurs, deux salaires différents peuvent être déterminés pour l’épargne et pour le calcul des prestations de risque. Selon la loi, seule la part de salaire comprise entre 25 725 CHF, déduction de coordination, et 88 200 CHF doit être assurée. Dans le cas des médecins salariés, par exemple dans les hôpitaux, nous constatons souvent que l’intégralité du salaire n’est pas assurée.

Attendez une minute, Monsieur Kaufmann, cela signifie-t-il qu’un médecin salarié n’est pas automatiquement suffisamment assuré ?
Malheureusement non. La semaine dernière, j’ai encore eu un autre bon exemple. Un médecin de 50 ans qui gagnait environ 300 000 CHF avait un salaire assuré de 250 000 CHF. La cotisation d’épargne par an était d’environ 30 000 CHF. Grâce à différents petits achats ces dernières années, il avait déjà économisé 500 000 CHF. La simulation sur le certificat de prévoyance se présente de la manière suivante :

À première vue, ça a l’air plutôt bien. Mais gardez à l’esprit que ni le taux d’intérêt ni le taux de conversion utilisés pour le calcul de la pension de retraite ne sont garantis. Les deux valeurs ont subi une importante pression au cours des dernières années. Dans l’environnement actuel des taux d’intérêt, la pression va certainement diminuer, mais nous avons actuellement une inflation supérieure au taux d’intérêt de 2 %, ce qui n’améliorera pas vraiment la situation à l’avenir.

Alors qu’est-ce que cela signifie pour ce médecin de 50 ans ?
En résumé, on peut dire que ce médecin a actuellement un revenu de 300 000 CHF, mais lorsqu’il partira à la retraite, avec la pension AVS maximale, il n’aura plus que 110 000 CHF, soit presque 2/3 de moins qu’aujourd’hui. Une bonne stratégie d’achat complétée par une prévoyance privée doit impérativement être examinée.

Sur le certificat, sous la rubrique « Avoirs de prévoyance disponibles », je trouve la valeur « Avoirs LPP ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Les « avoirs de prévoyance disponibles » sont les avoirs actuellement épargnés. Cela inclut les « avoirs LPP ». La loi LPP se réfère à la fourchette de salaire décrite ci-dessus comprise entre 25 725 CHF et 88 200 CHF, avec des cotisations d’épargne de 7 %, 10 %, 15 % et 18 % selon la tranche d’âge. Tout le capital épargné dans cette fourchette est répertorié sous « Avoirs LPP », le reste appartient à ce que l’on appelle la partie surobligatoire (Monsieur Kaufmann montre le graphique ci-dessous). Le taux de conversion légal très discuté de 6,8 % ou le taux d’intérêt minimal de 1 % actuellement déterminé par le Conseil fédéral se réfère toujours uniquement à cet avoir selon la LPP. Par conséquent, ces valeurs très discutées ne sont pratiquement pas pertinentes pour un médecin bien rémunéré, mais elles sont absolument essentielles pour un(e) auxiliaire non qualifié(e) ayant souscrit une assurance minimale.

Pourquoi les achats des dernières années sont-ils inscrits sur le certificat de prévoyance ?
C’est important car, pendant trois ans, ces achats ne peuvent plus être effectués sous forme de capital que ce soit à la suite d’un départ à la retraite, d’une création d’activité en tant qu’indépendant ou de l’achat d’un logement. Il existe deux approches dans ce domaine. Du point de vue de la fondation, seuls les achats spécifiques des trois dernières années peuvent ne pas être remboursés. Du point de vue de l’administration fiscale, aucun capital ne peut être versé du 2e pilier, ni de la LPP active ni d’un placement de libre passage. Si un paiement est effectué malgré cela, la déduction fiscale des achats concernés sera rajoutée au revenu et imposable. Par ailleurs, les rachats et les prestations de libre passage en cas de décès sont souvent traités différemment des cotisations d’épargne ordinaires.

Pour des raisons pratiques, le potentiel de rachat est également répertorié avec les achats. Pouvezvous nous en dire plus ?
La différence entre l’avoir de prévoyance actuel et l’avoir théorique maximal constitue le potentiel de rachat. La personne assurée peut théoriquement compenser les paiements manqués du passé avec un effet fiscal. Dans le cas du potentiel de rachat pour la « retraite anticipée », la différence entre l’avoir de vieillesse à la date normale de la retraite et au moment de la retraite anticipée, par exemple à 62 ans, peut également être préfinancée.

Ensuite, nous avons la rubrique Prestations de risque. Comment celles-ci doivent-elles être évaluées ?

Les rentes d’invalidité et de survivants peuvent être consultées ici. Les rentes pour enfant sont versées pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’il fait des études. Le délai d’attente pour la pension d’invalidité est généralement de 2 ans. En cas d’invalidité, une exonération de prime est également accordée.

Pour les médecins indépendants, ces prestations de pension du deuxième pilier comprennent souvent une couverture accident. Pour les médecins salariés, l’accident est couvert par l’assurance accidents et les prestations en cas de maladie sont donc principalement exercées par le deuxième pilier.

Expliquez-nous l’exonération de prime. Je ne comprends pas encore très bien.
Si quelqu’un devient invalide, la fondation paiera les primes jusqu’à, au plus tard, la date normale de la retraite. Ceci est important car les pensions d’invalidité mentionnées ci-dessus ne sont versées que jusqu’à l’âge normal de la retraite. Après cela, la prestation de retraite ordinaire entre en vigueur. Si un médecin devenait invalide, cette personne n’aurait pas assez d’argent pour vivre en raison du processus d’épargne interrompu pendant la vieillesse. Il est donc essentiel de continuer à épargner.

La personne assurée le sait-elle ?
Peu de personnes sont au courant. Nous rencontrons souvent des clients qui ont constitué une grande partie de leur épargne-retraite grâce à des achats et qui n’ont pas assuré le taux d’épargne au maximum. Si cette personne devient invalide, il n’y aura plus d’achats et l’avoir de vieillesse n’augmentera pas dans la mesure souhaitée. Par conséquent, nous recommandons d’abord d'augmenter le taux d’épargne et ensuite seulement d’effectuer des achats.

Nous devons maintenant aborder la question du financement. Que faut-il retenir ?
Cette partie est particulièrement importante pour les médecins salariés, puisque l’employeur paie une partie des primes. L’employeur doit payer au minimum 50 % de la prime. Cependant, il peut également verser une cotisation plus élevée, sur la prime totale ou, par exemple, uniquement sur les primes de risque. 

Je pense que nous avons maintenant examiné tous les points. Merci Monsieur Kaufman. Un dernier mot ?
Prenez le temps d’étudier votre LPP. Consultez le certificat de prévoyance et, si vous avez des questions, appelez notre assistance téléphonique LPP.

A propos
Sergio Kaufmann, Membre de la direction

Roth Gygax & Partner AG*
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3073 Gümligen
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*Roth Gygax & Partner AG est un partenaire juridiquement et économiquement indépendant recommandé par la coopérative FMH Services.

(Disponible qu'en allemand)
Cybersicherheit wird immer wichtiger. 2023 stehen deshalb weitreichende gesetzliche Änderungen an, etwa das revidierte Datenschutzgesetz.

Die Zahl der Cyberangriffe steigt signifikant, gerade im Gesundheitsbereich mit seinen sensiblen Patientendaten. Hacker haben seit COVID-19 eine grössere Angriffsfläche als je zuvor. MOD1 haben sich auf Informationssicherheit im digitalen Gesundheitssektor spezialisiert.

Die Digitalisierung bestimmt längst auch das Gesundheitswesen. Arztpraxen und Kliniken sind digital vernetzt und Patientenakten in IT-Systemen gespeichert. Das bringt viele Vorteile – weckt aber auch das Interesse von Kriminellen.

Kliniken und Praxen: eine wahre Datenfundgrube für Hacker
Ein Krypto-Trojaner kann sekundenschnell Dateien verschlüsseln: Patientendaten, Diagnosen, Labor- und Operationsberichte. Kriminelle drohen oft mit deren Veröffentlichung, falls ihre Forderung nicht bezahlt wird. Zudem kann ein Ransomware-Angriff zu einem operationellen Unterbruch des Betriebs mit erheblichen Kosten und Reputationsverlust führen.

Die revidierte Gesetzgebung stärkt den Datenschutz
Grundversorgung und Betreuung der Patientinnen und Patienten stehen im Fokus einer medizinischen Einrichtung. Darauf konzentriert sich die Ärzteschaft. Administration und IT werden oft von Mitarbeitenden und externen Firmen übernommen. Während die Praxis bzw. Klinikabläufe fast gleich geblieben sind, schreitet die Digitalisierung rasant voran. Eine Überarbeitung des Datenschutzgesetzes wurde also notwendig. Ab Herbst 2023 ändern sich wichtige Bestimmungen zur Bearbeitung von Personendaten. Das revidierte DSG[1] beschränkt sich wie die EU-Datenschutzgrundverordnung (DSGVO) auf den Datenschutz natürlicher Personen. Auch genetische und biometrische Daten gelten neu als besonders schützenswert. Alle Firmen müssen ihren Betrieb durch technische und organisatorische Massnahmen maximal sichern und ihre Richtlinien und Datenschutzerklärungen bis zum Inkrafttreten des neuen DSG am 1. September 2023 angepasst haben. Übergangsbestimmungen sieht das Gesetz nur vereinzelt vor. Kommt es zu Persönlichkeitsrechtsverletzungen, stehen Betroffenen gemäss neuem Gesetz zur Durchsetzung ihrer Ansprüche Rechtsbehelfe zur Verfügung. Als besonders schützenswert gelten alle Gesundheitsdaten. Sie sind streng vertraulich und für Kriminelle oft interessanter als Finanzdaten. Denn Name, Geburtsdatum und AHV-Nummer verlieren ihre Gültigkeit nicht und können auf Jahre hinaus ausgebeutet werden, etwa durch Identitätsdiebstahl[2].

Was sollten medizinische Einrichtungen nun tun?
Wir beraten Gesundheitseinrichtungen und relevante Infrastrukturen zur nachhaltigen und umfassenden Cybersicherheit. Wir empfehlen, eine aktuelle Übersicht über die Organisationsstruktur zu erstellen. Wir helfen, dieses Audit durchzuführen, um Sicherheitslücken zu eruieren und auf Wunsch hin auch zu schliessen. Im Gespräch mit IT-Partnern der medizinischen Einrichtung wird geprüft, ob alle IT-Richtlinien der FMH erfüllt sind. Als Teil dieser Hilfeleistung hat für uns zudem die Sensibilisierung der Mitarbeitenden hohe Bedeutung. Denn nicht selten führen menschliche Fehler zu einer Cyberattacke. 

Quellenverzeichnis
[1] Neues Datenschutzgesetz (revDSG) https://www.kmu.admin.ch/kmu/de/home/fakten-trends/digitalisierung/datenschutz/neues-datenschutzgesetzrev-dsg.html
[2] Was ist Identitätsdiebstahl? https://www.stadt-zuerich.ch/pd/de/index/stadtpolizei_zuerich/praevention/digitale-medien/Gefahren/falscheidentitaeten.html

Zur Person
Marielle Johnston, Head of Business Development

MOD1 AG
Aeschenplatz 6
4052 Basel
Téléphone 078 927 25 08
marielle.johnston@mod1consulting.com
www.mod1consulting.com

En Suisse aussi, la possibilité de transmettre des ordonnances par voie électronique à une pharmacie correspond à un besoin croissant, en particulier dans le domaine de la prise en charge télémédicale des patients.

Depuis septembre 2022, les pharmacies allemandes sont tenues d’accepter l’ordonnance électronique. Ce qui ne fonctionne pas encore parfaitement en Allemagne est établi depuis de longues années dans d’autres pays européens [1],[2]. Dans le Baromètre de la cybersanté, 35% des cabinets interrogés indiquent envoyer les ordonnances par voie électronique à la pharmacie [3].

Dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, la Confédération a défini les exigences minimales pour l’ordonnance électronique qui permettront également d’enregistrer et consulter les ordonnances dans le DEP [3.1]. Un problème se pose cependant: d’après l’ordonnance sur les médicaments, les ordonnances sur papier doivent porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. La forme électronique exige donc une signature qualifiée ou une transmission qui répond aux exigences d’une signature électronique qualifiée. Par ailleurs, l’infrastructure technique actuelle du DEP ne permet pas de mettre en oeuvre une logique pour valider les ordonnances. Il s’agit donc de trouver des solutions avec lesquelles une ordonnance peut être munie d’une signature légalement valable et enregistrée dans le DEP.

Les médecins et les pharmaciens espèrent que l’ordonnance électronique apportera des avantages par rapport à la solution sur papier. Un argument souvent avancé en faveur de l’ordonnance électronique est sa meilleure lisibilité [4]. Un autre argument est qu’elle permet d’éviter les abus et finalement d’améliorer l’adhésion des patients au traitement [5]. Disons-le d’emblée: pour les nombreux avantages cités, il existe déjà aujourd’hui des processus et mécanismes de protection efficaces. Ainsi, les ordonnances sont de plus en plus souvent établies dans le système informatique du cabinet ou envoyées par courriel sécurisé, ce qui améliore leur lisibilité. À cela s’ajoute la mise en place par les pharmacies suisses de mesures efficaces contre les abus telles que des blocages d’achats pour les fraudeurs.

Quels sont les avantages de l’ordonnance électronique pour les patients et les professionnels de la santé autorisés à remettre des médicaments ?
S’il s’agit uniquement de numériser l’ordonnance sur papier, l’ordonnance électronique ne parviendra pas à s’imposer. La valeur ajoutée de l’ordonnance électronique réside plutôt dans l’utilisation de données structurées de médication qui constituent la base pour soutenir un processus global de médication. Parmi les avantages pour les médecins et les pharmaciens, on citera :

• le contrôle de l’ordonnance, y compris le retour en cas de retrait;
• la réutilisation des données saisies pour le plan de médication;
• les contrôles automatiques;
• le retrait anticipé et/ou la transmission de l’ordonnance retardée;
• la simplification des retraits partiels ou
• le soutien des processus de facturation.

Ces éléments ne peuvent être mis en oeuvre que si l’enregistrement et la réutilisation, y compris les services à valeur ajoutée dans les systèmes primaires, sont pleinement intégrés. À partir du moment où les données de médication doivent être transférées manuellement entre les systèmes primaires et les services à valeur ajoutée ou qu’il y a une rupture dans la transmission des données, il en résultera non seulement un surcroît de travail, mais aussi un risque d’erreurs de transcription.

Pourquoi la FMH et pharmaSuisse s’engagent-elles pour l’ordonnance électronique ?
Le processus de médication est un cas d’application important pour la numérisation du système de santé. Les applications numériques pour améliorer et soutenir la prise correcte des médicaments suscitent un grand intérêt, tant parmi les médecins que dans la population [6]. La FMH et pharmaSuisse s’engagent pour une solution uniforme et conforme au droit applicable dans toute la Suisse. Cette solution doit être conçue de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de l’ordonnance sur les médicaments concernant la signature électronique et puisse être utilisée dans le DEP. Les associations sont d’avis que seule une ordonnance électronique uniforme sera acceptée par la population et les professionnels de la santé autorisés à remettre des médicaments. En même temps, elles souhaitent encourager la numérisation dans un domaine essentiel du système de santé, celui de la médication.

Comment fonctionne l’ordonnance électronique de la FMH et de pharmaSuisse ?
L’ordonnance électronique de la FMH et pharmaSuisse s’appuie sur la norme HL7-FIHR et un format d’échange compatible avec le DEP. Elle est établie dans le logiciel du cabinet ou dans une application internet et signée avec l’identité HIN de la personne qui établit l’ordonnance. Le code QR qui en résulte comprend toutes les données de l’ordonnance ainsi que la signature. Il peut être remis au patient sur papier ou transmis par courriel sécurisé au patient ou à une pharmacie ou à une pharmacie de vente par correspondance ou être mis à disposition dans le DEP. L’ordonnance électronique est ensuite présentée à la pharmacie sous forme de code QR qui peut être scanné avec le lecteur de code-barres habituel, ce qui permet de lire l’ordonnance et de reprendre les données dans le logiciel de la pharmacie. Cette dernière peut vérifier la validité de l’ordonnance à l’aide de la signature, la valider, remettre ce qui est prescrit et, enfin, clore totalement ou partiellement l’ordonnance. Pour cela, chaque ordonnance électronique est munie d’un numéro d’identification unique qui ne permet pas d’établir de lien avec le patient et qui est sauvegardé de manière centralisée avec les données de la transaction. Les données personnelles ne sont en principe pas stockées de manière centralisée.

À partir de quand l’ordonnance électronique sera-t-elle disponible en Suisse ?
L’ordonnance électronique des associations est déjà opérationnelle. Avant d’être exploitée dans toute la Suisse, elle doit pouvoir être utilisée dans toutes les pharmacies de Suisse. C’est la seule façon d’assurer pour les patients la liberté de choix inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Des projets pilotes dans le cadre desquels la solution est testée et perfectionnée sont en cours dans plusieurs régions. La solution proposée utilise HIN Sign et le logiciel de médication Documedis. Elle mise sur le standard CHMED16A qui est exploité par l’association IG eMediplan [7]. La disponibilité et convivialité sont les facteurs clés pour introduire avec succès l’ordonnance électronique dans toute la Suisse. Les problèmes de conception peuvent non seulement occasionner des complications, mais aussi mettre en péril l’utilisation de l’ordonnance électronique [8]. En parallèle, les préoccupations et besoins de toutes les organisations et associations impliquées dans le processus de médication doivent être pris en compte, ce qui demande du temps.

Sources
[1] L. Patrao, R. Deveza, and H. Martins, “PEM-A New Patient Centred Electronic Prescription Platform,” Procedia Technol., vol. 9, pp. 1313–1319, 2013, doi: https://doi.org/10.1016/j.protcy.2013.12.147
[2] M. Sääskilahti, A. Ojanen, R. Ahonen, and J. Timonen, “Benefits, Problems, and Potential Improvements in a Nationwide Patient Portal: Cross-sectional Survey of Pharmacy Customers’ Experiences.,” J. Med. Internet Res., vol. 23, no. 11, p. e31483, Nov. 2021, doi: 10.2196/31483
[3] L. Golder, “Swiss eHealth Barometer 2021,” 2021. [Online]. Available: https://www.gfsbern.ch/wp-content/uploads/2021/06/213111_ehealth_schlussbericht_gesundheitsfachpersonen-und-akteure-des-gesundheitswesens.pdf
[3.1] Siehe Faktenblatt eMedikation von eHealth Suisse (https://www.e-healthsuisse.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/D/factsheet-emedikation.pdf)
[4] T. A. Meyer, “Improving the quality of the order-writing process for inpatient orders and outpatient prescriptions.,” Am. J. Heal. Pharm. AJHP Off. J. Am. Soc. Heal. Pharm., vol. 57 Suppl 4, pp. S18-22, Dec. 2000, doi: 10.1093/ajhp/57.suppl_4.S18
[5] D. Aluga, L. A. Nnyanzi, N. King, E. A. Okolie, and P. Raby, “Effect of Electronic Prescribing Compared to Paper-Based (Handwritten) Prescribing on Primary Medication Adherence in an Outpatient Setting: A Systematic Review.,” Appl. Clin. Inform., vol. 12, no. 4, pp. 845–855, Aug. 2021, doi:10.1055/s-0041-1735182
[6] V. Pfeiffer and R. Sojer, “«There is an App for That»: Zukunft oder a¨rztlicher Alltag?,” Schweizer Ärztezeitung, vol. 103, no. 31–32, pp. 962–965, 2022
[7] eHealth Suisse, “eMedication in the context of the Electronic Patient Record,” 2020. Accessed: Oct. 12, 2022. [Online]. Available: https://www.ehealth-suisse.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/E/report-emedicationarchitecture-epr.pdf
[8] A. Porterfield, K. Engelbert, and A. Coustasse, “Electronic prescribing: improving the efficiency and accuracy of prescribing in the ambulatory care setting.,” Perspect. Heal. Inf. Manag., vol. 11, no. Spring, p. 1g, 2014

A propos
Reinhold Sojer, Chef de la division Numérisation/eHealth de FMH

Fédération des médecins suisses FMH
Elfenstrasse 18
3006 Bern
Téléfon 031 359 11 11
info@fmh.ch
www.fmh.ch

Nombreux sont les médecins qui se demanderont une fois au cours de leur parcours s’ils veulent franchir le pas et entamer une activité indépendante.

Cette étape implique différents aspects qui dépendent, d’une part, de l’expérience du médecin et, d’autre part, de son agenda personnel. Nous avons discuté de ce sujet avec Monsieur Olivier Dousse, consultant chez FMH Services..

Monsieur Dousse, d’après votre expérience, quels sont les points déterminants lors du choix d’entamer une activité indépendante ?
Décider soi-même de ce que l’on fait! Cette phrase résume probablement assez bien la question. Je veux dire par là qu’un médecin indépendant ne doit plus suivre les instructions d’un supérieur hiérarchique sur la manière de traiter les patientes ou patients. Un autre aspect important concerne les libertés. Il peut lui-même planifier ses horaires. C’est aussi un point crucial pour l’organisation des tâches familiales.

Quels sont les thèmes dont il faut particulièrement tenir compte lorsqu’on entame une activité indépendante ?
La voie vers l’activité indépendante doit être planifiée et réalisée minutieusement. Un point important est la prise en compte des contraintes que cela implique.

Pouvez-vous citer les avantages de l’activité indépendante ?
Ce sont à mon avis en particulier les aspects de la liberté d’aménagement :

• recruter et composer sa propre équipe;
• déléguer des tâches et responsabilités;
• externaliser l’administration et se concentrer sur les tâches médicales;
• assurer le suivi individuel des patients;
• piloter les processus / tester des idées et, le cas chéant, les rejeter ensuite;
• déterminer soi-même son salaire et les coûts;
• établir une relation de confiance sur le long terme.

Que pouvez-vous dire au sujet des possibilités de gain ?
Je dirais d’une manière générale qu’un médecin indépendant gagne plus pour une charge de travail plus ou moins équivalente.

Où se situent les difficultés du cabinet indépendant ?
Il n’est pas facile de trouver de bons employés qui s’identifient avec la philosophie du cabinet. Le nombre d’employés doit aussi régulièrement être remis en question. Notamment pendant des périodes difficiles, il est important de disposer d’une certaine flexibilité. Je considère que l’ambiance dans l’équipe est un facteur déterminant pour que la collaboration fonctionne à long terme. Les exigences, la délégation de tâches et la rémunération doivent être cohérentes, correspondre aux aptitudes de la personne et le tout doit être empreint d’estime.

Je tiens à souligner que le médecin doit aimer travailler dans le cabinet et qu’il doit aussi avoir la volonté ou être capable d’assumer les tâches de planification et d’organisation qui lui incombent en sa qualité de propriétaire.

Je considère qu’un taux d’occupation de 50% ou moins comme médecin indépendant (dans un cabinet individuel) est insuffisant, en particulier du point de vue économique, étant donné que les frais fixes restent inchangés.

Que recommanderiez-vous à un médecin qui envisage une activité indépendante ?
Au préalable, il s’agit de déterminer d’une part le moment propice et les conditions-cadres personnelles et, d’autre part, les possibilités financières.

Pour cela, le médecin peut obtenir des informations auprès de ses collègues ou en assistant à un séminaire de FMH Services.

Je suis convaincu que le soutien par une personne expérimentée sur la voie vers l’activité indépendante apporte un sentiment de sécurité et un soulagement au médecin concerné. Il s’agit de tenir compte des connaissances spécifiques concernant les aspects économiques et juridiques, notamment la forme juridique, de faire appel à l’expérience en matière de dimensionnement des locaux et installations, et de recourir au savoir-faire d’experts en assurances et en questions fiduciaires.

Quel est votre avis concernant la forme de l’entreprise ?
Je recommande d’aborder cette question à temps et de charger une personne spécialisée des préparatifs. C’est un choix personnel qui doit notamment tenir compte des conditions-cadres et attentes personnelles. Pour cela, je conseille à tous les médecins de faire appel à des spécialistes dans le domaine juridique, fiduciaire (conseiller fiscal) et de la prévoyance. Ces trois spécialistes jouent un rôle décisif lors de ce choix personnel et il ne faut pas se contenter d’écouter des collègues.

Connaissez-vous des cas où un médecin a regretté d’avoir franchi cette étape vers l’activité indépendante?
Non, à mon avis, ces cas sont extrêmement rares. Si ce choix se fait sur une base factuelle et qu’il est autant que possible accompagné par des spécialistes expérimentés, la décision en faveur de l’activité indépendante constitue une étape logique dans la carrière du médecin.

Pour certains médecins, le goodwill est un mystère, car il n’est pas tangible et fait l’objet de rumeurs et de désinformation. Nous clarifions.

Beaucoup s’interrogent sur la définition même du terme goodwill. Puis-je en exiger un? Et si oui, comment faut-il le calculer? Pour le dire d’emblée, le goodwill est la valeur immatérielle du cabinet. Il n’est ni interdit ni inhabituel de l’exiger, au contraire.

Puis-je exiger un goodwill ?
Nombreux sont les médecins qui remettent en question le goodwill d’un cabinet médical, que ce soit comme vendeur ou acheteur d’un cabinet ou d’une part dans un cabinet. C’est un thème délicat, car contrairement à l’inventaire, le goodwill n’est pas tangible. Certaines sociétés cantonales de médecine ou grands hôpitaux recommandent aux médecins de ne même pas aborder le thème du goodwill. Elles n’interdisent cependant pas les créances et paiements sur le goodwill, ce qui est non seulement correct d’un point de vue économique, mais aussi considéré comme justifié par FMH Services et la FMH (voir les recommandations de l’Assemblée des délégués de la FMH du 31 janvier 2008 et les «Bases juridiques pour le quotidien du médecin», p. 182 ss.).

Qu’est-ce que le goodwill ?

Le goodwill est une valeur fictive immatérielle. Il est donc d’autant plus important d’informer sur le goodwill et le sens de cette valeur. Mais qu’est-ce qu’un goodwill ?

Si on traduit le mot littéralement en français, on obtient déjà une première explication: «bonne volonté». Le goodwill est une valeur fictive qui ne s’applique pas seulement aux cabinets médicaux, mais à toutes les entreprises, p. ex. un restaurant, une boulangerie, un bureau d’architecte, un club de sport professionnel, qu’elles soient petites ou grandes, comme Coca-Cola. En gestion d’entreprise, le goodwill est défini comme suit : «Le goodwill est une valeur qui explique la différence entre le prix d’achat et la valeur intrinsèque (inventaire, etc.) d’une entreprise. Il comprend toutes les valeurs immatérielles d’une entreprise qui ne peuvent pas être saisies dans la comptabilité.» Nous disons qu’il reflète la valeur en matière d’organisation d’une entreprise et comprend de nombreux «facteurs intangibles». Si un/e successeur ou un/e partenaire reprend une entreprise ou des parts de celle-ci, il ne rachète pas seulement l’inventaire, mais reprend aussi le personnel, les numéros de téléphone, éventuellement un site internet, des contrats de fournisseurs, le site avec tous ses avantages et inconvénients et, enfin, les patientes et les patients. L’entreprise est organisée, chaque employé/e sait ce qu’il/elle doit faire. L’entreprise fonctionne. Les patientes et patients ont l’habitude de s’adresser à leur cabinet pour leurs problèmes de santé ou d’appeler le numéro de téléphone connu. Suivant la discipline, les propriétaires de cabinet disposent également d’un grand réseau de médecins référents. Ce réseau est aussi repris et le/la successeur ou le/la partenaire peut en profiter.

Le/la vendeur/euse a établi et entretenu une entreprise qui fonctionne. Le/la successeur peut donc continuer là où le/la prédécesseur a cessé de travailler, et cela dès le premier jour. L’acheteur/euse ne doit investir que peu de temps (généralement ses loisirs et son temps de travail) pour créer son entreprise. Il/elle peut s’économiser un grand nombre de tâches chronophages, comme la recherche d’un emplacement, le recrutement du personnel, l’élaboration de plans avec l’architecte, le choix du matériel et du mobilier, la surveillance du chantier et l’évaluation d’autres partenaires commerciaux tels que le fournisseur de télécommunications, le soutien informatique, le partenaire du laboratoire. Celui qui a monté sa propre entreprise ou qui connaît une personne qui en a fait autant sait ce que cela implique.

Le goodwill permet aussi de témoigner du respect au vendeur/à la vendeuse pour avoir construit une entreprise saine et l’avoir gérée de manière à ce qu’elle puisse être reprise et exploitée par un/e successeur. Tout cela vaut de l’argent : le goodwill.

Calcul du goodwill
Il existe de nombreuses méthodes pour déterminer le goodwill d’une entreprise. FMH Services dispose d’une longue expérience dans l’estimation de cabinets médicaux. Pour cela, elle applique un procédé qu’elle a elle-même développé. Celui-ci a depuis longtemps fait ses preuves chez les banques et au sein du corps médical. De plus, il est reconnu par les tribunaux en cas de divorce. Le procédé est relativement vite expliqué : la valeur du goodwill est déterminée sur la base du chiffre d’affaires moyen des 3 à 5 dernières années d’un cabinet médical. 1/5 de cette moyenne constitue la valeur de base du goodwill. Pour définitivement calculer le goodwill, le cabinet et son environnement sont soumis à une analyse. À partir de celle-ci, une majoration ou une diminution sur la valeur de base est calculée. L’entretien avec le/la propriétaire du cabinet est un élément clé de cette évaluation.

Autres aspects du goodwill
Chez FMH Services, nous sommes quotidiennement confrontés au thème du goodwill, que ce soit pour nos estimations, mais aussi pour les remises de cabinets. Les banques ne sont pas sceptiques par rapport au goodwill lorsqu’un/e successeur demande un crédit d’investissement pour reprendre un cabinet. Elles considèrent cela comme normal et accordent un crédit pour acquérir le cabinet ou effectuer des investissements. Une estimation de la valeur du cabinet ou une documentation qui décrit le cabinet avec toutes ses facettes représente souvent un avantage dans les négociations avec les banques. Grâce à cette estimation, la banque voit ce que le/la successeur reprend et quel potentiel le cabinet présente.

Un autre avantage est aussi que le/la successeur peut enregistrer le goodwill à l’actif dans son bilan et l’amortir sur plusieurs années. Cela réduit son bénéfice et lui permet d’économiser des impôts et cotisations sociales.

FMH Services recommande au vendeur/à la vendeuse et aussi à l’acheteur/euse d’étudier le thème du goodwill, d’en discuter et de se mettre d’accord sur le prix dans le cadre d’une négociation.

Une analyse minutieuse de la situation et une planification tout aussi minutieuse en prenant en compte la prévoyance auprès d’un conseiller expérimenté et connaisseur de la branche sont donc indispensables.

Les médecins qui envisagent de changer la structure organisationnelle de leur cabinet médical – de l’entreprise individuelle ou société simple en société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (Sàrl) – citent principalement trois raisons: en première position figure l’économie fiscale, suivie de la question de la responsabilité et ensuite de l’argument qu’une SA ou Sàrl facilite la succession. Regardons maintenant ces motifs de plus près.

1. L’économie fiscale
En premier lieu, il faut tenir compte des différences fiscales.

Le cabinet individuel ou le statut d’associé d’un cabinet de groupe
Le revenu de l’activité médicale du médecin est imposé au lieu de la prestation, c’est-à-dire au lieu du cabinet. Le capital de l’entreprise (impôt sur la fortune) est aussi imposé au lieu du cabinet. D’autres revenus accessoires, p. ex. les revenus de la fortune, la valeur locative, etc. sont imposés au lieu de domicile. La fortune privée comme un portefeuille d’actions ou des immeubles habités en propre sont soumis à l’impôt sur la fortune au lieu de domicile. Si le lieu de domicile et le cabinet ne sont pas situés dans la même commune ou dans le même canton, il est procédé à une répartition fiscale intercommunale ou intercantonale.

SA ou Sàrl
Le médecin touche un salaire, il est employé et déclare donc son salaire au lieu de domicile. Le bénéfice généré par son cabinet SA/Sàrl est imposé au siège du cabinet. Le bénéfice de la SA/Sàrl peut/doit être versé sous forme de dividende et est imposé à un taux réduit comme impôt sur le revenu au lieu de domicile du médecin (participation d’au moins 10 %). La participation à la SA est évaluée à la valeur de rendement et imposée comme fortune au lieu de domicile (les actions ou participations sont des titres). Si la SA/Sàrl réalise continuellement des bénéfices, cela peut représenter un multiple de la valeur nominative des actions.

Calcul comparatif
Prenons le canton d’Argovie qui applique une fiscalité moyenne.

Revenu de l’activité indépendante : CHF 300’000
imposable au tarif B, commune d’Aarau : canton et commune CHF 50’400, Confédération CHF 25’600
Charge fiscale totale en tant qu’indépendant : CHF 76’000

Revenu en tant qu’employé de la propre SA : CHF 200’000
Dividende : CHF 85’000 (imposition partielle canton 50 %, Confédération 70 %)
imposable au tarif B, commune d’Aarau : canton et commune CHF 38’400, Confédération CHF 20’300
Totale CHF 58’700
Bénéfice de la SA/Sàrl : CHF 100’000
impôts canton d’Argovie CHF 7’900, Confédération CHF 7’200
Totale CHF 15’100

CHF 58’700 et CHF 15’100 équivalent à une charge fiscale totale en tant que propriétaire de la SA du cabinet CHF 73’800. Dans ce cas, on ne réalise pas vraiment une économie d’impôt. L’impôt sur la fortune n’a pas été pris en compte dans cet exemple. Suivant le bénéfice de la SA et la valeur de rendement calculée par l’administration fiscale, la valeur de la SA augmentera considérablement.

Nous n’avons pas non plus tenu compte de l’impôt anticipé de 35 %, d’un éventuel impôt sur le capital de la SA et de la constitution de la réserve légale.

Le seul véritable effet d’économie se situe au niveau de l’AVS, étant donné que le revenu de l’activité lucrative est réduit de CHF 100’000. Le médecin économise ainsi environ CHF 10’000 de cotisations à l’AVS.

En contrepartie, la charge pour la fiduciaire augmente. Il faut établir un rapport de gestion et une déclaration d’impôt supplémentaire pour la SA, et procéder à la déclaration minutieuse de l’impôt anticipé. De plus, l’impôt anticipé ne peut pas être perçu, mais est compensé de façon différée avec les impôts de l’année suivante.

La restructuration de l’entreprise individuelle en personne morale engendre une importante charge administrative. Du numéro RCC à l’abonnement de téléphone, tout doit être modifié.

Souvent, les rachats dans la caisse de pension ainsi qu’un salaire assuré élevé auprès de la caisse de pension sont utilisés pour compenser les lacunes de prévoyance causées par les études. En tant que salarié de la propre SA, ces possibilité sont fortement restreintes.

Les rachats d’années de cotisation dans la caisse de pension chez les indépendants sont libérés à 50 % des cotisations AVS. Cette règle ne s’applique pas aux salariés.

SA du cabinet avec deux ou plusieurs médecins
Dans notre exemple, deux collègues médecins décident de fonder une SA dans laquelle chacun détient une participation de 50 %. Ils décident aussi d’un salaire de base de deux tiers et d’un versement de dividendes d’un tiers du bénéfice attendu de CHF 600’000. Les deux travaillent à un taux d’occupation égal, l’un, l’actionnaire A génère CHF 350’000, l’autre, l’actionnaire B CHF 250’000. Ils se versent chacun un salaire de CHF 200’000, le reste est versé sous forme de dividendes. Les deux détiennent chacun 50 % des parts, le bénéfice est donc distribué à parts égales de CHF 100’000. L’actionnaire A ne sera pas satisfait de cette solution, car par rapport à l’actionnaire B, il a généré CHF 100’000 de plus, mais ne touche que CHF 50’000, les autres CHF 50’000, il en fait cadeau à l’actionnaire B parce que celui-ci participe, de par la loi, au bénéfice à hauteur de 50 %.

Contrairement à la plupart des PME, les médecins génèrent eux-mêmes le chiffre d’affaires par leur activité. C’est pourquoi il n’est que rarement possible d’obtenir une répartition juste et exacte du bénéfice. Pour les cabinets de groupe classiques (société simple), chaque sociétaire touche le produit de son travail. 

Dans quelles situations la SA ou la Sàrl sont-elles recommandées ?
On peut donc légitimement se demander dans quelles circonstances une SA ou Sàrl peut représenter le bon choix. Eu égard à tous les cantons et leurs particularités fiscales, il n’existe pas de solution toute faite. Suivant la situation personnelle et le bénéfice du cabinet, une restructuration peut être attrayante déjà à partir d’un bénéfice de CHF 300’000. D’autre part, en cas de situation personnelle différente et suivant le canton, il se peut que ce choix ne soit judicieux qu’à partir de CHF 600’000. Quoi qu’il en soit, il faut toujours procéder à un calcul individuel en tenant compte de la solution de caisse de pension existante et du canton respectif dans lequel est situé le cabinet.

La transformation du cabinet individuel en SA ou Sàrl peut être judicieuse si le lieu de domicile se trouve dans un canton fiscalement avantageux et que le cabinet est situé dans un canton à fiscalité moyenne. Notre exemple : cabinet dans le canton de Zurich, lieu de domicile dans le canton de Schwyz. Ici aussi, il est fondamental de procéder à un calcul tenant compte de toutes les conséquences à long terme avec l’appui d’un conseiller expérimenté.

Croissance et expansion
Nous observons de plus en plus souvent la formation de cabinets de groupe incluant plusieurs fournisseurs de prestations, avec pour objectif d’offrir aux patients les prestations médicales sous un seul et même toit. Si ces centres ambulatoires sont fondés par plusieurs médecins qui engagent d’autres médecins et thérapeutes comme fournisseurs de prestations, la problématique d’une répartition inéquitable du bénéfice est désamorcée. Comme les fournisseurs de prestations employés ne sont ni actionnaires ni copropriétaires, le bénéfice qu’ils engendrent est réparti parmi les actionnaires selon leur participation dans la société. Il en résulte donc un équilibrage des gains réalisés individuellement.

2. La question de la responsabilité
Seul l’actif social de la personne morale répond des engagements, c’est juste. Mais quels sont les risques réels? Il est rare qu’un cabinet médical fasse faillite. C’est la branche avec le plus faible risque de faillite. Cependant, l’erreur médicale représente le véritable risque, raison pour laquelle les médecins doivent conclure une «responsabilité civile professionnelle» pour obtenir l’autorisation cantonale. La responsabilité civile professionnelle se réfère toujours à une personne, indépendamment du fait que le médecin soit indépendant ou employé de sa propre SA/Sàrl.

3. La succession
La préférence du repreneur pour une SA existante ou non n’est généralement pas motivée par des aspects économiques. 

Ce sont plutôt les médecins qui cherchent un repreneur qui pensent que la SA est plus attrayante et moderne. D’autre part, l’économie fiscale réalisée lors de la vente entre aussi en ligne de compte, notamment le «gain en capital non imposable».

Celui-ci correspond à la valeur dépassant la valeur comptable (actifs du bilan), par exemple d’un appareil à ultrasons qui possède une valeur réelle de vente sur le marché de plusieurs milliers de francs, mais qui figure à la valeur zéro dans la comptabilité parce qu’il a été entièrement amorti. Ou au «goodwill» (la valeur immatérielle) qui résulte notamment de l’effectif des patients existants.

Si nous partons du principe que la SA a un capital social de CHF 100’000, que les valeurs amorties à zéro présentent encore une valeur réelle de CHF 10’000 et qu’il existe un goodwill de CHF 10’000, nous parlons d’un prix d’achat des actions de CHF 120’000. Cette différence de CHF 20’000 équivaut au «gain en capital non imposable».

Un médecin pourrait avoir l’idée de ne pas verser les bénéfices sous forme de dividendes au fil des années et de retirer ce capital comme gain en capital non imposable lors de la vente. Il s’agirait alors d’évasion fiscale, ce qui peut coûter cher. Il existe bien des idées à ce sujet que l’administration fiscale connaît bien aussi. Dans ce contexte, il faut également tenir compte de la période de blocage lors de la vente d’actions. Pour réaliser un gain en capital non imposable, il faut détenir les actions pendant au moins cinq ans.

Le règlement de la succession pour une entreprise individuelle se nomme tout simplement liquidation, indépendamment du fait qu’elle soit vendue ou fermée. Par rapport au gain en capital non imposable, le législateur accorde ici un «impôt de liquidation privilégié».

Seule ombre au tableau, l’AVS perçoit sa cotisation sur la totalité du montant de liquidation privilégié. 

A propos
Jean-Pierre Ceccon est Spécialiste en planification financière avec brevet fédéral, Financial Planner CFP©, Dipl. de conseiller fiscale NDS HR

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De nombreux médecins rêvent de posséder leur propre cabinet. Mais de nombreux obstacles se dressent sur leur chemin.

Depuis plus de 20 ans, nous accompagnons le corps médical dans son questionnement sur les assurances et la prévoyance. Nous résumons dans ce document ce qu’il faut prendre en compte en cas de reprise ou de création de cabinet.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est souvent la première couverture dont ont besoin les nouveaux propriétaires de cabinet. La plupart des cantons exigent dans leur procédure d’homologation une attestation de couverture. C’est pourquoi une assurance responsabilité civile est souvent nécessaire plusieurs mois avant le début d’activité du cabinet. Grâce à nos assureurs spécialisés, nous pouvons en règle générale vous fournir l’attestation en 24-48 heures pour vous permettre de poursuivre la procédure d’homologation.

2. Assurances du cabinet
Le flux d’argent est souvent important dans un nouveau cabinet. Par exemple, des appareils médicaux chers doivent être achetés ou le cabinet doit être réaménagé pour recevoir au mieux les patients. Ces investissements doivent être assurés dans leur intégralité.

2.1 Assurance des biens du cabinet
Une assurance des biens du cabinet protège votre inventaire et vos appareils contre les dommages, leur perte et leur destruction. Dans ce cas, nous vous recommandons en règle générale une solution tous risques qui assure tous les risques sauf quelques exceptions. Même les dommages des suites d’un séisme ou ceux appelés dommages internes (par exemple une surtension) sont assurables.

Cette assurance couvre également les pertes de chiffres d’affaires et surcoûts après un événement assuré. Par exemple, après une inondation il est possible que vous puissiez ne pas être en mesure d’ouvrir temporairement le cabinet et que vous deviez louer d’autres locaux. Ces frais sont alors assurés.

2.2 Protection juridique
Vous disposez peut-être déjà d’une couverture juridique privée et de circulation routière. Les propriétaires de cabinet ont besoin d’une couverture juridique professionnelle et entreprise supplémentaire pour que l’assurance couvre également le cabinet. Une couverture est particulièrement importante dans les cas de litiges concernant une prestation de services non économique avec la Santé Suisse. Ceux-ci sont compris dans nos contrats-cadres spécialisés.

2.3 Cyber-assurance
Les cabinets médicaux possèdent des données très sensibles et sont de plus en plus la cible de pirates informatiques. Une cyber-assurance couvre d’une part les coûts propres après une cyber-attaque, par exemple la restauration des données ou la défense contre des logiciels malveillants. D’autre part, elle comprend une couverture responsabilité civile en cas de demandes de dommages et intérêts ou de demandes faisant suite à des violations de la protection des données.

3. Assurances personnelles
Dans votre nouveau rôle d’employeur, vous avez besoin de différentes couvertures (souvent obligatoires) pour le personnel de votre cabinet.

3.1 Assurance accidents LAA
Tous les employés en Suisse doivent être obligatoirement assurés contre les accidents. C’est pourquoi vous avez besoin d’une solution LAA aussi bien pour les assistants médicaux que pour les agents d’entretien. Il s’agit dans ce cas d’une assurance globale. Cela veut dire que l’assurance ne se fait pas pour chaque employé assuré, mais pour la masse salariale annuelle totale.

3.2 Indemnité journalière en cas de maladie (IJM)
Une assurance indemnité journalière en cas de maladie couvre la perte de salaire à court terme d’un employé à la suite d’une maladie. Il est vrai que le droit des obligations oblige l’employeur à verser un salaire, alors que l’assurance est facultative. Nous recommandons grandement d’en prendre une, d’une part pour que l’employeur puisse être indemnisé puisqu’il doit de toutes façons continuer à verser un salaire en cas de maladie, d’autre part pour que les salariés soient totalement couverts. Alors que l’obligation légale de verser un salaire ne dure que quelques semaines en fonction de l’ancienneté, l’assurance IJM compense la perte de salaire lors des 2 premières années de la maladie.

3.3 Prévoyance professionnelle LPP
Tous les employés qui gagnent plus de 21 510 CHF doivent être assurés auprès d’une caisse de pension. La loi fixe, pour le plan de prévoyance, des exigences minimales qui peuvent être améliorées si désiré. Pour les couvertures de risque, nous recommandons au moins une primauté des prestations, c’est-à-dire une couverture d’un pourcentage du salaire.

4. Prévoyance personnelle
Malheureusement, la prévoyance personnelle se trouve rarement en haut de la liste des priorités, mais elle est extrêmement importante. De nombreux créateurs d’entreprise se trouvaient auparavant dans une situation où ils étaient automatiquement assurés contre l’incapacité de travail et le décès. S’il est vrai que le 1er pilier (AVS/AI) est conservé en tant qu’indépendant, une grande partie de la couverture préalable disparaît et doit être réorganisée.

4.1 Indemnité journalière
La perte de salaire à court terme des suites d’une maladie ou d’un accident du ou de la propriétaire peut être couverte avec une assurance indemnité journalière. Pensez si possible à assurer non seulement vos besoins personnels, mais aussi les frais de fonctionnement du cabinet qui subsisteront en cas d’accident jusqu’à ce qu’un remplaçant reprenne la direction du cabinet.

4.2 Assurance accidents individuelle
Nous avons développé une assurance accidents individuelle spécialement pour les besoins du corps médical. Elle assure un versement de capital d’un million, conformément à une échelle spéciale pour les membres. L’idée est que, par exemple, en cas de perte d’un pouce, un chirurgien cardiologue ne pourra plus poursuivre son activité, même s’il ne sera pas considéré comme invalide par les assurances sociales.

4.3 Prévoyance professionnelle LPP
Les prestations invalidité et survivants peuvent être assurées dans le cadre de la prévoyance professionnelle LPP. Ainsi, vous pouvez poursuivre le processus d’épargne vieillesse de manière optimale et vous assurer de la même manière contre l’incapacité de travail. Les indépendants peuvent s’assurer auprès de la caisse de pension de leur personnel, de la fondation institution supplétive ou des fondations de prévoyance de leur association professionnelle. Nous recommandons, dans ce cas, les fondations de prévoyance corporatives de médecins et élaborons pour vous un plan de prévoyance conforme à vos besoins.

4.4 Prévoyance vieillesse privée
Le mieux pour compléter la prévoyance personnelle est une prévoyance privée individuelle des piliers 3a et 3b. Les lacunes de couverture peuvent être comblées en cas d’incapacité de travail et de décès. Le but est ici de fixer également des objectifs d’épargne et de définir une stratégie pour les atteindre.

5. Conseil personnalisé
Pour nous, il est clair que le domaine de l’assurance est complexe et que le chemin pour parvenir à ouvrir son cabinet est semé d’embûches. Faites confiance à notre soutien et notre expérience. Nos conseillers vous accompagnent personnellement et individuellement dans toute la Suisse. Vous profiterez de solutions sur mesure pour les médecins ainsi que de conditions de contrats-cadres exclusives dans de nombreux domaines.

A propos
Roger Ledermann est Spécialiste en assurances et conseiller financier avec brevet fédéral

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*Roth Gygax & Partner AG est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Dans cet article, vous apprendrez comment protéger votre cabinet ou votre institution des cyberattaques et comment vous comporter correctement en cas d’urgence.

Les outils numériques facilitent l’administration des cabinets médicaux pour les professionnels de la santé et permettent d’améliorer l’efficacité des processus dans le travail quotidien. Mais malheureusement, la numérisation s’accompagne aussi de nouveaux risques et de nouvelles menaces, car le système de santé est lui aussi de plus en plus souvent pris pour cible par les cybercriminels.

Avec la numérisation, les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes. Le fait qu’elles puissent toucher tout un chacun – y compris les cabinets médicaux, les hôpitaux ou d’autres institutions du système de santé –, est malheureusement une réalité : d’une part, le système de santé est une cible attrayante pour les cybercriminels en raison de ses données sensibles et, d’autre part, les victimes de ces attaques sont souvent choisies au hasard plutôt que spécifiquement.

La défense doit précéder l’attaque

Les personnes et les institutions qui manipulent des données sensibles portent la coresponsabilité de la sécurité de leurs systèmes et de leurs données. C’est pourquoi il est essentiel de prendre des mesures préventives pour maintenir le plus haut niveau de sécurité des systèmes informatiques et par conséquent des données. N’oubliez pas : plus il est difficile pour les cybercriminels de s’attaquer à une institution, moins celle-ci devient une cible attrayante pour une cyberattaque.

Les principales mesures de protection peuvent être classées en trois catégories :

1. Mesures techniques
Parmi les mesures techniques, on compte entre autres la protection des équipements à l’aide d’un pare-feu et d’un logiciel antivirus. Par ailleurs, il est important de toujours installer immédiatement les mises à jour des systèmes d’exploitation, des navigateurs Web et des programmes antivirus afin de combler immédiatement les possibles lacunes de sécurité. La FMH a publié un document [1] à ce sujet, qui donne aux médecins de cabinet un bon point de repère pour l’informatique de leur cabinet. Il comprend des exigences qui garantissent un niveau minimum de sécurité pour les données, les informations et l’infrastructure informatique

2. Mesures organisationnelles
Par dispositions organisationnelles, on entend la mise en place de processus et de directives par le propriétaire du cabinet. Il peut s’agir par exemple de l’exécution de sauve-gardes régulières ou de directives aux collaborateurs concernant la manipulation des données et des systèmes.

3. Mesures comportementales
Même une infrastructure informatique sécurisée ne peut pas garantir une protection à 100% contre les cyberattaques. Et si un e-mail de phishing parvient à contourner le logiciel antivirus et atterrit dans la boîte de réception du cabinet médical, c’est alors la personne devant l’ordinateur qui fait la différence: en s’abstenant d’ouvrir la pièce jointe du message infectée par le virus et en contactant à la place le responsable informatique, elle peut éviter de gros dégâts. C’est pourquoi il est indispensable d’organiser régulièrement des formations et de sensibiliser les collaborateurs au thème de la sécurité informatique.

Comportement correct en cas de cyberattaque
Une infrastructure informatique sécurisée et des collaborateurs bien formés compliquent la tâche des cybercriminels et réduisent la probabilité d’une cyberattaque réussie contre l’institution en question. Néanmoins, il est essentiel que tous les collaborateurs sachent également comment se comporter en cas d’attaque, car dans une telle situation, il est essentiel d’agir de manière rapide et efficace. Nous vous recommandons de mettre à la disposition de vos collaborateurs une fiche d’information contenant les principales mesures d’urgence. Celle-ci devrait également contenir les coordonnées de la personne ou du service à contacter en cas d’urgence.

Pour vous aider, HIN a élaboré une liste de contrôle des mesures immédiates. Voici quelques points importants de cette dernière :

• Agir rapidement : en cas de suspicion d’attaque, n’attendez pas et agissez immédiatement.

• Déconnecter les appareils infectés du réseau : éteignez les adaptateurs WLAN et, pour les appareils reliés par un câble réseau, débranchez ce câble. Si les appareils infectés ne peuvent pas être clairement identifiés, déconnectez l’ensemble du réseau d’Internet.

• Supprimer le message : supprimez le message avec la pièce jointe malveillante de tous les comptes de messagerie, y compris de la corbeille.

• Informer : informez toutes les personnes travaillant sur les postes de travail. Vous éviterez ainsi que le message contenant la pièce jointe malveillante ne soit ouvert sur un autre appareil.

• Consulter le partenaire informatique : impliquez votre partenaire ou support informatique. Celui-ci peut évaluer l’ampleur des dégâts et vous aider dans la suite de la procédure.

• Signaler l’incident : nous vous recommandons de signaler la cyberattaque au Centre national pour la cybersécurité (NCSC).

Vous trouverez la liste de contrôle complète ici : www.hin.ch/cyberattaque

Faut-il payer la rançon en cas d’attaque?
Une méthode d’attaque fréquente est le rançongiciel, également appelé «ransomware». Lors d’une attaque par ransomware, les données de votre outil de travail sont cryptées et vous ne pouvez plus y accéder. Dans ce cas, on vous demande généralement de payer une rançon pour pouvoir accéder à nouveau aux données. Ceci est toutefois peu recommandé, car le paiement ne garantit pas la récupération de vos données. En outre, votre argent aide les auteurs à développer leurs méthodes d’attaque et les incite à en commettre d’autres. Dans le cas des ransomwares également : la prévention est la meilleure défense. Investissez dans une solution de sauvegarde complète pour votre cabinet ou votre institution afin de ne pas avoir à craindre pour vos données en cas d’urgence. Le mieux est de discuter du processus de sauvegarde avec votre partenaire ou support informatique.

Sources
[1] «Exigences minimales de la FMH pour la sécurité informatique des cabinets médicaux», disponible sur https://www.fmh.ch/fr/prestations/ehealth/securiteinformatique.cfm

Articles intéressants
1. https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/infos-fuer/infosunternehmen/aktuelle-themen/cyberangriffe-gegen-firmen.html
2. https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/infos-fuer/infosunternehmen/aktuelle-themen/schuetzen-sie-ihr-kmu.html
3. https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/infos-fuer/infosunternehmen/vorfall-was-nun/ransomware.html

A Propos
Uwe Gempp, Architecte CSO & IT

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(Disponible qu'en allemand)
Mit der Eröffnung oder Übernahme einer Arztpraxis übernehmen Jungunternehmer Verantwortung für Personal und somit auch Pflichten.

Bei der Lohnadministration spielen nebst arbeitsrechtlichen Aspekten zusätzlich das Steuer- sowie das Sozialversicherungsrecht eine wichtige und nicht zu unterschätzende Rolle. Darum ist profundes Wissen und sorgfältiges Arbeiten von zentraler Bedeutung. Josia Röhm, Vertrauenspartner FMH Services (Treuhand) und Leiter Treuhand bei der TRETOR AG*, gibt Auskunft.

Herr Röhm, Sie unterstützen Ärztinnenund Ärzte bei der korrekten Abwicklung der Personal- und Lohnadministration. Welche grundsätzliche Empfehlung geben Sie Jungunternehmer beim Eintritt in die Selbständigkeit mit auf den Weg?
Die Wahrung der Gesetzeskonformität im Zusammenhang mit der Personal- und Lohnadministration über die gesamte Anstellungsdauer bildet ein zentrales Element der Praxisfinanzen. In Zeiten des Fachkräftemangels ist gut qualifiziertes Personal für Dienstleister ein sehr wichtiger Faktor. Das Vertrauen in eine funktionierende Personaladministration stärkt die Zufriedenheit von Mitarbeitenden und somit auch die Zufriedenheit von Patientinnen und Patienten.

Was gilt es bei der Übernahme von Mitarbeitenden zu berücksichtigen?
Im Rahmen einer Praxisübernahme gehen die Anstellungsverhältnisse des bisherigen Personals, sofern dieses es nicht ablehnt, mit allen Rechten und Pflichten auf den neuen Praxisinhaber über. Dieser haftet mit dem alten Praxisinhaber solidarisch für die Forderungen der Arbeitnehmenden, auch wenn diese bereits vor dem Übergang fällig geworden sind. Deshalb ist diesem Element in einem Praxisübernahmevertrag besondere Beachtung zu schenken.

Welche Form des Arbeitsvertrages ist erforderlich und was wird darin geregelt?
Obwohl in der Schweiz ein Arbeitsvertrag auch mündlich zustande kommen kann, ist die Schriftlichkeit jederzeit zu bevorzugen. Nebst den üblichen Punkten wie der Dauer des Anstellungsverhältnisses, dem Pensum und dem Lohn empfiehlt es sich, darin folgende wichtige Punkte zu regeln (nicht abschliessend):

• Betriebliche Arbeitszeit und Abgeltung von Überstunden
• Sorgfaltspflicht des Arbeitnehmers und Wahrung des Berufsgeheimnisses
• Lohnfortzahlung bei Krankheit, Unfall, Mutterschaft
• Pikettdienst
• Ferien und Urlaubstage
• Kündigungsfristen

Bei grösseren Praxen können allgemeingültige Punkte auch in einem separaten Anstellungsreglement geregelt werden. Die Anstellungsverhältnisse von Lernenden richten sich nach den kantonalen Empfehlungen.

Was ist nebst der Erstellung des Arbeitsvertrags bei der Anstellung zusätzlich zu beachten?
Bei ausländischen Mitarbeitenden ist gemäss Ausweis und aktuellen Verhältnissen die Quellensteuerpflicht zu überprüfen, dies gilt ebenfalls für Grenzgänger. Eine vollständige und pünktliche Kommunikation der jeweiligen Personaldaten ist unerlässlich, da für die korrekte Ablieferung der Quellensteuer der Arbeitgeber haftet.

Welche sind entscheidende Punkte während der Dauer des Anstellungsverhältnisses?

• Die zeitgerechte und korrekte Lohnauszahlung ist oberstes Ziel als Arbeitgeber.
• Wo immer möglich sollen Monatslöhne vereinbart werden, da diese in der allgemeinen Lohnabwicklung sowie für die Abwicklung der Sozialversicherungen weniger fehleranfällig sind.
• Die Mitarbeitenden sind stets darauf aufmerksam zu machen, dass sie Änderungen der persönlichen Situation mitteilen, damit allfällige Mutationen in der Lohnbuchhaltung vorgenommen werden können (z. B. Heirat, Umzug, etc.).
• Gewährte Spesen und Zulagen sind vorgängig auf die Vereinbarkeit mit dem Steuer- und Sozialversicherungsrecht zu prüfen.
• Unerwartete Ansprüche an die Auszahlung von Überstunden können dann entstehen, wenn die Arbeitszeiterfassung nicht oder nicht lückenlos geführt und insbesondere kontrolliert wird. Hierfür besteht eine gesetzliche Aufzeichnungspflicht, die in den vergangenen Jahren deutlich an Gewicht zugenommen hat.
• Korrekte und transparente Anwendung und Umsetzung von Lohnfortzahlungen bei unverschuldeter Abwesenheit infolge Krankheit, Unfall oder Mutterschaft.
• Am Jahresende gilt es, mit den Sozialversicherungen korrekt abzurechnen und einen richtigen Lohnausweis zu erstellen. Nicht selten stellen wir fest, dass gerade der Erstellung des Lohnausweises, dem der Stellenwert einer Urkunde zukommt, zu wenig Beachtung geschenkt wird.

Was ist für die Beendigung eines Anstellungsverhältnisses relevant?
Nach Beendigung der Probezeit kann ein Anstellungsverhältnis entweder in gegenseitigem Einvernehmen aufgehoben oder von einer der beiden Parteien innerhalb der vertraglichen Kündigungsfrist gekündet werden. Der Arbeitgeber hat zu berücksichtigen, dass das Anstellungsverhältnis seitens des Arbeitgebers nicht zu jedem beliebigen Zeitpunkt gekündet werden darf. Es gibt sogenannte Unzeiten, während derer eine allfällige Kündigung nichtig ist. Ein Austritt muss bei der zuständigen Pensionskasse gemeldet werden. Zudem sind mit der letzten Lohnabrechnung allfällige Überstunden oder Restferien abzurechnen.

Zur Person
Josia Röhm ist Dipl. Wirtschaftsprüfer und BSc in Betriebsökonomie

TRETOR AG*
Industriestrasse 7
4410 Liestal
Telefon 061 926 83 83
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www.fmhtreuhand.ch

*TRETOR AG ist ein von der FMH Services Genossenschaft empfohlenes, rechtlich und wirtschaftlich selbstständiges Beratungsunternehmen.

Nous mettons en lumière les avantages de l’ordonnance électronique et à partir de quand celle-ci peut être utilisée en Suisse.

Depuis septembre 2022, les pharmacies allemandes sont tenues d’accepter l’ordonnance électronique. Ce qui ne fonctionne pas encore parfaitement en Allemagne est établi depuis de longues années dans d’autres pays européens [1,2]. En Suisse aussi, la possibilité de transmettre des ordonnances par voie électronique à une pharmacie correspond à un besoin croissant, en particulier dans le domaine de la prise en charge télémédicale des patients. Dans le Baromètre de la cybersanté, 35% des cabinets interrogés indiquent envoyer les ordonnances par voie électronique à la pharmacie [3].

Dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, la Confédération a défini les exigences minimales pour l’ordonnance électronique qui permettront également d’enregistrer et consulter les ordonnances dans le DEP. Un problème se pose cependant: d’après l’ordonnance sur les médicaments, les ordonnances sur papier doivent porter la signature manuscrite de la personne qui la rédige. La forme électronique exige donc une signature qualifiée ou une transmission qui répond aux exigences d’une signature électronique qualifiée. Par ailleurs, l’infrastructure technique actuelle du DEP ne permet pas de mettre en oeuvre une logique pour valider les ordonnances. Il s’agit donc de trouver des solutions avec lesquelles une ordonnance peut être munie d’une signature légalement valable et enregistrée dans le DEP.

Les médecins et les pharmaciens espèrent que l’ordonnance électronique apportera des avantages par rapport à la solution sur papier. Un argument souvent avancé en faveur de l’ordonnance électronique est sa meilleure lisibilité [4]. Un autre argument est qu’elle permet d’éviter les abus et finalement d’améliorer l’adhésion des patients au traitement [5]. Disons-le d’emblée: pour les nombreux avantages cités, il existe déjà aujourd’hui des processus et mécanismes de protection efficaces. Ainsi, les ordonnances sont de plus en plus souvent établies dans le système informatique du cabinet ou envoyées par courriel sécurisé, ce qui améliore leur lisibilité. À cela s’ajoute la mise en place par les pharmacies suisses de mesures efficaces contre les abus telles que des blocages d’achats pour les fraudeurs.

Quels sont les avantages de l’ordonnance électronique pour les patients et les professionnels de la santé autorisés à remettre des médicaments ?
S’il s’agit uniquement de numériser l’ordonnance sur papier, l’ordonnance électronique ne parviendra pas à s’imposer. La valeur ajoutée de l’ordonnance électronique réside plutôt dans l’utilisation de données structurées de médication qui constituent la base pour soutenir un processus global de médication. Parmi les avantages pour les médecins et les pharmaciens, on citera :

• le contrôle de l’ordonnance, y compris le retour en cas de retrait
• la réutilisation des données saisies pour le plan de médication
• les contrôles automatiques
• le retrait anticipé et/ou la transmission de l’ordonnance retardée
• la simplification des retraits partiels ou 
• le soutien des processus de facturation

Ces éléments ne peuvent être mis en oeuvre que si l’enregistrement et la réutilisation, y compris les services à valeur ajoutée dans les systèmes primaires, sont pleinement intégrés. À partir du moment où les données de médication doivent être transférées manuellement entre les systèmes primaires et les services à valeur ajoutée ou qu’il y a une rupture dans la transmission des données, il en résultera non seulement un surcroît de travail, mais aussi un risque d’erreurs de transcription.

Pourquoi la FMH et pharmaSuisse s’engagent-elles pour l’ordonnance électronique ?
Le processus de médication est un cas d’application important pour la numérisation du système de santé. Les applications numériques pour améliorer et soutenir la prise correcte des médicaments suscitent un grand intérêt, tant parmi les médecins que dans la population  [6]. La FMH et pharmaSuisse s’engagent pour une solution uniforme et conforme au droit applicable dans toute la Suisse. Cette solution doit être conçue de manière à ce qu’elle réponde aux exigences de l’ordonnance sur les médicaments concernant la signature électronique et puisse être utilisée dans le DEP. Les associations sont d’avis que seule une ordonnance électronique uniforme sera acceptée par la population et les professionnels de la santé autorisés à remettre des médicaments. En même temps, elles souhaitent encourager la numérisation dans un domaine essentiel du système de santé, celui de la médication.

Comment fonctionne l’ordonnance électronique de la FMH et de pharmaSuisse ?
L’ordonnance électronique de la FMH et pharmaSuisse s’appuie sur la norme HL7-FIHR et un format d’échange compatible avec le DEP. Elle est établie dans le logiciel du cabinet ou dans une application internet et signée avec l’identité HIN de la personne qui établit l’ordonnance. Le code QR qui en résulte comprend toutes les données de l’ordonnance ainsi que la signature. Il peut être remis au patient sur papier ou transmis par courriel sécurisé au patient ou à une pharmacie ou à une pharmacie de vente par correspondance ou être mis à disposition dans le DEP. L’ordonnance électronique est ensuite présentée à la pharmacie sous forme de code QR qui peut être scanné avec le lecteur de code-barres habituel, ce qui permet de lire l’ordonnance et de reprendre les données dans le logiciel de la pharmacie. Cette dernière peut vérifier la validité de l’ordonnance à l’aide de la signature, la valider, remettre ce qui est prescrit et, enfin, clore totalement ou partiellement l’ordonnance. Pour cela, chaque ordonnance électronique est munie d’un numéro d’identification unique qui ne permet pas d’établir de lien avec le patient et qui est sauvegardé de manière centralisée avec les données de la transaction. Les données personnelles ne sont en principe pas stockées de manière centralisée.

À partir de quand l’ordonnance électronique sera-t-elle disponible en Suisse ?
L’ordonnance électronique des associations est déjà opérationnelle. Avant d’être exploitée dans toute la Suisse, elle doit pouvoir être utilisée dans toutes les pharmacies de Suisse. C’est la seule façon d’assurer pour les patients la liberté de choix inscrite dans la loi sur les produits thérapeutiques. Des projets pilotes dans le cadre desquels la solution est testée et perfectionnée sont en cours dans plusieurs régions. La solution proposée utilise HIN Sign et le logiciel de médication Documedis. Elle mise sur le standard CHMED16A qui est exploité par l’association IG eMediplan [7]. La disponibilité et convivialité sont les facteurs clés pour introduire avec succès l’ordonnance électronique dans toute la Suisse. Les problèmes de conception peuvent non seulement occasionner des complications, mais aussi mettre en péril l’utilisation de l’ordonnance électronique [8]. En parallèle, les préoccupations et besoins de toutes les organisations et associations impliquées dans le processus de médication doivent être pris en compte, ce qui demande du temps.

A propos
Reinhold Sojer est Chef de la division Numérisation/eHealth de FMH.

Fédération des médecins suisses FMH
Elfenstrasse 18
3006 Bern
Téléphone 031 359 11 11
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Sources
[1] L. Patrao, R. Deveza, and H. Martins, “PEM-A New Patient Centred Electronic Prescription Platform,” Procedia Technol., vol. 9, pp. 1313–1319, 2013, doi: https://doi.org/10.1016/j.protcy.2013.12.147
[2 ]M. Sääskilahti, A. Ojanen, R. Ahonen, and J. Timonen, “Benefits, Problems, and Potential Improvements in a Nationwide Patient Portal: Cross-sectional Survey of Pharmacy Customers’ Experiences.,” J. Med. Internet Res., vol. 23, no. 11, p. e31483, Nov. 2021, doi: 10.2196/31483
[3] L. Golder, “Swiss eHealth Barometer 2021,” 2021. [Online]. Available: https://www.gfsbern.ch/wp-ontent/uploads/2021/06/213111_ehealth_schlussbericht_gesundheitsfachpersonen-und-akteure-des-gesundheitswesens. pdf
[4] T. A. Meyer, “Improving the quality of the order-writing process for inpatient orders and outpatient prescriptions.,” Am. J. Heal. Pharm. AJHP Off. J. Am. Soc. Heal. Pharm., vol. 57 Suppl 4, pp. S18-22, Dec. 2000, doi: 10.1093/ajhp/57.suppl_4.S18
[5] D. Aluga, L. A. Nnyanzi, N. King, E. A. Okolie, and P. Raby, “Effect of Electronic Prescribing Compared to Paper-based (Handwritten) Prescribing on Primary Medication Adherence in an Outpatient Setting: A Systematic Review.,” Appl. Clin. Inform., vol. 12, no. 4, pp. 845–855, Aug. 2021, doi: 10.1055/s-0041-1735182
[6] V. Pfeiffer and R. Sojer, “«There is an App for That»: Zukunft oder a¨rztlicher Alltag?,” Schweizer Ärztezeitung, vol. 103, no. 31–32, pp. 962–965, 2022
[7] eHealth Suisse, “eMedication in the context of the Electronic Patient Record,” 2020. Accessed: Oct. 12, 2022. [Online]. Available: https://www.ehealth-suisse.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/E/report-medicationarchitecture-epr.pdf
[8] A. Porterfield, K. Engelbert, and A. Coustasse, “Electronic prescribing: improving the efficiency and accuracy of prescribing in the ambulatory care setting.,” Perspect. Heal. Inf. Manag., vol. 11, no. Spring, p. 1g, 2014

Un médecin qui souhaite ouvrir ou reprendre un cabinet doit conclure certaines assurances. La caisse de pension est un élément essentiel parmi les mesures de couverture.

Outre une assurance responsabilité civile professionnelle, une assurance de protection juridique et une assurance de choses, il s’agit également d’assurer le personnel et le ou la propriétaire du cabinet. Nous avons demandé à M. Sergio Kaufmann, spécialiste en prévoyance et planification financière, de quoi il faut tenir compte dans ce contexte.

M. Kaufmann, pourquoi est-il important de réfléchir à la question de la caisse de pension lors de l’ouverture ou de la reprise d’un cabinet ?
D’une part, le ou la propriétaire du cabinet assume le rôle d’employeur et doit donc assurer ses employés au minimum selon les dispositions légales. Outre l’inscription auprès d’une caisse de compensation AVS, il faut également conclure une assurance-accidents obligatoire (LAA) et, à partir d’un revenu annuel de CHF 21’330, également s’affilier à une caisse de pension (LPP).

D’autre part, le médecin passe généralement du statut d’employé à celui d’indépendant. Les couvertures accordées jusqu’ici par l’employeur sont supprimées. Il doit donc lui-même organiser sa prévoyance. Il s’agit d’assurer une couverture suffisante en cas d’incapacité de gain, d’assurer les survivants en cas de décès et de ne pas oublier sa propre épargne vieillesse. L’affiliation à une caisse de pension représente une option intéressante pour cela.

Quels sont les points à observer lors du choix d’une caisse de pension pour les employés ? 
Il vaut toujours la peine de comparer les primes de risque et les frais d’administration. Comme les cotisations sont normalement financées à parts égales, c’est-à-dire de façon paritaire, l’employeur profite de charges salariales accessoires basses et les employés d’un salaire net plus élevé.

De plus, il est important de s’affilier à une caisse de pension solide. Il est donc utile de s’informer sur le taux de couverture, le rapport entre les assurés actifs et les retraités ou sur la rémunération de l’avoir de vieillesse des dernières années. L’interprétation de ces chiffres n’est pas toujours évidente. Il vaut donc la peine de demander
conseil à un spécialiste.

Quelles sont les possibilités d’assurance dans une caisse de pension pour un médecin indépendant ?
Trois options sont envisageables: l’affi liation à la caisse de pension du personnel, à la Fondation Institution Supplétive ou à une fondation de l’association professionnelle. La Fondation Institution Supplétive n’off re pas des conditions attractives et sert notamment pour les personnes qui ne peuvent pas s’affi lier ailleurs. Lors de l’affiliation à la caisse de pension du personnel, les possibilités de choix du plan de prévoyance sont limitées, étant donné qu’il faut généralement convenir des mêmes prestations et contributions d’épargne que pour le personnel. Il est donc recommandé de s’assurer par une fondation de prévoyance de l’association. Nous entretenons un partenariat de longue date avec les fondations de prévoyance du corps médical et sommes donc en mesure de conseiller notre clientèle dans ce sens.

La forme juridique du cabinet médical joue-t-elle un rôle pour la caisse de pension ?
Oui, car dans les cabinets médicaux organisés comme personne morale (SA ou Sàrl), les propriétaires sont aussi considérés comme employés et donc soumis à l’obligation de s’assurer. Et si plusieurs médecins exploitent ensemble un cabinet, il s’agit aussi de concilier les besoins individuels en matière de prévoyance et de choisir une solution commune, ce qui n’est pas toujours facile. De plus, il n’est généralement pas possible de retirer le capital de prévoyance lors du passage du statut d’employé à l’hôpital à celui d’employé de la société anonyme (ou Sàrl) du cabinet.

Pouvez-vous nous expliquer cela plus en détail ?
Lors du passage du statut de salarié vers l’activité indépendante, il est recommandé, pour des raisons fi scales ou p. ex. pour fi nancer le cabinet, de retirer le capital LPP accumulé jusque-là. La loi prévoit cette possibilité, mais uniquement lorsque la personne entame une activité indépendante. En fondant une SA, le propriétaire devient l’employé de sa société anonyme. Le capital ne peut donc pas être retiré.

Pour terminer, quel conseil pouvez-vous donner aux futurs propriétaires de cabinet ?
La majeure partie de l’avoir de prévoyance fi nit tôt ou tard auprès d’une caisse de pension. Demandez donc un conseil indépendant à temps pour faire les bons choix. Les partenaires de confi ance du réseau FMH Services sont à votre disposition pour vous aider. 

Eu égard à la diversité des offres actuelles, il est assez difficile de trouver la solution la plus avantageuse. Quelques points à considérer.

Le corps médical dispose de conseillers expérimentés avec les spécialistes de FMH Services (Factoring & Encaissement). Compte tenu de sa longue expérience et de ses connaissances approfondies du marché du factoring et de l’encaissement, nous avons posé quelques questions sur ce sujet à M. Olivier Piguet.

M. Piguet, un nombre croissant de prestataires de facturation émergent sur le marché de la santé. Comment évaluez-vous la situation ?
L’externalisation de la gestion des débiteurs, de la facture d’honoraires à l’encaissement, à des entreprises spécialisées s’inscrit dans la tendance et représente pour les cabinets médicaux une solution mieux adaptée et plus avantageuse que d’engager de propres ressources en personnel pour cela. Le cabinet peut ainsi admettre et traiter plus de patients et se concentrer sur ses tâches essentielles. Pourtant, il faut faire attention de ne pas s’exposer à des frais cachés et des risques de réputation! En effet, tous les prestataires ne disposent pas d’une expérience suffisante dans le secteur de la santé et certains imposent des taxes et intérêts excessifs aux patients, mettant ainsi, à mon avis, en péril la réputation du cabinet concerné.

Qu’entendez-vous par là ?
Un exemple: certains prestataires de factoring appliquent une taxe de 1 % sur les honoraires facturés, de manière non pas limitée à titre de promotion, mais fixe. Une telle solution n’est pas économiquement viable. Une partie des coûts sont donc répercutés sur les patients qui doivent, outre des intérêts élevés (p. ex. en cas de retard ou de paiement par acompte), aussi s’acquitter de taxes pour la facturation et la gestion des débiteurs. À cela s’ajoute que de nombreux patients sont refusés pour le factoring, c’est-à-dire qu’une facture sur deux n’est pas reprise et le médecin continue d’assumer le risque de défaillance sur débiteurs. Un point que je considère comme particulièrement délicat est celui des intérêts facturés aux patients. Ils sont souvent très élevés, parfois à la limite d’un taux usurier. Sans compter que certains prestataires transmettent les données de patients à des tiers à des fins de marketing. Le médecin doit donc se demander s’il veut imposer cela à ses patients. 

Et la branche de l’encaissement ?
Ici aussi, il y a quelques moutons noirs. Les médecins sont donc bien avisés de contrôler les entreprises chargées de l’encaissement mandatées par le prestataire pour la facturation, y compris leurs conditions générales et le tarif des émoluments. Car ces thèmes sont un sujet récurrent parmi les organisations de protection des consommateurs et la presse spécialisée. Il suffit de saisir les mots clés comme «frais de recouvrement» ou «frais du créancier» dans Google pour s’en rendre compte. Une chose est claire, les dettes et les frais supplémentaires doivent être assumés par le responsable du retard de paiement. Pourtant, il s’agit de faire preuve d’un peu de retenue pour des patients en retard de paiement qui se retrouvent en diffi cultés fi nancières sans faute de leur part (accident, maladie).

De quoi faut-il tenir compte pour la facturation d’honoraires externe ?
Il faut demander des off res à tous les prestataires importants et ne pas se limiter à l’avis de ses collègues, même si ceux-ci pratiquent dans la même discipline. Chaque cabinet a des besoins individuels en matière de liquidités, d’informatique, d’assurances, d’aménagement du cabinet, etc. Les erreurs de jugement peuvent par conséquent coûter cher. Le sujet est complexe et les diff érences entre les prestataires sont importantes. Il ne faut en aucun cas se laisser éblouir. Une taxe de service basse ne garantit pas automatiquement des coûts globaux bas. Certains prestataires excluent explicitement certaines taxes (p. ex. pour l’impression des factures, le service de rappels, l’envoi de document, etc.) ou ne proposent pas certaines prestations. Ces charges sont facturées séparément et ne sont pas bon marché. Elles représentent donc un montant considérable à la fi n de l’année. Il faut aussi vérifi er pour quelle durée on est lié par le contrat, si l’on dispose d’une liberté de choix pour le logiciel du cabinet ou si on est obligé d’utiliser une solution donnée. Ce dernier point peut être un inconvénient lors d’un changement ultérieur du prestataire ou du logiciel lorsqu’il faut transférer les données des patients. 

Quels autres points importants faut-il observer ?
Dans quel délai touchez-vous vos honoraires ? Le jour de la facturation ou seulement plusieurs semaines après ? Votre avoir d’honoraires est-il rémunéré ? S’agit-il d’un véritable factoring ou seulement d’un préfi nancement limité ? Ce ne sont là que certaines des questions qui sont pertinentes, notamment en cas d’ouverture d’un nouveau cabinet avec un besoin en liquidités important. L’encaissement peut-il être exclu pour pouvoir soi-même choisir le prestataire ? Cela est sans autres possible pour certains prestataires de facturation, comme FMH Services (Factoring & Encaissement).

Une recommandation ? Se faire conseiller par un professionnel sur les conséquences possibles.

Pour un nombre croissant de médecins, l’exploitation d’un cabinet comme société de capitaux – SA (société anonyme) ou Sàrl (société à responsabilité limitée) – semble de plus en plus attrayante. Outre les différences en matière d’assurances sociales et d’impôts pendant l’activité lucrative, il y a d’importantes différences entre une société de capitaux et une raison individuelle lorsqu’il s’agit de régler la succession.

Monsieur Dustour, quels sont les points dont il faut particulièrement tenir compte du point de vue de l’acheteur lors de la reprise d’une SA ou d’une Sàrl ?
Prenons l’exemple de l’achat d’une SA d’une valeur de CHF 500’000 pour une valeur nominale des actions de CHF 100’000. Les installations et appareils ont une valeur matérielle de CHF 100’000 et la valeur immatérielle (goodwill) est de CHF 400’000.

L’acheteur acquiert la société de capitaux avec sa fortune privée. Il possède donc dans sa fortune des actions d’une valeur de CHF 500’000. Il n’a pas la possibilité d’amortir le prix d’achat pendant sa phase d’activité professionnelle. Au terme de la phase d’activité professionnelle, c’est le marché qui détermine la valeur des actions. Il touche soit le montant qu’il avait payé lors de l’achat soit un montant inférieur ou supérieur. S’il obtient un montant inférieur, cela se traduit par une perte en capital non imposable. En cas de prix supérieur, il réalise un gain en capital non imposable.

Quels sont les avantages et inconvénients lors de la reprise d’une raison individuelle ?
Ici aussi, nous prenons à nouveau l’exemple d’un cabinet qui a été géré en raison individuelle, avec une valeur matérielle de CHF 100’000 et une valeur immatérielle (goodwill) de CHF 400’000.

L’acheteur du cabinet l’acquiert avec sa fortune privée et place cet investissement dans son entreprise (apport privé). Dans les actifs, cet investissement est divisé en deux positions: CHF 100’000 parmi les valeurs matérielles et CHF 400’000 parmi les valeurs immatérielles. Il peut maintenant amortir ces valeurs: les valeurs matérielles de manière dégressive (entre 15 et 35%), la valeur immatérielle de manière linéaire (1/5 par année). Cela correspond à CHF 100’000 pendant les cinq premières années qui peuvent être déduits, c’est-à-dire qui permettent de réduire le bénéfice et donc la charge fiscale. Si nous considérons les impôts sur le revenu pour le revenu du médecin en moyenne cantonale, cela correspond à une économie de 25% sur les impôts et environ de 10% sur l’AVS, ce qui peut correspondre à CHF 35’000 par année (impôts et AVS). Par rapport à la durée d’amortissement de 5 ans des valeurs immatérielles, l’économie totale s’élève à environ CHF 175’000.

Les amortissements sont également exemptés de l’AVS, étant donné que l’AVS n’est due que sur le bénéfice de la raison individuelle après amortissement.

Pourquoi cette différence de traitement et de quoi faut-il tenir compte du point de vue du législateur ?
Les gains en capital de la vente de la fortune mobilière privée (titres) sont en principe exonérés d’impôt. Cela vaut aussi pour les actions de la propre SA. L’acheteur ne peut par conséquent pas déduire d’impôts.

Conclusion lors de l’achat d’une société de capitaux: pour l’intendance des impôts, l’achat/la vente reste neutre en matière d’impôt, ce qui représente un grand avantage pour le vendeur, mais un inconvénient majeur pour l’acheteur.

Pour la raison individuelle par contre, le vendeur s’acquitte d’un impôt et de la cotisation AVS sur la base du bénéfice de liquidation. En contrepartie, l’acheteur peut déduire les impôts sur le revenu et les cotisations AVS.

Conclusion pour la raison individuelle: défavorable pour l’intendance des impôts, étant donné que la différence entre l’impôt sur le bénéfice de liquidation et les impôts sur le revenu épargnés peut s’élever à 1/5, c’est-à-dire présenter un petit inconvénient pour le vendeur, mais un grand avantage pour l’acheteur.

Que recommandez-vous ?

Le vendeur et l’acheteur doivent conjointement demander conseil pour ce qui concerne les conséquences éventuelles en cas de règlement de la succession et pour le choix de la forme juridique.

A propos
Gérard Dustour est Fondé de pouvoir chez CRF Fiduciaire et Conseils S.A.*

CRF Fiduciaire et Conseils S.A.*

Route de Divonne 50A
1260 Nyon 2
Téléphone 022 365 59 55
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www.fmhfiduciaire.ch

*CRF Fiduciaire et Conseils S.A est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Un sujet qui fait partie des négociations contractuelles lors de la reprise d'un cabinet médical et qui doit être discuté et consigné.

Dans cet article, nous voulons sensibiliser les médecins qui travaillent en cabinet sur le thème du transfert des médicaments qui sont stockés au cabinet au successeur. Nous tenons à rendre les futurs acquéreurs de cabinet attentifs à l’importance de ce sujet dans le cadre des négociations contractuelles en vue de la reprise du cabinet. Veuillez noter que cet article ne traite pas de la remise de médicaments aux patients (propharmacie). Mme Schallenberger, juriste chez FMH Services, répond à nos questions. 

Quelles sont les bases légales relatives au transfert de médicaments entre médecins, respectivement entre entreprises médicales et médecins ?
En préambule, je tiens à préciser qu’actuellement, 14 cantons autorisent la vente de médicaments par des médecins («propharmacie») et est en principe interdite dans 9 cantons ( presque tous les cantons romands). D’après l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd), une entreprise qui transfère des médicaments, p. ex. à un autre médecin, a besoin d’une autorisation de commerce de gros (art. 2 let. l OAMéd). Celle-ci précise que toutes les activités en relation avec le transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, de médicaments tombent sous la définition du commerce de gros et requièrent donc une autorisation correspondante. Cela indépendamment du nombre de transferts. Le transfert d’un stock de médicaments au prix coûtant dans le cadre de la remise d’un cabinet n’est donc pas autorisé si le vendeur du cabinet n’est pas titulaire d’une autorisation de commerce de gros. Les officines publiques, les pharmacies d’hôpital et les drogueries constituent la seule exception selon l’art. 20 al. 2 OAMéd.

Qu’est-ce que cela signifie pour le déroulement de la vente du cabinet ?
Si le vendeur/la vendeuse du cabinet veut directement transférer les médicaments à l’acquéreur, cela constituerait une activité de commerce de gros, ce qui nécessiterait donc une autorisation de commerce de gros. Si le vendeur/la vendeuse du cabinet ne dispose pas d’une telle autorisation, il faut procéder différemment.

Quel déroulement faudrait-il appliquer lors de la vente du cabinet ?
En cas de vente du cabinet ou d’une part du cabinet, le vendeur/la vendeuse doit restituer les médicaments au fournisseur. Le vendeur établit un inventaire des stocks de médicaments à la date convenue de la remise ou à une autre date de référence convenue par les parties. Avant la remise du cabinet, le vendeur/la vendeuse se renseigne auprès du fournisseur de médicaments sur la procédure applicable au transfert des stocks de médicaments à l’acquéreur. Le fournisseur de médicaments doit ensuite vendre les médicaments à l’acquéreur du cabinet. Nous vous recommandons de consigner dans le contrat de remise du cabinet la procédure exacte et les responsabilités pour le transfert des médicaments.

Comment s’effectue le transfert du stock de médicaments à l’acquéreur du cabinet du point de vue de l’«autorisation d’exploiter une pharmacie privée de cabinet médical», respectivement de l’autorisation de pratiquer la propharmacie ?
L’«autorisation d’exploiter une pharmacie privée de cabinet médical», respectivement. l’autorisation de pratiquer la propharmacie ne peut pas être transférée comme telle. L’acquéreur du cabinet doit être en possession d’une autorisation et à défaut doit demander une autorisation à l’autorité cantonale compétente. L’autorisation est liée à l’emplacement et à la personne. Compte tenu de la procédure d’autorisation, nous vous recommandons d’éclaircir cette question auprès des autorités cantonales compétentes.

De quels autres aspects faut-il tenir compte ?
Dès qu’il s’agit d’un cabinet de groupe avec un stock commun de médicaments, il faut également tenir compte de certains points concernant la gestion du stock des médicaments. Pour cela, il faut toutefois étudier en détail les conditions cantonales applicables, la situation du cabinet et la situation personnelle. Je reste à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous expliquons les défis et les solutions possibles pour éviter les sanctions qui y sont liées.

La mesure ordonnée par le Conseil fédéral à la fin de l’année dernière pour contenir la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (concernant l’envoi obligatoire d’une copie de la facture aux patients dans le système du tiers payant) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Tout le monde sait cependant que l’envoi obligatoire d’une copie de la facture aux patients dans le système du tiers payant est prescrit depuis longtemps. Cette exigence a été renforcée par la décision du Conseil fédéral de l’inscrire dans la LAMal (art. 42 al. 3 LAMal) et de l’associer à des possibilités de sanction étendues.

Monsieur Stampfli, la décision du Conseil fédéral a donné fort à faire à toutes les parties impliquées, c’est-à-dire aux médecins, aux fabricants de logiciels de cabinet, aux entreprises de facturation et aussi aux patients. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Même si presque tout le monde savait que la transmission d’une copie de la facture aux patients dans le système du tiers payant est obligatoire, nombreux sont ceux qui n’ont pas pris au sérieux, voire ignoré cette obligation. Cela s’est traduit par un surcroît de travail au début de l’année et a suscité une certaine incertitude. La loi prescrit une copie de la facture, mais autorise aussi, sans donner davantage de précisions, une variante électronique. Les patients dans le système du tiers payant qui s’étaient habitués à faire confiance à leur médecin et à être libérés de tout travail administratif ont donc soudain reçu une copie de la facture et se sont demandé pourquoi.

Il s’agit là de deux contextes différents. Quels sont les défis pour le corps médical ?
Le corps médical a immédiatement dû se conformer à cette obligation, ce qui a entraîné un travail supplémentaire considérable. Car en parallèle à l’envoi électronique de la facture d’honoraires, il faut également remettre ou envoyer une copie physique de la facture, ce qui occasionne des frais d’impression et de port. On a donc tout de suite essayé de trouver une solution pour envoyer par voie électronique la facture d’honoraires aux patients. Cela n’a pas toujours été possible, étant donné que le logiciel de cabinet n’était parfois pas préparé à cet effet ou n’avait pas été mis à jour. Pour envoyer une copie électronique de la facture, il faut obligatoirement disposer d’une adresse e-mail valable des patients. Bon nombre de cabinets n’ont tout simplement pas pensé de la demander à chaque patient et de la vérifier. Dans certains cas, le logiciel de cabinet utilisé n’avait pas de champ prévu pour la saisir ou ne permettait pas la transmission des données de facturation. 

Qu’entendez-vous par vérification de l’adresse e-mail ?
De nos jours, un grand nombre de patients possèdent une ou plusieurs adresses e-mail. La tâche du cabinet consiste à demander l’adresse e-mail à laquelle la copie de la facture d’honoraires peut être envoyée et à la saisir correctement dans le logiciel de cabinet. Il incombe également au cabinet de vérifier ensuite si le destinataire a reçu l’e-mail. De plus, il est important que les patients donnent leur accord pour l’envoi de la facture à cette adresse e-mail. Pour des raisons de sécurité juridique, le patient devrait donc le confirmer par sa signature. On ne sait cependant pas si cette vérification répond aux exigences strictes en matière de protection des données. D’autre part, l’utilisation d’un procédé où le patient devrait lui-même s’identifier en plusieurs étapes, par exemple en s’inscrivant sur une plate-forme pour y télécharger les copies de factures dans un délai assez court, compliquerait inutilement l’envoi de la copie de la facture. Cela s’accompagnerait aussi de coûts élevés pour les médecins si les patients ne vont pas récupérer leurs factures par ce biais et qu’il faut ensuite les envoyer par la poste.

Quelle solution FMH Services (Factoring) propose-t-elle pour répondre à ce défi ?
Nous tentons de proposer une solution simple et pragmatique aux médecins. Les cabinets nous transmettent par voie électronique les données de facturation, y compris l’adresse e-mail, dans le cadre de notre service de facturation des honoraires. Ainsi, nous pouvons envoyer gratuitement une copie de la facture par e-mail aux patients. C’est une solution simple, pratique et avantageuse pour toutes les parties impliquées.

Sources: www.fmh.ch/www.bag.admin.ch

Jean-Michel Stampfli et responsable de la vente & marketing de la compagnie mediserv AG*

mediserv AG*
Neuengasse 5
2502 Biel/Bienne
Téléphone 032 560 39 00
mail@fmhfactoring.ch
www.fmhfactoring.ch

*mediserv SA est une entreprise de factoring indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Pour les entreprises du domaine de la santé, l’environnement actuel est hautement complexe.

Un plan financier professionnel s’avère indispensable pour qu’un jeune entrepreneur puisse se préparer de manière optimale et réaliste à son activité libérale dans son propre cabinet et avoir une vision claire des risques entrepreneuriaux qui l’attendent.

Depuis des années, vous aidez les médecins à établir un plan financier et à garantir le financement dont ils ont besoin pour ouvrir leur cabinet indépendant. Selon vous et votre expérience, quels sont les principaux avantages d’un plan financier ?
Je le répète souvent aux jeunes médecins qui viennent nous voir en fiduciaire: le but d’un tel plan est plus important pour eux-mêmes que pour n’importe qui d’autre. Le médecin doit, à la fin du processus d’établissement du plan financier, se sentir en confiance par rapport au développement de sa future activité et connaître le potentiel de son cabinet et dans quelle mesure il sera capable de subvenir à ses propres besoins. Il va sans dire que lorsque le médecin s’approprie complètement son plan financier, il en sera dès lors le premier avocat face à un établissement bancaire ou autre bailleur de fonds. 

Comment faut-il s’imaginer un tel plan financier ? Et quelle est la meilleure manière de procéder ?
J’aime annoncer qu’un plan financier sera toujours faux. Alors prenons au moins le temps nécessaire qu’il le soit le moins possible. En effet, une prévision dépend de nombreux facteurs dont on ne connaît pas toujours l’évolution. Ceci étant dit, il y a quand même un nombre d’hypothèses sur lesquelles on pourra s’appuyer pour construire un plan réfléchi et qui minimisera l’incertitude. Je fournis dès le premier entretien une liste d’éléments objectifs à évaluer. Ces éléments s’enrichissent au fil des ans au contact de ces médecins entrepreneurs.

Un autre point est important à savoir: chaque cas est unique. Le médecin qui reprend le cabinet d’un collègue partant à la retraite n’aura pas du tout la même perspective que le médecin ouvrant son cabinet dans un endroit soumis à une forte concurrence – même s’ils ont la même spécialité.

Quels sont selon vous les points critiques et comment les jeunes médecins peuvent-ils profiter de votre longue expérience ?
Le point le plus critique à mon sens est le plan de trésorerie. De nombreux médecins se préoccupent des remiers investissements et de la rentabilité à terme de leur cabinet, mais ils n’ont pas toujours conscience du besoin de financement que le début de leur activté requiert. En effet, les premiers mois sont les plus importants, car les charges et les investissements sont bien présents, alors que leur patientèle grandit, pour la plupart, peu à peu. Il y a dès lors un besoin de financement accru dans les premiers mois de leur activité. 

Il faut par ailleurs distinguer un plan financier d’un médecin indépendant se lançant seul, d’un plan financier d’un cabinet de groupe. Dans ce dernier cas, il faut aussi prévoir la liste des types de charges qui seront partagées et le calcul qui déterminera ce partage.

Qu’est-ce qui est primordial pour la qualité d’un plan financier ?
Le médecin doit prendre suffisamment de temps pour y réfléchir et se projeter de manière pragmatique et la plus réaliste possible. Si un plan financier est trop pessimiste, le besoin en financement risque d’être mal perçu par les bailleurs de fonds ou même de décourager le médecin. A l’opposé, un plan trop optimiste risque de sous-estimer le besoin en financement et faire en sorte que le médecin doive demander une rallonge à la banque, ce que les banques n’aiment pas du tout.

Hormis un plan financier professionnel, qu’est-ce qui est important pour garantir le succès d’une entreprise ?
Un plan financier n’est pas une fin en soi. Ce n’est que l’expression à un moment T d’une possible réalité future. Dès que le cabinet est ouvert, la réalité prend le dessus et il est toujours intéressant de se comparer au plan établi quelques mois plus tôt. La vie d’un cabinet n’est bien évidemment pas un long fleuve tranquille et requiert une vigilance accrue. L’anticipation est le maître mot: savoir anticiper les aléas et corriger le cap permet au cabinet (et par conséquent à l’entrepreneur-médecin) d’affronter les tempêtes qui pourraient surgir. Ne l’oublions pas: dans la plupart des cas, le médecin qui se lance comme indépendant n’a aucune expérience de gestion d’entreprise; c’est un énorme défi en sus des responsabilités de plus en plus importantes qu’il doit assumer au quotidien dans sa pratique.

A propos
Michel Picht, Master en sciences économique (HEC)

Anthill Sàrl*
Route de la Chaux 4
1030 Bussigny
Téléphone 021 634 26 60
mail@fmhtreuhand.ch
www.fmhtreuhand.ch

*Anthill Sàrl est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Du point de vue du droit fiscal, il existe de nombreuses différences et particularités à prendre en compte. Il est donc avantageux de bénéficier d’un conseil précoce et éclairé.

Les biens immobiliers peuvent être détenus dans la fortune privée (gestion de fortune privée), en tant que fortune commerciale d’indépendant ou dans une société de capitaux. Cependant, il est fréquent qu’un bien immobilier soit utilisé à la fois à des fins professionnelles et à des fins privées. Nous avons interrogé Monsieur Picht, expert chez Anthill Sàrl*, concernant l’affectation d’un bien immobilier à la fortune privée ou commerciale.

Monsieur Picht, j’ai l’intention d’acheter un bâtiment avec un cabinet médical pour mon activité. J’aimerais également aménager un appartement à l’étage pour ma famille. Ce bien immobilier est-il qualifié de fortune privée ou commerciale ? 
Le contribuable ne peut pas déterminer «librement» si un bien immobilier fait partie de sa fortune privée ou commerciale. Selon l’art. 18, al. 2 LIFD, sont considérés comme fortune commerciale tous les biens qui servent entièrement ou de manière prépondérante à l’exercice de l’activité lucrative indépendante. En revanche, les objets qui ne sont pas utilisés de manière prépondérante à des fins professionnelles font partie de la fortune privée, même s’ils sont utilisés en partie à des fins professionnelles. Selon la méthode dite de la prépondérance, si le bâtiment est utilisé à plus de 50% à des fins professionnelles, il est qualifié d’immeuble commercial par l’administration fiscale. Ces explications se réfèrent toutefois explicitement à la fortune commerciale des indépendants. Si le bâtiment du cabinet professionnel est acquis dans une unité d’étage et l’appartement à usage privé dans une autre unité d’étage, l’attribution fortune commerciale/fortune privée peut être déterminée par le propriétaire. Les biens économiques acquis par une personne morale constituent toujours une fortune commerciale. Dans l’exemple que vous citez, une part privée devrait être prise en compte dans la personne morale pour l’utilisation du logement privé.

L’impôt sur les gains immobiliers est-il dû immédiatement après une vente ?
Non, l’impôt sur les gains immobiliers n’est pas toujours dû immédiatement. Par exemple, l’impôt sur les gains immobiliers est différé pour un immeuble d’habitation utilisé exclusivement par le contribuable, dans la mesure où le produit de la vente est utilisé dans un délai raisonnable pour acquérir ou construire un immeuble de remplacement de même usage en Suisse. De même, l’impôt sur les gains immobiliers est différé en cas de transfert de propriété par succession, avance d’hoirie ou donation.

Qu’en est-il de l’impôt sur les gains immobiliers en cas de vente d’un bien immobilier faisant partie de
la fortune commerciale ? 
Selon le canton, l’impôt sur les gains immobiliers suit le système moniste ou dualiste. Dans le système moniste, pour les indépendants, les gains immobiliers sont soumis à l’impôt sur les gains immobiliers au niveau cantonal lors de l’aliénation d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale; les amortissements réintégrés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Dans le système dualiste, les gains immobiliers provenant de la vente d’immeubles commerciaux sont décomptés avec l’impôt sur le revenu. Selon l’art. 18 LIFD, les gains immobiliers de la fortune commerciale sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu (plus l’AVS). La différence entre les coûts d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu (valeur comptable) est soumise à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus. En raison de la progressivité de l’impôt, il faut donc s’attendre à une charge fiscale encore plus élevée. Le transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation. Cela permet d’éviter de perdre du substrat fiscal, puisque les gains immobiliers dans la fortune privée sont exonérés d’impôt au niveau fédéral.

Lors du transfert dans la fortune privée, les réserves latentes sont réalisées et l’impôt sur le revenu est prélevé sur celles-ci.

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier ainsi que pendant la période de détention, il existe de nombreuses possibilités d’optimisation du point de vue du droit fiscal. Une planification précoce et complète permet de comparer les variantes et de trouver avec les clients la solution la plus intéressante «fiscalement». Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller sur ce sujet. N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Vous avez également la possibilité de commander une version détaillée de cet entretien auprès de FMH Services.

Anthill Sàrl*
Route de la Chaux 4
1030 Bussigny
Téléphone 021 634 26 60

mail@fmhfiduciaire.ch
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*Anthill Sàrl est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Nous nous penchons sur la manière dont nous devons, en tant qu'investisseurs, faire face aujourd'hui à la problématique de l'inflation.

Déjà à l’automne 2021, nous avons abordé ce thème dans Scalpel. Mais le monde était alors différent. La guerre en Ukraine n’avait pas éclaté, il n’y avait donc pas de sanction et la spirale inflationniste n’avait pas été enclenchée. La peur de l’inflation est alors née notamment de l’augmentation considérable de la masse monétaire des banques nationales.

Pouvez-vous nous expliquer rapidement en quoi consiste l’inflation ?
L’inflation désigne l’évolution en pourcentage du montant que doivent débourser les consommateurs pour l’achat d’un certain panier par rapport à l’année précédente. En août 2022, elle a été de 3,5 % en Suisse. Les consommateurs ont donc dû payer 3,5 % de plus qu’ils n’auraient dû le faire en août 2021 pour le panier mentionné. Le pouvoir d‘achat des revenus obtenus et de l‘épargne a donc baissé.

Par rapport à celle d’autres pays, l’inflation de la Suisse, de 3,5 %, est réellement faible. Ce n’est donc pas un problème majeur ?
Par rapport à l’étranger, avec par exemple une hausse des prix de 9,1 % dans la zone Euro et de 8,5 % aux États-Unis, cette valeur est vraiment basse. Cette tendance n’a toutefois rien de positif. Sur un compte bancaire de 100 000 CHF, la perte de pouvoir d’achat est de 3 500 CHF. Si un client possède 1,5 millions de CHF auprès de la caisse de pension avec un intérêt de 2 %, la perte de pouvoir d’achat est de 22 500 CHF. Les coûts en résultant sont donc également élevés en Suisse.

On entend souvent dire que le taux publié ne reflète pas la réalité. Par exemple, les primes des caisses maladie ne sont pas prises en compte dans ce panier. La perte est-elle donc plus importante que la valeur publiée ?
L’indice suisse des prix à la consommation (IPC) reflète l’évolution des prix d’un panier le plus complet possible. Tout le monde n’est donc pas affecté dans la même proportion. L’augmentation des loyers accentue le problème pour les locataires et les personnes qui déménagent. Les primes des caisses maladie ne sont pas prises en compte dans cet indice. Les prestations médicales, dentaires et hospitalières, ainsi que les médicaments, sont pour leur part bien compris. Les primes des caisses maladie ont quant à elles particulièrement augmenté, notamment en raison de la consommation croissante des biens de santé. Un indice des prix a pour désavantage de ne représenter que l’évolution des prix, sans tenir compte des changements d’habitudes de consommation. C’est pourquoi ces primes sont absentes de l’index.

Intéressant. Et comment peut-on se protéger de l’inflation ?
Comme évoqué précédemment, les biens deviennent plus chers alors que la valeur de l’argent reste la même. C’est ce qui menace les investissements dans les biens, appelés actifs réels. Sont concernés typiquement l’immobilier et l’or, mais aussi les actions et les oeuvres d’art. Les actions sont des actifs réels car elles représentent des entreprises et leurs biens immobiliers, équipements de production, brevets, etc. Les valeurs nominales sont le pendant des actifs réels, elles comprennent les obligations, l’argent liquide, les bons de caisse, etc.

Devrais-je donc investir le plus possible mon patrimoine dans des actifs réels ?
En théorie oui. Mais les actifs réels n’ont pas que des avantages. L’inflation n’est qu’un critère parmi d’autres. De manière générale, la valeur des actifs réels chute plus fortement que celle des valeurs nominales. En fonction de la classe d’actifs, le manque de liquidité peut également constituer un problème.

Les actions sont sujettes à des fluctuations particulièrement importantes. Dans l’immobilier, les cycles sont bien plus longs. C’est ainsi que dans les années quatrevingt-dix en Suisse, les prix ont baissé et que depuis maintenant plus de 20 ans, la tendance est à la hausse. Des cycles plus courts avec des évolutions plus fortes ont été observés aux États-Unis ou en Espagne. La faible offre en Suisse soutient certainement plus les prix, de manière à beaucoup plus atténuer les bouleversements chez nous.

Pour vous répondre: il faudrait investir dans les actifs réels en fonction de la capacité de risque et de la propension au risque de chacun.

Pouvez-vous m’expliquer cela ?
La capacité de risque désigne la capacité économique d’un investisseur à supporter des pertes. La situation salariale et patrimoniale, ainsi que l’horizon de placement, sont alors prépondérants. La propension au risque désigne le niveau de perte qu’un investisseur est prêt à accepter personnellement.

Lequel de ces deux facteurs prévaut ?
Je remarque souvent que la capacité de risque est souvent supérieure à la propension au risque. Cela est certainement dû, en partie, au fait que le franc suisse est traditionnellement très fort et stable sur le long terme. Il est compréhensible que dans beaucoup d’autres pays, les gens préfèrent investir dans des actifs réels plutôt que dans la monnaie nationale.

Que recommandez-vous aux investisseurs ?
Il est nécessaire de commencer par dresser un profil de risque. Cela permet de coucher par écrit les risques qui peuvent être assumés. L’argent est ensuite réparti en différentes catégories pour pouvoir bien remplir les classes d’actifs. En effet, chaque classe d’actifs possède ses avantages et ses inconvénients. Un aperçu global est essentiel.

La création d’un portefeuille d’actions constitue la première protection contre l’inflation. Pour cela, la priorité doit clairement aller à une création régulière au fil des ans plutôt qu’à un investissement rapide ou en une seule fois. Pour l’investisseur, il est important de ne pas observer le portefeuille d’actions de façon isolée. Si une personne investit 200 000 CHF dans des actions et que la bourse chute de 15 %, comme cela a été le cas cette année, alors la perte sera de 30 000 CHF. C’est beaucoup, mais il faut la relativiser si cette personne détient une maison individuelle, une LPP, une solution 3a et quelques liquidités. Alors la perte ne sera plus que de 2 ou 3 %.

En effet, posséder son propre logement ou un bien foncier hérité constitue assurément une bonne protection contre l’inflation. Par ailleurs, les actifs immobiliers avec une couverture d’assurance sont de plus en plus répandus sur le marché. C’est ce qui les rend très intéressants, ces revenus étant exonérés d’impôt, ce qui est primordial pour le locatif.

Grâce à des taux d’intérêt en hausse, il existe de nouveau de bons produits de placement pour lesquels il faut renoncer à une partie des rendements, mais qui offrent en échange une certaine protection. Cela peut être très intéressant en complément d’un portefeuille d’actions. Enfin, l’or peut également constituer une certaine protection contre l’inflation. Comme l’or ne produit pas de revenus courants, nous ne confierions pas une part trop élevée à cette classe d’actions. Il n’existe de toutes façons pas de recette miracle contre l’inflation. La meilleure façon de se protéger contre les différents risques est de varier intelligemment les investissements.

Comment l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) est-il établi ?
L’Office fédéral de la statistique (OFS) établit l’IPC tous les mois. Pour cela, 100 000 prix par mois au total sont relevés sur place, par téléphone, sur Internet ou par correspondance dans environ 8 000 points de vente, avec environ 5 200 relevés de prix locatifs auprès des locataires participants.

À propos de
Stefan Walther est membre du Comité de direction de la société Roth Gygax & Partner AG*.

Roth Gygax & Partner AG*
Moosstrasse 2
3073 Gümligen
Téléphone 031 959 50 00
mail@fmhinsurance.ch
www.fmhinsurance.ch

*Entreprise de conseil juridiquement et économiquement indépendante recommandée par la société coopérative FMH Services.

L’inventaire du cabinet et les appareils médicaux employés peuvent rapidement coûter plusieurs centaines de milliers de francs selon la spécialisation.

En conséquence, il est important de les assurer contre la dégradation, la destruction et la perte. FMH Services (Insurance) a développé un paquet de couvertures complet afin de proposer une protection optimale. Monsieur Roger Ledermann, membre de la direction de Roth Gygax & Partner AG*, a joué un rôle déterminant dans cette évolution. Dans cet entretien, nous avons voulu en savoir plus sur les prestations offertes par cette solution.

Monsieur Ledermann, pourquoi avoir opté pour le concept de couverture All-Risks ?

Permettez-moi tout d’abord d’expliquer brièvement les deux concepts d’assurance: une couverture traditionnelle comprend normalement les risques d’incendie, de dommages naturels, de dégâts des eaux et de vol. Il s’agit des principaux dangers en termes de probabilité d’occurrence et d’ampleur des dommages. Des risques supplémentaires peuvent être inclus, comme la chute d’un appareil, les tremblements de terre, etc. Tout ce qui est explicitement mentionné est assuré.

Une couverture All-Risks fait l’inverse et couvre par principe toute dégradation, destruction ou perte soudaine. Seules certaines situations spécifiques sont exclues. Ce type de couverture va ainsi plus loin qu’une assurance traditionnelle. De plus, il y a renversement de la charge de la preuve: c’est à l’assureur de justifier pourquoi un sinistre relève d’une exclusion et n’est donc pas couvert.

C’est tentant. Toutefois, les exclusions n’écartentelles pas des risques importants?
Non, pas du tout. Dans les faits, notre couverture All-Risks permet d’assurer tout ce qui peut et doit être assuré. Permettez-moi d’énumérer les principales exclusions afin d’illustrer mon propos :

Les dommages résultant de causes durables et prévisibles ne sont pas couverts. Il s’agit par exemple du vieillissement et de l’usure des appareils. Vous serez certainement d’accord avec moi pour dire que ceci ne relève pas du principe d’assurance.

De même, les dommages couverts par la responsabilité du fabricant sont exclus. En cas de garantie, par exemple, une assurance n’apporterait ici qu’une double couverture inutile.

Sont également exclus le détournement ou la fraude par un employé, ou le fait de perdre ou d’égarer soimême un objet.

Qu’en est-il des cyberrisques, sont-ils couverts ?
Non, ils ne sont pas couverts par l’assurance All-Risks. Les cyberrisques relèvent de différentes solutions d’assurance, comme l’assurance responsabilité civile, l’assurance de choses ou l’assurance de protection juridique. Nous pensons qu’il est plus judicieux de couvrir les cyberrisques au moyen d’une police spécialisée, c’est pourquoi nous avons développé une offre séparée et spécialisée.

Une couverture All-Risks est-elle beaucoup plus chère qu’une assurance traditionnelle ?
Bien qu’une couverture All-Risks offre une protection d’assurance plus complète, la prime reste extrêmement attractive. Selon le montant de la somme d’assurance et le chiffre d’affaires, une couverture All-Risks n’est pas forcément plus chère qu’une solution traditionnelle.

La couverture coûte environ CHF 550 par année pour un cabinet médical avec un inventaire de CHF 130’000 et un chiffre d’affaires de CHF 600’000. Si le risque de tremblement de terre et les dommages internes sont exclus, la prime peut même être réduite à environ CHF 430.

En quoi le chiffre d’affaires est-il pertinent pour ce calcul ?
En plus de la couverture des appareils et de l’inventaire, vous bénéficiez d’une assurance perte d’exploitation. Si, par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir votre cabinet pendant quelques semaines après un sinistre assuré, cette assurance prend en charge la perte de chiffre d’affaires.

Monsieur Ledermann, pouvez-vous nous dire en résumé en quoi votre solution est la bonne pour les futurs propriétaires de cabinet ?
Nos solutions de contrat-cadre sont parfaitement adaptées aux besoins du corps médical et les primes sont très attractives. Avec plus de 20 ans d’expérience, de conseil et d’accompagnement de plus de 9 000 médecins, nous connaissons parfaitement les exigences propres à la création ou la reprise d’un cabinet médical.

De plus, en tant que sociétaires de FMH Services, vous bénéficiez de conditions et de rabais exclusifs. En plus de la couverture All-Risks, nous vous fournissons tout ce dont vous avez besoin en matière d’assurance, de prévoyance et de fortune, pour vous et votre cabinet. Nos spécialistes vous conseillent personnellement et en détail dans toute la Suisse.

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*Roth Gygax & Partner AG est une entreprise de conseil indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.

Le choix d’un système d’information de cabinet médical (SIC) est complexe. Cet article vous présente les points à observer.

Dans ce contexte, l’évaluation de la convivialité joue un rôle essentiel. Elle détermine la mesure dans laquelle le logiciel permet au cabinet d’atteindre ses objectifs de manière efficace et satisfaisante.

Une convivialité insuffisante entrave le plaisir d’utilisation du logiciel
Si l’interface homme-machine ne fonctionne pas bien, l’informatique peut rapidement occasionner des frustrations. Une étude d’observation réalisée auprès de 15’505 employés du secteur de la santé en témoigne. Un tiers de tous les professionnels de la santé ressent trois à cinq jours par semaine des frustrations lors de l’utilisation de l’informatique, ce qui peut, à long terme, conduire à l’épuisement psychique (Tawfik et al. 2021). L’évaluation de la convivialité revêt donc une importance particulière dans ce contexte. Mais de quels aspects faut-il tenir compte ?

La convivialité, un indicateur de qualité fondamental
La convivialité (en anglais: usability) signifie que le logiciel est intuitif et simple à utiliser et que les tâches quotidiennes peuvent être accomplies avec facilité. Il s’agit là d’un indicateur de qualité essentiel. Plus un SIC est adapté aux exigences du quotidien et plus il s’oriente selon les besoins des utilisateurs, plus le bénéfice sera grand.

Atteindre les objectifs du cabinet de manière efficace et satisfaisante
La norme ISO-9241-11 définit la convivialité comme «la mesure dans laquelle un logiciel peut être utilisé pour atteindre des objectifs avec efficacité, efficience et satisfaction» (Herczeg 2018, cf. fig. 1). Un SIC (produit) présente une convivialité élevée (objectifs = résultat de l’interaction) si l’utilisateur (p. ex. le médecin, l’AM) peut pleinement (efficacité) atteindre les objectifs (documentation, communication, interaction) avec peu d’efforts (efficience) et avec un bon résultat (satisfaction). De plus, la convivialité dépend du contexte. Elle est influencée par les conditions dans lesquelles les utilisateurs travaillent (cabinet individuel, cabinet de groupe). Elle est influencée par le type des terminaux utilisés (ordinateurs, appareils mobiles), l’environnement (salle de consultation, réception), la tâche (p. ex. documentation, laboratoire, prise de rendez-vous, facturation) et les caractéristiques des utilisateurs (motivation, expérience informatique).

Évaluation par tous les groupes d’utilisateurs
L’influence des facteurs liés au contexte sur la convivialité des logiciels indique que l’expérience de l’utilisateur dépend fortement de l’adéquation entre les caractéristiques de l’interface (conception de l’interface utilisateur) et les caractéristiques respectives des utilisateurs dans le contexte de l’application (interaction homme-machine). L’expérience de l’utilisateur peut être différente pour un même SIC suivant les facteurs liés au contexte. Par exemple, le médecin sera très satisfait dans la situation de traitement, alors que les employés du cabinet seront confrontés à des difficultés dans la réalisation des objectifs administratifs. Il est donc essentiel que vous impliquiez tous les groupes d’utilisateurs dans le processus d’évaluation.

Propositions concrètes pour mettre en oeuvre l’évaluation de la convivialité
Lors de l’évaluation, les personnes impliquées doivent juger les SIC sur la base de critères d’évaluation. Les critères typiques de la convivialité sont ceux de Nielsen (2003). Ils sont génériques et tiennent compte des principaux aspects de la convivialité. On peut les compléter avec d’autres critères d’acceptation qui sont particulièrement importants pour l’exploitation du cabinet. Ils peuvent facilement être déterminés au moyen du modèle cadre pour la convivialité (Usability-Framework, fig. 1). Pour ce faire, vous devez passer en revue les exigences spécifiques du travail quotidien. Demandez une démonstration dans le SIC.

• Visibilité de l’état du système : le SIC indique à l’utilisateur l’état du système.
• Concordance entre système et monde réel : le SIC «parle dans la langue des utilisateurs» et n’utilise pas de termes techniques.
• Contrôle de l’utilisateur et liberté : les opérations peuvent facilement être annulées. L’état initial peut être rétabli.
• Consistance et normes : le SIC correspond aux normes professionnelles et les reproduit clairement.
• Reconnaître plutôt que récupérer : les actions routi nières peuvent être exécutées efficacement et peuvent être soutenues par des flux de travail.
• Utilisation flexible et efficace : les «raccourcis», p. ex. combinaisons de touches, accélèrent l’interaction. Les vues utilisateur simplifient le travail.
• Conception esthétique et minimaliste : les vues et dialogues sont clairs et ne contiennent pas d’informations superflues.
• Reconnaître, diagnostiquer et corriger les erreurs : le SIC émet des messages d’avertissement/d’erreur formulés dans un langage simple et incluant une pro position pour résoudre le problème.
• Éviter les erreurs : une interface utilisateur intuitive empêche que des erreurs se produisent.
• Aide et documentation : une aide et documentation structurée sont disponible.

Analyser et tester
L’évaluation peut s’effectuer dans le cadre de la présentation par le fabricant. Mettez l’accent sur vos besoins et demandez que l’on vous présente les déroulements dans le logiciel. Fixez des priorités pour l’évaluation : de «must have» à «nice to have». Imaginez comment vous travaillez au quotidien avec le logiciel. Évaluez les critères sur une échelle de 0 à 10. Demandez à vos collaborateurs de poser des questions et de vérifier les critères pertinents pour leur travail. Demandez aussi une démonstration. Presque tous les logiciels commerciaux intègrent aujourd’hui un paquet de démonstration ou d’évaluation. Posez des questions critiques si un fournisseur de SIC ne vous le propose pas.

Soutien de healthinal
Si vous souhaitez bénéficier d’un soutien dans le cadre de l’évaluation du SIC, nous sommes à votre disposition avec notre processus d’évaluation SIC éprouvé, un kit méthodologique correspondant et notre vaste expérience. Contactez-nous par téléphone ou courriel.

Sources
1. Herczeg M. (2018). Software-Ergonomie: Theorien, Modelle und Kriterien für gebrauchstaugliche interaktive Computersysteme. 4. Auflage, de Gruyter
2. Nielsen J. (2003). Usability 101: introduction to usability. 2003
3. Tawfik DS, et al. (2021). Frustration With Technology and its Relation to Emotional Exhaustion Among Health Care Workers: Cross-sectional Observational Study. J Med Internet Res. 2021 Jul 6;23(7):e26817

A propos
Jakob Tiebel, Conseiller

healthinal GmbH
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8640 Rapperswil
Téléphone 055 534 69 11
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www.healthinal.com

Les conséquences de la perte et de la manipulation de données pouvant être particulièrement graves dans le secteur de la santé, des mesures de sécurité sont nécessaires à tous les niveaux.

La numérisation progresse inexorablement dans le secteur de la santé, avec ses avantages et ses inconvénients. Les processus peuvent être organisés de manière plus efficace et donc, accélérés. Les outils numériques sont également devenus incontournables dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. La numérisation croissante augmente toutefois le risque de cyberattaques.

Les données relatives à la santé des personnes font partie des «données personnelles sensibles» et exigent en conséquence une très bonne protection, contre notamment les modifications non autorisées, la destruction et l’utilisation abusive. Des informations erronées ou manquantes peuvent avoir de graves conséquences et mettre en danger la santé, voire la vie dans le pire des cas[1].

Mesures de sécurité à tous les niveaux: comportement, technique et organisation
Seule une approche intégrale de la protection des données sensibles relatives à la santé permet d’assurer la protection la plus complète possible. Cette approche prévoit d’aborder le sujet sous différents angles. Les mesures de sécurité peuvent être classées en trois catégories: comportementales, organisationnelles et techniques.

L’utilisation de mots de passe longs et complexes entre par exemple dans le cadre des mesures comportementales. Pour éviter de devoir les apprendre par coeur, il est recommandé de recourir à un gestionnaire de mots de passe sécurisé. Un tel programme permet de sauvegarder et de conserver les mots de passe en toute sécurité. L’utilisation de l’authentification à deux facteurs offre une protection supplémentaire, l’utilisateur devant se connecter avec un deuxième facteur en plus du mot de passe. Les applications d’authentification (comme l’application HIN Authenticator) ou un fichier d’identité déposé, comme c’est le cas par exemple dans le client HIN, constituent un deuxième facteur possible. Dans le cas où un mot de passe est piraté par des tiers non autorisés, ces derniers n’auront pas accès au compte en question, car il leur manque le deuxième facteur. Outre la protection des comptes personnels, il est important de toujours transmettre les données sensibles de manière cryptée (par exemple avec HIN Mail). Les e-mails non cryptés comportent des risques importants, car le contenu du message peut être intercepté et consulté par des tiers non autorisés. La confidentialité d’un e-mail non crypté est ainsi souvent comparée à celle d’une carte postale.

La mise à jour permanente de tous les systèmes informatiques compte parmi les principales mesures techniques. Des sauvegardes régulières et sécurisées permettent de récupérer les données perdues en cas de cyberattaque. L’importance de sauvegardes régulières a par exemple été démontrée lorsque le groupe Hirslanden a été victime d’un rançongiciel à l’automne 2020[2]. Les données cryptées ont pu être récupérées grâce à une sauvegarde, et les soins aux patients n’ont connu aucune perturbation.

Des mesures organisationnelles peuvent également aider à augmenter massivement la protection des données sensibles. Les risques peuvent être minimisés grâce à des directives relatives à la sécurité et à des processus contrôlés. Il s’agit par exemple de déterminer les responsabilités ou de restreindre les autorisations. Les supérieurs qui montrent l’exemple peuvent motiver les collaborateurs à prendre la question de la protection des données au sérieux. Complétée par une formation régulière des collaborateurs sur le thème de la protection des données et de la sécurité informatique, il en résulte une sensibilisation accrue qui, à long terme, se répercute positivement sur le traitement des données sensibles.

Sensibiliser aux dangers par une formation ciblée
Les mesures techniques sont importantes pour la protection des données sensibles, mais le comportement humain est un facteur tout aussi important. Une personne consciente des dangers de la cybercriminalité peut y faire face avec plus de sécurité et même, dans certaines circonstances, intervenir là où la technique échoue. Pour sensibiliser les collaborateurs au thème de la sécurité des données, il est recommandé de leur faire suivre une formation régulière et ciblée. L’accent ne doit pas être mis sur la simple transmission d’informations, mais sur la sensibilisation à long terme des dangers potentiels. Une formation à la protection des données pose une base solide pour que chacun soit conscient de ses responsabilités et les assume dans son travail quotidien.

Dans son rapport explicatif relatif à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), l’Office fédéral de la justice (OFJ) souligne lui aussi expressément la pertinence des formations et des conseils[3]. En effet, le Conseil fédéral estime que la mise en oeuvre et l’efficacité de la sécurité des données dépendent notamment de l’application correcte par les personnes impliquées des mesures prévues en matière de sécurité informatique et de protection des données. Des formations et des conseils permettent de minimiser les risques de violation de la sécurité des données, par exemple en utilisant de manière réfléchie les pièces jointes ou les liens potentiellement dangereux des e-mails.

Prendre la protection des données au sérieux et instaurer la confiance
Les patients sont en droit d’attendre des personnes responsables de leur prise en charge un traitement soigneux et donc un comportement légitime en ce qui concerne le traitement de leurs données. Les professionnels de la santé sont tenus de respecter le secret médical et sont soumis à la loi sur la protection des données. Un traitement des patients de haute qualité implique donc, entre autres, la prise en considération constante des aspects de la protection des données. Les médecins qui indiquent à leurs patients qu’ils assument leur responsabilité en matière de protection des données (par exemple avec le label HIN) contribuent à renforcer le lien de confi ance entre le médecin et le patient.

Sources
[1] Centre national pour la cybersécurité NCSC, rapport semestriel 2020/2, 11.05.2021, https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/dokumentation/berichte/lageberichte/halbjahresbericht-2020-2.html

[2] Neue Zürcher Zeitung, «Cyberattaque contre le groupe Hirslanden: la crise sanitaire rend les hôpitaux particulièrement vulnérables aux menaces», 25.11.2020, https://www.nzz.ch/schweiz/cyberangriffe-auf-die-hirslanden-gruppe-die-spitaeler-sind-wegen-der-pandemie-besonders-anfaellig-fuer-erpressungen-ld.1587386
[3] Office fédéral de la justice (OFJ), «Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données», rapport explicatif relatif à la procédure de consultation, 23.06.2021, https://www.bj.admin.ch/dam/bj/fr/data/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung/vdsg/vn-ber.pdf

A propos
Jona Karg, Responsable de la formation

Health Info Net AG
Seidenstrasse 4
8304 Wallisellen
Téléphone 0848 830 740
jona.karg@hin.ch
www.hin.ch

Vous trouverez dans les lignes qui suivent la meilleure façon comment organiser cette protection au mieux et à quels détails il convient d’être attentif.

La compagnie Roth Gygax & Partner AG* – partenaires de confiance FMH Services (Insurance) – conseille plus de 9 000 médecins et gère un portefeuille d’environ 3 000 assurances responsabilité civile professionnelle. Cela fait d’elle l’un des plus grands conseillers des professions médicales en Suisse. Roger Ledermann affirme que le rôle d’une couverture inclusive de la responsabilité civile professionnelle est de permettre aux médecins de se consacrer à l’exercice de leur profession sans craindre les risques liés à leur responsabilité.

Monsieur Ledermann, quelles sont les erreurs à ne jamais commettre lorsque l’on souscrit à une assurance de responsabilité civile médicale ?
À mon avis, le plus important est de définir l’activité du médecin avec la plus grande précision possible lors de la définition des risques couverts par l’assurance, afin de ne laisser subsister aucune lacune dans cette couverture. À l’heure actuelle, les sociétés d’assurances utilisent une classification des risques beaucoup plus détaillée qu’auparavant. C’est pour cela qu’il est important de définir d’une manière beaucoup plus précise les méthodes de traitement proposées et quelle proportion chacune d’entre elles représente dans l’ensemble de l’activité. Notre principe en la matière consiste à dire qu’à partir du moment où une activité est spécifique à une orientation professionnelle, son processus doit être mieux déclaré.

Pourquoi l’activité est-elle si importante pour l’assurance ?
Parce que le risque lié à la responsabilité civile et les sommes représentées par les dédommagements varient fortement selon l’activité. C’est la raison pour laquelle les sociétés d’assurance font appel à des tarifs différents, afin de proposer à leur clientèle des primes qui correspondent aux risques encourus. Cependant, cette classification ne permet d’assurer que les activités prévues. Illustrons cela avec un exemple :

En général, les gynécologues pratiquent actuellement trois tarifs: un pour l’obstétrique, un pour l’accompagnement de la grossesse mais sans accouchement ni opération, un pour la gynécologie en dehors de l’obstétrique. Il n’est pas toujours facile de définir où sont les limites entre ces trois niveaux. Il est donc possible, par exemple, qu’un médecin pratique des accouchements dans le cadre de sa fonction à l’intérieur d’un hôpital, mais qu’il procède aux examens préparatoires dans son propre cabinet. Si des complications surgissent pendant l’accouchement, les culpabilités et les responsabilités sont souvent brouillées.

Dans de tels cas, il est souvent arrivé dans le passé que les sommes réclamées pour dédommagement augmentent fortement. Quelle somme recommandez-vous actuellement d’assurer ?
Nous recommandons dans la plupart des cas la garantie d’une somme à concurrence de 10 millions. Dans la mesure où plusieurs médecins s’associent et sont assurés par la même police, il peut être raisonnable d’envisager des sommes plus élevées. Ce montant est du reste assuré dans nos contrats-cadres sous la forme d’une double garantie annuelle. Cela signifie qu’un sinistre isolé est couvert à concurrence d’un maximum de 10 millions, l’ensemble de tous les sinistres au cours d’une année étant cependant plafonné à 20 millions.

Et de quelle franchise convenez-vous dans chaque cas ?
Tout dépend du rabais obtenu sur la prime qui y est liée. La règle d’or dit qu’une franchise de 5 000 CHF a fait ses preuves dans les professions chirurgicales, ainsi que de 1 000 CHF pour les médecins non chirurgiens.

Les assurances responsabilité civile professionnelle que vous proposez font partie de contrats-cadres. Qu’est-ce que cela signifie et quels en sont les avantages pour la clientèle ?
Plus de 9 000 médecins nous accordent déjà leur confiance et ce nombre ne cesse d’augmenter. La confiance qu’ils nous accordent nous permet de négocier des conditions spéciales auprès des compagnies d’assurances. Nous négocions en tant que centrale d’achat des contrats-cadres particulièrement avantageux dont notre clientèle bénéficie, d’un concept de couverture complet à une prime attractive. L’assureur bénéficie lui aussi de procédures efficaces, d’activités classifiées comme par exemple une estimation professionnelle des risques, etc.

Grâce à nos contrats-cadres, en général, nos clients paient moins chez nous pour la même couverture que s’ils l’achetaient directement à la société d’origine. 

Qu’exigez-vous de vos partenaires de contratscadres ?
En plus d’une rédaction inclusive de la couverture et d’une prime attractive, il est important pour nous d’avoir affaire à un partenaire fiable. C’est justement en responsabilité civile professionnelle que c’est essentiel. C’est pour cette raison que l’un de nos préalables est que nos sociétés partenaires disposent d’un service de sinistres spécialisé dans le droit médical, afin de fournir en cas de besoin la meilleure assistance possible à notre clientèle.

Votre offre est à présent complétée par un troisième partenaire de contrat-cadre. Pouvez-vous en dire plus ?
Nous entretenons depuis de longues années une relation de partenariat avec AXA et Allianz, qui comptent parmi les plus gros fournisseurs d’assurances responsabilité civile médicale en Suisse. Nos clients et nousmêmes sommes très heureux de cette excellente et très satisfaisante collaboration.

Nous sommes très heureux de voir avec Zurich Assurances une troisième société s’y associer. Zurich est le plus gros fournisseur actuel d’assurances responsabilité civile hospitalière et dispose donc d’un savoir-faire exceptionnel dans le traitement des sinistres, ce dont notre clientèle ne peut que bénéficier.

La loi-cadre partiellement révisée sur les assurances entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est question de nombreuses modifications de la branche responsabilité civile. Dans quelle mesure la responsabilité civile médicale est-elle concernée?
Le point le plus important ici est sans nul doute le droit général d’action directe dont le sinistré dispose à présent. C’est une situation déjà connue par exemple en matière d’assurance automobile, où un sinistré peut exercer son droit d’action directement à l’encontre de l’assureur de la responsabilité civile du responsable. Un patient sinistré disposera désormais de la même possibilité à partir de l’année prochaine. En pratique, à l’heure actuelle, le médecin implique de toute façon immédiatement son assurance responsabilité civile, qui mène alors les négociations avec la partie adverse. C’est pourquoi je suis d’avis que cette modification ne changera pas grand-chose à la pratique quotidienne.

En guise de conclusion: Monsieur Ledermann, pourquoi un médecin devrait-il s’assurer chez vous ?
Des conseils spécifiquement destinés aux médecins et une couverture exhaustive à un prix avantageux. Que souhaiter de plus? Grâce à notre spécialisation dans la branche médicale, nous connaissons au plus près les besoins de nos clients. Nous les conseillons de manière exhaustive et indépendante sur toutes les questions relatives à l’assurance, à la prévoyance et à la fortune. De plus, des contrats-cadres vous permettent de bénéficier de solutions d’assurance exclusives et de rabais attractifs sur vos primes.

À propos de
Roger Ledermann est membre du comité de direction de la compagnie Roth Gygax & Partner AG*.

Roth Gygax & Partner AG* lance une nouvelle offre de prêts hypothécaires qui fonctionne comme une bourse. Nous voulions en savoir plus et nous avons interrogé Sergio Kaufmann. 

(Disponible qu'en allemand)
Welche Anforderungen sollten Marketing und Kommunikation erfüllen, welche Regeln müssen eingehalten werden? 

Marketing und Kommunikation für Gesundheitsanbieter gewinnen an Bedeutung. Konkurrenz- und Kostendruck, digitaler Wandel, veränderte Erwartungen von Patientinnen und Patienten und das zuweilen unter Druck stehende Image der Ärzteschaft bedingen kompetenzvermittelnde und vertrauensbildende Massnahmen. Ärztinnen und Ärzte sind zunehmend unternehmerisch gefordert. Von sich ändernden sozialen Normen und von Patienten, die sich wie Kunden verhalten.

Dr. Meier, Facharzt für Chirurgie, ist nicht gleich Dr. Müller, Facharzt für Chirurgie. Wie die beiden, ihre Leistungen und ihre Praxen wahrgenommen werden, objektiv wie subjektiv, rational wie emotional, wird im Marketing mit dem Begriff «Image» umschrieben. Je authentischer, differenzierter und positiver die Wahrnehmung von Dr. Meier oder Dr. Müller ist, desto stärker ist das jeweilige «Image».

Arzt-Patienten-Beziehung im Wandel
Sie als Ärztin oder Arzt mögen protestieren. Sie sind Gesundheitsversorger, nicht Anbieter irgendwelcher Dienstleistungen. Image, Marketing? Nichts für Sie.

Doch das Zeitalter der mündigen Patientinnen und Patienten und der digitalen Veränderungen ist längst angebrochen. Professionelles Gesundheitsmarketing stellt Weichen für die Zukunft. Welche Anforderungensollten Marketing und Kommunikation erfüllen, welche Regeln müssen eingehalten werden? Und wie lassen sich die Bedürfnisse der Patientinnen und Patienten und die Möglichkeiten der eigenen Praxis oder Klinik in Einklang bringen? Wir zeigen auf, wie man zum Nutzen der Patienten und der Ärzteschaft eine Praxis, ein Gesundheitszentrum oder eine Klinik wirksam und unverwechselbar im Gesundheitswesen positionieren kann.

Der Arzt hat das Sagen. Der Patient auch.
Marketing und «ärztliche Berufsethik» sind heute längst kein Widerspruch mehr. So wie Gesellschaft, Wirtschaft, Technologie und Medizin im Wandel stehen, verändert sich auch das Anforderungsprofil der zeitgemässen Arzt-Patienten-Beziehung.

Ob jung oder alt, Patienten sind informierter, mündigerund anspruchsvoller und werden es künftig noch stärker sein. Sie informieren sich über Gesundheitsanbieter und deren Angebote, prüfen diese kritisch und besprechen ihre Rechercheergebnisse in Foren. Sie wollen sich am gesamten Behandlungsprozess beteiligen: von der Prävention bis zur Nachsorge. Sie entscheiden mit, wem sie sich anvertrauen, aber auch, welche Kompetenzen und Leistungen für sie aus medizinischer und emotionaler Sicht wichtig sind. Neue Technologien helfen ihnen dabei, ihre Krankheit, ihre Gesundheit, ihre psychologischen und physiologischen Bedürfnisse besser zu verstehen.

Oft geht es dabei nicht einmal darum, eine Krankheit zu heilen oder Leiden zu lindern. Die Informationen dienen auch dazu, die Gesundheit zu fördern, zu bewahren, das Wohlbefinden zu verbessern und Potenziale zu erweitern.

Ärztinnen und Ärzte in der Zwickmühle
Weiter setzt der Bund auf mehr Wettbewerb, damit die Gesundheitskosten sinken. Stationäre Leistungen werden in den ambulanten Bereich verschoben. Neue Gesundheitszentren werben um Patientinnen und Patienten. Die Tendenz zur Deregulierung und Digitalisierung ist augenfällig.

Als Gesundheitsanbieter gilt es nun stärker denn je, sich mittels eines differenzierten Verständnisses für die zukünftigen Gesundheitsbedürfnisse klar zu positionieren und über die eigene Haltung sowie die spezifischen Kompetenzen sachgerecht zu berichten. Dies schafft Vertrauen. Getreu dem alten Motto «Tue Gutes und sprich darüber».

Kommunikation, die Ärzte und Patienten verbindet
Hier kommt das Marketing ins Spiel. Es ergänzt die ärztlichen Kernaufgaben der medizinischen Untersuchung, Diagnose und Behandlung um den Aspekt der patientenorientierten und unternehmerischen Praxisführung.

Am Anfang steht dabei die professionelle Marktanalyse. Ihr folgt die unternehmerische Strategieentwicklung. Sie berücksichtigt die Veränderungen des Gesundheitsmarktes, die Zentralisierungs- und Konsolidierungstendenzen, neue Versorgungskonzepteund Geschäftsmodelle und die gewandelten gesellschaftlichen Bedürfnisse.

Dann werden die gewonnenen Informationen kritisch geprüft, nach eigenen Wünschen und Möglichkeiten umgesetzt und die Botschaften ausgesendet: auf denjenigen Kanälen, welche die Zielgruppen am besten erreichen, und in der Sprache, die diese am besten verstehen. Lassen Sie sich auf eine Kommunikation mit Ihren Patientinnen und Patienten ein.

Beim ärztlichen Marketing geht es letztlich um den vertrauensbildenden Dialog zwischen «werbenden» Ärzten und informationssuchenden Patienten. Es geht um eine Kommunikation, die Ärzte und Patienten zusammenbringen soll.

Definieren Sie sich: Es gibt keine Nicht-Kommunikation
Auch wenn so mancher Praxisinhaberin und so manchem Praxisinhaber die Zeit fehlt, sich mit Marketing zu befassen: Die Image-Bildung geschieht dennoch. Oder wie es Paul Watzlawick so treffend ausgedrückt hat: «Man kann nicht nicht kommunizieren.» Zielführender für die Bildung der gewünschten Positionierung und Aussenwirkung ist es, wenn Gesundheitsanbieter entsprechend ihren Rahmenbedingungen und ihren Zielen eine für sie geeignete Marketing- und Kommunikationsstrategie entwickeln.

In einem ersten Schritt kann ein strukturierter Fragenkatalog helfen, sich über die eigenen Stärken und Qualitäten klar zu werden (Abb. 1). Wofür stehen Sie als Ärztin und wofür steht Ihre Praxis? Vielleicht als Ärztin, die mit neuesten Technologien in einer modernen Praxis arbeitet? Oder als jemand, der gerne ältere Patienten mit besonderer Empathie begleitet? Oder legt Ihr Praxisteam den Fokus auf die ergänzenden Möglichkeiten der komplementären Medizin? Fragen Sie sich, ob es weitere emotionale, soziale und situative Faktoren in Ihrer Praxis gibt, die Sie differenzieren: Was machen Sie aus Patientensicht anders, zeitgemässer? Dabei geht es nicht nur um die medizinischen Leistungen, sondern gerade auch um unterstützende Aspekte wie beispielsweise besonders kurze Warte- und lange Öffnungszeiten, telemedizinische und komplementärmedizinische Angebote oder die Fähigkeit, komplexe Sachverhalte freundlich und verständlich zu erklären.

Sind diese Fragen beantwortet, kann man sich unterBerücksichtigung der rechtlichen Rahmenbedingungen der ärztlichen Kommunikationsplanung, den konkreten Inhalten und der Gestaltung widmen.

Welche Informationen für wen, das ist die Frage
Überlegen Sie sich genau, welche Kernbotschaften Sie welchen Anspruchsgruppen vermitteln möchten, welche Informationen Patientinnen, Patienten, Angehörige und Zuweiser suchen und wie Sie diese Informationen am besten einfach zugänglich machen und visuell darstellen.

Die rechtlichen Grundlagen sind klar
Die rechtlichen Grundlagen ärztlicher Werbung sollen insbesondere den Patientenschutz gewährleisten und eine Kommerzialisierung des Arztberufs verhindern, sodass Patienten nicht unter-, über- und fehlversorgt werden.

Die Zulässigkeit von Gesundheitswerbung beurteilt sich nach verschiedenen rechtlichen Grundlagen:

• dem Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Gesetz gegen unlauteres Verhalten oder Geschäftsgebaren); betrifft Spitäler, Kliniken und ähnliche Einrichtungen des Gesundheitswesens
• den Vorschriften des Medizinalberufegesetzes (Art. 40 lit. d MedBG); betrifft selbstständig tätige Ärzte
• den kantonalen Gesundheitsgesetzen
• der Standesordnung der FMH, sie betrifft FMH-Mitglieder
• den FMH-Richtlinien (Anhang 2 der FMH-Standesordnung)

Die Konkretisierung der rechtlichen Grundlagen erfolgt dann vor allem durch die kantonalen Ärztegesellschaften und die kantonalen Richtlinien der Gesundheitsdirektion.

Man darf mehr kommunizieren, als man denkt
Das Medizinalberufegesetz, die Standesordnung der FMH sowie der Anhang zur Standesordnung lassen Information und Werbung grundsätzlich zu, sofern sie:

• sachlich und objektiv ist,
• dem öffentlichen Bedürfnis entspricht,
• weder irreführend noch aufdringlich ist,
• nicht der Selbstanpreisung der eigenen Person dient,
• die eigene ärztliche Tätigkeit nicht in aufdringlicher Weise darstellt,
• nicht darauf abzielt, die Patientinnen und Patienten zu medizinischen Eingriffen zu verleiten, deren sie objektiv nicht bedürfen,
• das Ansehen des Arztberufs nicht beeinträchtigen.

Damit unterscheiden sich die rechtlichen Grundlagen im Gesundheitsbereich kaum von denen anderer Branchen, denn irreführende Werbung, unlautere geschäftliche Handlungen und die spürbare Beeinträchtigung der Interessen von Mitbewerbern, Kunden oder sonstigen Marktteilnehmern sind auch dort rechtswidrig.

Kommunikationsplanung zieht sich off- und online durch
Die wirksame ärztliche Kommunikation ist sachlich, authentisch und konsistent. Sie richtet sich direkt an ihre Zielgruppen und deren Bedürfnisse und soll möglichst gleichzeitig auf verschiedenen Kanälen online und offline erscheinen. Wenn die Kommunikation den Betrachter zudem noch belohnt, weil sie nicht nur informativ, sondern auch noch inspirierend und ansprechend ist – umso besser.

Das gesamte Patientenerlebnis, alles, was von einer Praxis oder einer Klinik wahrgenommen wird, von der Telefonansprache, der Kommunikation am Empfang über die Praxisgestaltung bis hin zur ärztlichen Behandlung, ist letztlich entscheidend für das Image der Praxis und für die emotionale Bindung, die zwischen Patient und Arzt entsteht. Nicht nur die medizinische Leistungsqualität, sondern vor allem auch Aspekte wie Empathie, zeitliche Verfügbarkeit oder geteilte Werte führen zu Aufmerksamkeit und fördern das Vertrauen und die Patientenzufriedenheit.

Fünf Medien für einen starken Auftritt
Bei der Kommunikationsplanung für Arztpraxen werden fünf Arten von Medien oder Werbeträgern unterschieden, die je nach Situationen, Bedürfnissen und finanziellen Möglichkeiten kombiniert werden:

1. Digitale Medien
2. Printmedien
3. Medien der Aussenwerbung
4. Medien der Direktwerbung
5. Live-Kommunikation

So können Sie beispielsweise eine Praxiseröffnung mit einer suchmaschinenoptimierten Website, Anzeigen in Amtsblättern und einem Mailing zuhanden der Kollegen und Zuweiser einleiten. Sie können aber auch zusätzlich mit Google AdWords und gezieltem Suchmaschinenmarketing die Eröffnungsphase begleiten. Auch Live-Kommunikation in Form von Publikumsvorträgen hat immer noch einen grossen Stellenwert.

Die Website: Dreh- und Angelpunkt
Eine Praxiswebsite soll primär der Information der Patienten, Angehörigen und Zuweiser dienen und es diesen erleichtern, die für sie geeignete Ärztin zu finden. Natürlich ist das Ziel jedes Website-Inhabers, dass er möglichst hoch im Google Ranking gelistet wird. Über 200 Parameter bestimmten das Ranking Google. Die Details des Google Algorithmus sind unbekannt, aber eines ist klar: «Content is king», d. h., interessanter und sachgerechter Text wird belohnt. Je relevanter die Inhalte für die Zuweiser und Patienten und ihre Suchkriterien, desto höher erscheint die Website im Google Ranking. Andere Faktoren, die das Google Ranking beeinflussen, sind:

die umfassende Darstellung des Angebots wie:

• Sprechstunden, Untersuchungen und Behandlungen
• Praxiseinrichtungen
• Zusammenarbeitsformen und Zusammenarbeitspartner
• zusätzliche Leistungsbereiche wie komplementäre Medizin

das Team mit Namen und akademischen Titeln sowie:

• Facharzttitel FMH bzw. «Praktischer Arzt / Praktische Ärztin» oder «Diplomierter Arzt / Diplomierte Ärztin» gem. Weiterbildungsordnung
• absolvierte Weiterbildungen
• Mitgliedschaften
• gesprochene Sprachen
• Zertifizierungen

• Öffnungszeiten, Kontaktangaben, Anfahrt
• Praxisrundgang
• Informationen über den Praxisablauf
• Aktuelle Informationen (Blog, Newsletter)
• Telemedizinische Leistungen wie Online-Termine oder e-Rezepte
• Offene Stellen
• Glossar medizinischer Begriffe
• Fragen und Antworten
• Impressum
• Datenschutzhinweise
• Verlinkung mit Ärzteverzeichnissen und Bewertungsplattformen
• Verlinkung mit Zusammenarbeitspartnern

Wer Online-Medien in der Praxis professionell nutzen will, muss bei der digitalen Kommunikation gewisse Sicherheitsvorkehrungen treffen. Dank spezieller Verschlüsselungstechnologien können Patientendaten (Einweisungszeugnisse, Befunde, Austrittsberichte etc.) bequem und datenschutzkonform via E-Mail oder Messenger übermittelt werden, ohne dass sie von Dritten eingesehen werden können.

Social Media ja, aber aufgepasst
Social Media wie Facebook, Twitter, Xing, LinkedIn, YouTube oder Instagram können individuell und den Bedu¨rfnissen der Patienten entsprechend thematisch relevant eingesetzt werden. Im Umgang mit sozialen Medien ist besondere Vorsicht geboten bei der persönlichen Meinungsäusserung, bei vertraulichen Informationen und bei Bildern sowie privaten Aussagen zu Gesundheitsfragen. Dies gilt insbesondere, wenn diese nicht von der Ärzteschaft selber formuliert und gepostet wurden, aber von der Leserinsolchermassen interpretiert werden können. Um Vorfälle mit juristischen Konsequenzen zu vermeiden, sollten Diagnosen und Behandlungen nie via Social Media vermittelt oder kommentiert werden.

Publireportagen in Printmedien neu erlaubt
Bei Printmedien wie Fachzeitschriften, Zeitungen, Geschäftsdrucksachen oder Praxisbroschüren gelten die gleichen Bedingungen bezüglich zulässiger Inhalte wie im Online-Bereich. Bei einer Praxisgründung oder Änderungen im Leistungsangebot dürfen Anzeigen zur Information der lokalen Bevölkerung offline und online geschaltet werden. Kolleginnen und Kollegen dürfen mit einem Rundschreiben informiert werden; die breite Bevölkerung jedoch nicht. Publireportagen sind neuerdings auch für die ambulant tätigen Ärzte gestattet.

Fazit: Die Richtung ist vorgezeichnet
Die Beziehung zwischen Patienten und Ärzten ähnelt heutzutage zunehmend einer klassischen Kunden-Dienstleister-Beziehung. Daher dürfen und sollen Leistungen und Kompetenzen von Ärzten, Praxen und Kliniken gezielt – sachlich, informativ und ansprechend – im Rahmen der rechtlichen Möglichkeiten professionell kommuniziert werden. Eine vertrauensbildende Marketingstrategie und Kommunikationsplanung, die unter Berücksichtigung der Möglichkeiten der Praxisinhaber und der Bedürfnisse der Patientinnen und Patienten die unterschiedlichen Anforderungen kombiniert, ermöglicht einen Gewinn für beide Seiten.

Der Lumina Health Brandingprozess©

10 Fragen zum ärztlichen Marketing

1. Wie entwickelt sich das für Sie relevante Gesundheitsmarktumfeld in den kommenden fünf Jahren?
2. Welches sind Ihre wichtigsten Kunden- bzw. Patientensegmente und welche Bedürfnisse haben diese heute und zukünftig, rational und emotional?
3. Welches sind Ihre Leistungen und welchen funktionalen und emotionalen Nutzen erbringen diese für die Patientinnen und Patienten?
4. Welches ist Ihre Unternehmensvision für das Jahr 2025?
5. Wie sollen Sie und Ihr Angebot von den Patienten zukünftig erfahren und beschrieben werden?
6. Wer sind Ihre wichtigsten Mitbewerber und wie stehen Sie und Ihre Praxis oder Klinik im Vergleich dazu?
7. Welches sind aus Patienten- und Zuweisersicht Ihre Vorzüge?
8. Welches sind mögliche Schwächen oder Risiken?
9. Auf welchen Kanälen kommunizieren Sie heute und zukünftig effektiv mit Ihren Zielgruppen?
10. Wie erfahren Ihre Zielgruppen von Ihrer Praxis, Ihren Kompetenzen und Ihrer Haltung?

Zur Person
Tarja Zingg, Geschäftsführerin, Dr. oec. publ., Bachelor Design and Visual Communication

Lumina Health, Agentur für Gesundheitsmarketing
Wolfbachstrasse 1
8032 Zürich
Telefon 043 497 98 66
tarja.zingg@lumina-health.ch
www.lumina-health.ch

Avez-vous déjà de l’expérience avec un système d’information de cabinet médical existant ou souhaitez-vous enfin numériser vos dossiers papier ?

Indépendamment de cela, l’évaluation d’un nouveau système est fastidieuse et ne peut que difficilement être intégrée dans le travail quotidien.

Un grand nombre de systèmes, différents modèles de prix, des exigences individuelles et divers autres facteurs variables rendent un choix difficile. Pourtant, il est important de consacrer suffisamment de temps à la prise de décision, car le système choisi aura un impact considérable sur votre travail quotidien, sur les processus, sur la satisfaction des collaborateurs et la structure des coûts. Après le choix et l’implémentation d’une solution, vous éviterez si possible de changer à nouveau de système, car tout changement entraînera des charges et coûts importants. Il vaut donc la peine de réserver suffisamment de temps pour ce processus et d’aborder les étapes suivantes de façon structurée. Cela vous permettra de prendre d’entrée la bonne décision et de profiter des nombreux avantages découlant de l’utilisation d’un système d’information de cabinet médical au quotidien.

Il faut tenir compte des points suivants lors de l’évaluation, afin d’éviter les déconvenues et les mauvaises décisions.

• Vous n’atteindrez jamais une satisfaction totale avec un système. Même pour un système d’information de cabinet médical optimal, il y aura certains points qui ne seront pas parfaitement adaptés à votre situation. Vous devez donc essayer de choisir parmi les systèmes existants celui qui se rapproche le plus de votre manière de travailler.
• Ce n’est cependant qu’après avoir fait un choix que vous verrez si la solution fait ses preuves au quotidien. Il est donc essentiel de vous placer le plus possible dans la situation réelle de l’utilisateur lors de l’évaluation. Dans le meilleur des cas, vous pourrez même tester l’application pendant quelques heures ou quelques jours.
• Si vous réévaluez votre système existant, il ne vaut généralement pas la peine de changer de solution pour obtenir de petites optimisations. Pour justifier un tel choix, la solution doit vous apporter de véritables avantages au quotidien.
• Si un système vous apporte des avantages en matière d’efficience, cela compensera facilement les petites différences de coûts.

De l’évaluation jusqu’à l’introduction d’un système d’information de cabinet médical à l’aide du modèle en cinq étapes

Pourquoi voulez-vous acquérir un nouveau système ? Vous devez clarifier cette question essentielle avant l’évaluation. Que souhaitez-vous obtenir au niveau stratégique ? Quels avantages espérez-vous en tirer ? Quelles sont vos attentes ? Si vous procédez à une réévaluation: Pourquoi voulez-vous changer de système ? Quelles améliorations le nouveau système doit-il apporter ? Gardez cette vision à l’esprit pour la suite du déroulement.

Formulez les critères de décision sur la base desquels vous voulez comparer les différents systèmes. Impliquez votre équipe de cabinet. Pour cela, nous vous recommandons de tenir compte des aspects suivants :

• Utilisation médicale
• Processus du cabinet
• Interopérabilité (interfaces avec les appareils ou d’autres logiciels)
• Viabilité
• Facturation

Lorsque vous saisissez les critères, veillez à pouvoir ultérieurement évaluer la qualité d’un critère pour comparer les systèmes sous revue. Vous devez dans la mesure du possible définir des critères de processus plutôt que des fonctions. Un critère ne devrait donc pas s’intituler «laboratoire» ou «agenda», mais plutôt «aperçu des valeurs de laboratoire» ou «soutien du flux de travail pour la prise de rendez-vous». La saisie de ces critères constitue une étape importante et peut s’avérer chronophage. Pour le contenu, laissez-vous inspirer de la liste de contrôle dans la catalogue de logiciels. Si vous utilisez une liste existante et détaillée comprenant de tels critères et que vous ne voulez reprendre que les critères pertinents pour vous, nous vous recommandons notre évaluation SIC en cinq étapes. Celle-ci comprend notamment une liste avec plus de cent critères de qualité éprouvés.

Comme il n’est souvent pas possible de se faire présenter tous les critères et fonctions, vous devez préalablement définir les critères prioritaires. Cela vous permettra de passer en revue vos exigences avec les fournisseurs respectifs en commençant par le critère le plus important.

3. Choisir et inviter le fournisseur
Vous ne pouvez pas inviter tous les fournisseurs à une présentation détaillée. Sur la base des critères définis par vos soins, vous pouvez choisir deux à quatre fournisseurs et les inviter pour une présentation de leurs produits. Comptez environ deux heures pour une présentation. L’équipe de votre cabinet doit aussi assister à la présentation.

Présentations des fournisseurs
Vous pouvez maintenant évaluer la présentation du fournisseur sur la base de votre liste de critères. Orientez la présentation sur vos besoins et faites-vous montrer les différentes étapes du processus. Ce faisant, imaginez votre travail quotidien avec l’application. Evaluez individuellement les critères présélectionnés, p. ex. sur une échelle de 0 à 10. Cela vous permettra de mieux comparer les différents fournisseurs après les démonstrations. Demandez à vos collaborateurs de poser des questions et d’évaluer les critères pertinents pour leur travail.

N’oubliez pas de réserver suffisamment de temps pour discuter les prix après la présentation. En plus de l’offre que vous recevez, il est important de comprendre quelles conséquences en termes de coûts l’agrandissement de votre cabinet (postes de travail et/ou personnel) aurait sur le prix du fournisseur.

4. Comparer et décider
Vous prenez ensuite votre décision sur la base des informations obtenues. Même si les coûts sont un facteur important, il est encore plus important de déterminer avec quelle efficacité les étapes de processus prioritaires peuvent être traitées avec le système. En effet, si vous économisez quotidiennement quelques minutes, cela peut facilement compenser des différences de coûts plus importantes.

Après avoir choisi un fournisseur, vous pouvez solliciter son aide pour la planification et la mise en service. Il est alors essentiel de définir des jalons et de les fixer contractuellement.

5. Introduction / migration
Pensez à prévoir suffi samment de temps pour la planification, une formation suffi sante et un soutien. Prévoyez une marge suffi sante pour réagir à d’éventuels problèmes et difficultés au début de l’exploitation. Intégrez votre équipe dans le processus, prenez au sérieux leurs inquiétudes et assurez le soutien nécessaire.

Si le projet a été défi ni avec des jalons, vous pouvez les valider progressivement et conclure le projet après l’installation et la formation du personnel. 

Soutien de healthinal
Si vous avez besoin d’un soutien dans votre démarche d’évaluation, vous pouvez faire appel à notre évaluation SIC en cinq étapes. Celle-ci analyse de manière structurée le processus décrit ci-dessus à l’aide de diff érents modèles et vous permet de prendre une décision objective avec un investissement minimal de votre part. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou courriel.

A propos
Tim Dorner, Project Manager

Healthinal GmbH
Herrenberg 35
8640 Rapperswil
Téléphone 055 534 68 11
tim.dorner@healthinal.com
www.healthinal.com

Les patientes et patients peuvent ouvrir un DEP depuis 2022. L’introduction du DEP en Suisse a été marquée par un long processus de stratégie et de mise en oeuvre. La fondation Bertelsmann a publié en 2018 une étude sur les stratégies de numérisation, dont le DEP fait partie, en comparaison internationale.

Le dossier électronique du patient (DEP) est le résultat d’un processus de stratégie et de mise en oeuvre qui a duré une quinzaine d’années. Près de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), l’objectif de la Confédération d’introduire un DEP à l’échelle nationale reste en deçà de ses attentes. Il est apparu très tôt que le processus législatif ne tenait pas suffisamment compte de l’évolution constante des technologies et des changements organisationnels et structurels auxquels le secteur de la santé est soumis. L’échange numérique n’étant pas une fin en soi, il est indispensable de répondre aux besoins de ceux qui souhaitent, voire doivent, utiliser le DEP dans leur travail quotidien.

La compétence numérique comme facteur de réussite
La numérisation est synonyme de changement – et pour que celui-ci réussisse, tous les acteurs impliqués doivent être prêts. L’étude de la fondation Bertelsmann sur les stratégies de numérisation en comparaison internationale[1] montre que la gestion du changement, y compris la promotion des compétences numériques des professionnels de la santé ainsi que de la population, est un facteur de réussite décisif et souvent négligé dans la mise en oeuvre d’une stratégie cybersanté nationale. Toujours est-il que, selon le dernier sondage de la FMH «Digital Trends Survey 2021», plus de 70% des médecins travaillant dans le domaine ambulatoire documentent sous forme électronique. Les avantages du dossier électronique du patient sont également appréciés par 78% de la population[2]. L’ouverture d’esprit de la population vis-à-vis de la numérisation dans le domaine de la documentation et de l’échange de données se traduit également par la volonté d’ouvrir un DEP. Les médecins ont donc de bonnes raisons de s’intéresser au DEP et d’assumer un rôle plus actif à ce niveau, afin de mieux faire valoir leurs exigences pour un DEP utile.

Les médecins travaillant dans le domaine ambulatoire ne disposent plus de beaucoup de temps pour s’acquitter de cette tâche. En effet, avec la révision de la LAMal sur le pilotage des admissions adoptée le 19 juin 2020, les médecins qui souhaitent désormais être autorisés à facturer leurs activités à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à partir du 1er janvier 2022 devront participer au DEP. Avec l’adoption de la motion 19.3955 «Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement» de la CSSS-N le 8 mars 2021, le caractère facultatif pour les médecins travaillant dans le domaine ambulatoire sera totalement supprimé. La pression exercée sur le corps médical pour la planification des changements techniques et surtout organisationnels nécessaires à l’affiliation d’un cabinet médical au DEP continue ainsi de s’accroître.

Utiliser le DEP au sein du cabinet médical
En obligeant les médecins à introduire le DEP, la Confédération doit également veiller à une utilisation économique et appropriée du DEP. Une utilisation optimale du DEP dans la pratique quotidienne nécessite que les fournisseurs de logiciels pour cabinets médicaux intègrent les étapes de travail liées au DEP de manière tout aussi optimale dans leurs processus. La promotion de l’intégration du DEP dans les systèmes logiciels des cabinets médicaux est certes une priorité absolue dans la stratégie cybersanté de la Confédération et des cantons, mais la mise en oeuvre du DEP dans les communautés de référence certifiées montre malheureusement une autre réalité. Selon les rapports d’évaluation formative de la LDEP, seule une minorité des hôpitaux somatiques, des cliniques de réadaptation ou des institutions psychiatriques examinés disposent d’une intégration complète du DEP dans leurs systèmes primaires[3]. Cette évolution pourrait se transformer en piège et même remettre en question l’utilité réelle du DEP, car la saisie des données dans le DEP s’avère souvent fastidieuse. Même des pays qui font figure d’exemple comme Israël se retrouvent confrontés à ces écueils. Selon l’étude Bertelsmann, l’échange de données interopérable entre les établissements de santé privés et publics en Israël n’est que partiellement possible en raison d’un manque de volonté. Alors, que faire?

Pour un avenir numérique de la communauté des médecins
La FMH avait déjà souligné en 2014 que les médecins indépendants devaient agir eux-mêmes. Il s’agit de mettre en place une infrastructure propre qui minimise les coûts pour l’individu, lui permette de s’affilier aux solutions de cybersanté existantes et à venir, tout en garantissant la protection de toutes les données des patients[4]. Dans cette perspective, la FMH, la Caisse des médecins et HIN ont fondé ensemble l’AD Swiss, qui s’engage entre autres pour la mise en place d’une communauté DEP. La communauté DEP AD Swiss qui en est issue est une unité organisationnelle de professionnels de la santé définie dans la LDEP et la seule communauté DEP en Suisse.

AD Swiss met à disposition des membres de la communauté DEP AD Swiss un accès au DEP conforme à la loi[5]. La loi, la technique ou les normes sous-jacentes et toutes les communautés (de référence) garantissent la compatibilité entre elles. Les membres de la communauté DEP AD Swiss ont ainsi accès aux dossiers de leurs patients dans tous les cantons de Suisse – indépendamment de la communauté de référence à laquelle appartiennent par exemple les hôpitaux et autres fournisseurs de prestations de la région.

Ce service s’adresse exclusivement aux professionnels de la santé et à leurs organisations. Outre l’accès au portail, le service DEP pourra également être utilisé à l’avenir via des systèmes primaires connectés. Ainsi, plus rien ne s’oppose à l’intégration du DEP dans le cabinet médical. Le Comité central de la FMH recommande aux membres de la FMH de s’affilier à la communauté DEP AD Swiss propre aux médecins[6].

Sources
[1] https://www.bertelsmann-stiftung.de/de/publikationen/publikation/did/smarthealthsystems
[2] https://www.fmh.ch/themen/ehealth/trends-neue-technologien.cfm#i151557
[3] https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/das-bag/publikationen/evaluationsberichte/evalber-gesundheitsversorgung.html#accordion1635155595647
[4] https://saez.ch/journal le/view/article/ezm_saez/de/saez.2014.02896/1bfee632be4a24db05aece70903d313234979c75/saez_2014_02896.pdf/rsrc/jf
[5] https://www.ad-swiss.ch/ad-swiss-epd-gemeinschaft/mitgliedwerden/
[6] https://www.fmh.ch/ les/pdf25/position-der-fmh-zum-epd.pdf

A propos
Reinhold Sojer, Directeur Digitalisation/eHealth de FMH

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