Factoring : une mesure pour surveiller la solvabilité

Le nouveau droit de la société anonyme est entré en vigueur au début 2023. L’art. 725 du Code des obligations se focalisait jusqu’ici sur les obligations du conseil d’administration en cas de surendettement et de perte de capital, la surveillance de la solvabilité de la société a été ajoutée à son cahier des charges. Le choix de l’affacturage comme mode de financement permet au conseil d’administration de satisfaire aisément aux nouvelles obligations légales.
 

Monsieur Milankovic, quelles sont les changements importants dans le nouveau droit de la société entré en vigueur au 1er janvier 2023 ?
Dans son communiqué de presse du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a informé qu’il souhaitait moderniser le droit de la société anonyme, notamment en assouplissant les dispositions sur la fondation et le capital. Après les débats parlementaires, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles dispositions au 1er janvier 2023. La modification de l’art. 725 CO qui se répercute directement sur les obligations du conseil d’administration est particulièrement intéressante dans ce contexte. Le législateur précise dans l’art. 725 CO :

• Le conseil d’administration surveille la solvabilité de la société.
• Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d’administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d’assainir la société ou propose de telles mesures à l’assemblée générale, pour autant qu’elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
• Le conseil d’administration agit avec célérité.

Alors que les dispositions de l’art. 725 CO se concentraient jusqu’ici principalement sur le bilan, une nouvelle fonction de surveillance et de contrôle incombant au conseil d’administration vient s’ajouter avec le nouvel élément de la menace d’insolvabilité.
 

Comment le conseil d’administration peut-il répondre à cette nouvelle obligation ?
Pour satisfaire à l’obligation de surveiller la solvabilité, le conseil d’administration doit définir quelles informations il veut demander à quel moment et sur quelle période pour être en mesure d’évaluer la solvabilité de la société. Le législateur ne prescrit pas la manière dont le conseil d’administration doit assumer cette fonction de surveillance et de contrôle. Les chiffres clés ou la planification de la trésorerie, qui peuvent aller d’une saisie tabellaire jusqu’à un enregistrement détaillé de tous les flux financiers, figurent parmi les moyens appropriés qu’il peut utiliser à cet effet. Une autre option est de combiner les décomptes d’honoraires avec l’affacturage comme mode de financement dans le cadre duquel la créance est transférée à un prestataire de facturation.
 

Comment le décompte d’honoraires combiné à l’affacturage peut-il servir à surveiller la solvabilité ?
Lors de la vente de créances à un prestataire de facturation, le cabinet médical touche la somme des honoraires moins une taxe d’affacturage au moment de la vente de la créance. Grâce à l’affacturage, le délai entre la fourniture de la prestation et le paiement de la créance est réduit au minimum et les liquidités sont disponibles immédiatement. Outre le paiement immédiat de la créance, un prestataire de facturation orienté sur le service offre d’autres prestations telles que la gestion des débiteurs, la garantie de la perte sur débiteur et l’ensemble du processus d’encaissement qui permettent de renforcer la surveillance et le contrôle de la solvabilité et de minimiser les risques pour le cabinet.

Différents défis susceptibles de menacer la solvabilité concernent de plus en plus souvent les cabinets médicaux. Il peut s’agir d’une nouvelle pandémie du type Covid ou de la difficulté de recruter du personnel qualifié capable d’assumer toutes les tâches administratives. À cela vient s’ajouter que les assureurs- maladie contrôlent davantage les factures, ce qui augmente le nombre de refus et allonge le délai de paiement pour cause de demandes de renseignements. L’externalisation de la gestion des débiteurs à un prestataire de facturation permet de garantir la liquidité tout en réduisant les risques pour l’entreprise.

 

A propos
Deni Milankovic
Responsable des finances & services centraux
Membre de la direction

FMH Services (Factoring & Encaissement)
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*mediserv SA est une entreprise de factoring indépendante sur le plan juridique et économique recommandée par la société coopérative FMH Services.