Les conditions d’admission à pratiquer à charge de l’AOS en vue des nombres maximaux

Les médecins qui veulent commencer à pratiquer dans un canton sous leur propre responsabilité et à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base légale) doivent non seulement obtenir une autorisation d’exercer de la part du canton mais aussi être admis en tant que fournisseur de prestations par ce dernier. En sus des critères d’admissibilité, chaque canton doit limiter le nombre de médecin par domaine de spécialité et par zone géographique. Un « nombre maximal » est dont un nombre de médecins à ne pas dépasser dans un domaine de spécialité dans une zone donnée. Cette nouvelle réglementation repose sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).

Monsieur Schütz, en tant que spécialiste des autorisations, comment décririez-vous la situation actuelle en ce qui concerne les nombres maximaux ?
En résumé, les médecins qui remplissent les conditions d’admission ne pourront être admis à facturer à la charge de l’AOS que si les nombres maximaux ne sont pas encore atteints pour leur spécialité et dans le canton dans lequel, ils désirent exercer. Chaque canton a ses propres besoins et légifère en fonction de leurs besoins spécifiques. Il s’agira pour un médecin qui désire s’installer dans un canton de se renseigner auprès des instances cantonales pour savoir si les nombres maximaux concernant leur spécialité sont atteints ou non.

Quelles sont les expériences acquises par les cantons en matière de nombres maximaux ?
Actuellement, chaque canton légifère de manière différente. Le 17 juin 2025, les gouvernements des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont adopté l’ordonnance relative à l’admission et aux nombres maximaux qui prévoit une limitation de l’admission dans cinq domaines de spécialisation. Jusqu’ici, seul le canton de Bâle-Ville avait fixé au printemps 2022 des nombres maximaux dans huit domaines de spécialisation.

Le canton de Genève a introduit des listes d’attente pour presque tous les titre postgrades. Celles-ci posent un problème dans la mesure où les propriétaires de cabinet ne peuvent pas influencer le choix des personnes susceptibles de reprendre leur affaire. En principe, c’est la personne en première position sur la liste d’attente qui peut reprendre le cabinet. Cependant, le département de la santé a assoupli la clause du besoin dès le mois de décembre 2023, pour diverses spécialités : la médecine interne générale, les médecins praticiens, médecine tropicale et des voyages, la pédiatrie et la pédopsychiatrie. Il entend ainsi soutenir la médecine de premier recours et viser un rééquilibrage par rapport aux spécialistes.

Dans le canton de Fribourg, actuellement seuls sont concernés par la limitation d'admission les médecins au bénéfice d'un titre postgrade en radiologie. Vaud limite depuis le 1er juillet 2025 les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie, cardiologie, urologie et ophtalmologie ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. 

Dans le canton de Neuchâtel, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS sont limités pour la chirurgie, la hirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l’ophtalmologie et la radiologie.

Quels points dois-je observer si je veux créer ou reprendre un cabinet ?
Avant de se lancer dans cette aventure, il faut dès le début se pencher sur la question de l’autorisation et des nombres maximaux. Pour se faire, il faut s’informer auprès des cantons choisis pour connaître les limites mises en place en fonction des domaines de spécialité par zone géographique. 
 

A propos

Daniel F. Schütz
Consultant / Avocat

FMH Consulting Services AG
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