Véhicule d’entreprise pour les médecins : considérations fiscales

La qualification fiscale d’un véhicule en tant que fortune commerciale ou privée s’effectue, en principe, selon la méthode dite de la prépondérance pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Selon cette méthode, un véhicule fait partie de la fortune commerciale s’il est utilisé principalement, c’est-à-dire à plus de 50 %, à des fins professionnelles. Ce qui semble clair en théorie s’avère nettement plus nuancé dans la pratique, en particulier pour les médecins. L’arrêt du Tribunal fédéral du 4 avril 2024 (9C_719/2022) apporte des précisions supplémentaires sur cette question.

Dans un cas concret, un médecin indépendant utilisait son véhicule notamment pour se rendre chez ses patients, assister à des séminaires et faire la navette entre son domicile et son cabinet. La majeure partie des kilomètres parcourus chaque année correspondait toutefois au trajet de son domicile à son lieu de travail. Le Tribunal fédéral a précisé que les trajets entre le domicile et le lieu de travail doivent en principe être considérés comme des trajets privés et ne peuvent donc pas être pris en compte comme une utilisation professionnelle dans le cadre de la méthode de la prépondérance. Conséquence : bien que le véhicule était utilisé à des fins professionnelles, il a été attribué à la fortune privée, ce qui a rendu les amortissements et les frais liés au véhicule non déductibles fiscalement.

Cette approche est compréhensible d’un point de vue juridique, mais conduit dans la pratique à des résultats qui ne reflètent pas toujours la réalité de l’activité. Pour les médecins indépendants en particulier, l’utilisation d’un véhicule fait souvent partie intégrante de l’activité du cabinet. Les visites à domicile, les interventions sur plusieurs sites, les services d’urgence ou les formations continues exigent souvent une certaine flexibilité. Parallèlement, le trajet du lieu de domicile au travail, notamment en cas de déplacements réguliers vers le cabinet, peut représenter une part considérable du kilométrage total. Une approche purement quantitative ne suffit donc pas.

Dans ce contexte, il est particulièrement important de noter que le Tribunal fédéral lui-même précise que ce n’est pas uniquement la répartition des kilomètres qui est déterminante, mais la fonction technique et économique du véhicule dans le cadre de l’activité professionnelle. Un bien fait partie de la fortune commerciale lorsqu’il « sert essentiellement les intérêts de l’activité lucrative indépendante ». Cette affirmation ouvre une marge d’interprétation qui doit être appréciée de manière nuancée dans la pratique.

Dans le domaine médical, il est donc souvent possible de justifier qu’un véhicule est nécessaire à l’exploitation, même si le seuil de 50 % n’est pas atteint. Cela vaut en particulier pour les visites à domicile effectuées à intervalle régulier, les interventions sur plusieurs sites ou lorsqu’une grande flexibilité est requise. Certaines particularités structurelles, telles que la proximité entre le lieu de domicile et le cabinet, peuvent également fausser les statistiques de kilométrage et doivent donc être prises en compte.

Il semble approprié de ne pas considérer la méthode de la prépondérance comme un simple critère mécanique basé sur le kilométrage, mais de l’appliquer dans le cadre d’une appréciation globale. Dans la pratique, cela signifie qu’un véhicule peut continuer d’être considéré comme faisant partie de la fortune commerciale, à condition que sa fonction professionnelle soit clairement documentée et justifiée de manière compréhensible – même si son utilisation professionnelle est inférieure à 50 %. Un tel argumentaire exige toutefois une préparation claire et anticipée vis-à-vis des autorités fiscales.

Indépendamment de la qualification en tant que fortune commerciale ou privée, il existe d’autres possibilités pour la prise en compte fiscale de l’utilisation du véhicule. Si le véhicule est affecté à la fortune privée, les kilomètres effectivement parcourus à titre professionnel peuvent être consignés dans un livre de bord et déduits à titre de frais professionnels sur la base d’un forfait de CHF 0,75 par kilomètre.

Pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, on notera par ailleurs que les trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail sont en principe considérés comme privés. Une approche nuancée peut toutefois s’imposer lorsque des visites à domicile ou des interventions en dehors du cabinet sont effectuées régulièrement. Dans de tels cas, on peut faire valoir que le trajet entre le lieu de domicile et le cabinet est intégré à l’activité professionnelle et qu’il doit être considéré, au moins en partie, comme des frais d’acquisition d’un revenu. Cela nécessite toutefois une justification et une documentation minutieuses du cas particulier.

Dans tous les cas, il est recommandé de documenter systématiquement l’utilisation du véhicule, par exemple au moyen d’un livre de bord (même simplifié) ou avec des relevés relatifs aux interventions externes. En outre, il doit être clairement établi que le véhicule est nécessaire à l’exploitation. L’utilisation privée peut continuer à être comptabilisée de manière forfaitaire par le biais de la part privée (par exemple 0,9 % par mois) ou sur la base d’un calcul effectif. Pour les véhicules dont la valeur d’acquisition est supérieure à CHF 120 000 (hors TVA), il faut en outre de tenir compte d’une part privée plus élevée.

L’arrêt du Tribunal fédéral doit donc être interprété non pas comme une restriction rigide, mais plutôt comme une précision des principes existants. Pour les médecins exerçant à titre indépendant, il reste essentiel de présenter de manière transparente l’utilisation professionnelle du véhicule et de la représenter correctement sur le plan fiscal. Ce n’est pas seulement le nombre de kilomètres qui est déterminant, mais la fonction économique du véhicule dans le contexte global de l’activité.

Christoph Lautenschlager
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