Réforme du droit de la société anonyme : l’heure tourne

Les nouvelles dispositions du droit de la société anonyme révisé sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s’appliquent pas seulement à la société anonyme, mais en grande partie aussi à la société à responsabilité limitée (Sàrl) et à la société coopérative. Le délai transitoire pour mettre les statuts en conformité avec le nouveau droit a expiré le 31 décembre 2024. De nombreux cabinets médicaux qui sont organisés comme société n’ont pas encore mis à jour leurs statuts. Nous leur recommandons donc vivement d’adapter les statuts sans attendre afin d’être en conformité avec la loi. Nous rendons une fois encore attentif aux dernières adaptations dans le cadre du droit de la société anonyme révisé.

Droit de la société révisé : quels changements sont nécessaires ?
Pour que les nouvelles règles s’appliquent, elles doivent être prises en compte dans les statuts de la société. Il s’agissait par conséquent d’adapter les statuts au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Je résume ci-après les principaux changements pour le cabinet médical :

• Voix prépondérante du président à l’assemblée générale : si l’on ne veut pas accorder de voix prépondérante au président, il faut le préciser dans les statuts.
• Versement d’un dividende intermédiaire : l’assemblée générale peut décider, sur la base de comptes intermédiaires, de verser un dividende intermédiaire.
• Clause d’arbitrage statutaire : les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition contraire dans les statuts, la société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage.
• Renforcement du droit aux renseignements et à la consultation de l’actionnaire : les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5% du capital-actions ou des voix. Le conseil d’administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

Adaptations
Nous recommandons vivement aux cabinets médicaux qui sont organisés comme société (SA, Sàrl ou coopérative) dans laquelle deux ou plusieurs propriétaires détiennent des parts, d’examiner les modifications et de les intégrer dans les nouveaux statuts, afin qu’ils puissent profiter des différentes dispositions et des simplifications qui en découlent. 

Obligation de tenir un registre des sociétaires dans les règles de l’art
Les sociétés doivent tenir un registre de leurs sociétaires dans les règles de l’art, dans lequel sont inscrits les propriétaires ou les usufruitiers avec leurs noms et adresses. L’inscription n’est effectuée que lorsque l’acquisition ou le droit a été établi. Le registre doit être accessible en tout temps.

Le registre des sociétaires est appelé, pour la société anonyme, registre des actions relatif aux actionnaires et usufruitiers (art. 686 CO), pour la société à responsabilité limitée, registre des parts sociales des associés, usufruitiers et créanciers gagistes (art. 790 CO), et pour la société coopérative, liste des associés (art. 837 CO).

Adaptations
L’administration de la société doit garantir que les registres soient conservés sous forme numérique et/ou physique et qu’ils soient accessibles en tout temps. En cas de changement de propriétaire, les modifications dans les registres doivent être effectuées immédiatement.

Tenue de l’assemblée générale
Depuis la révision, l’assemblée générale peut se dérouler comme suit :

• Assemblée générale par écrit : l’assemblée générale peut prendre ses décisions par écrit sur papier ou sous forme électronique.
• Assemblée générale virtuelle : l’assemble générale peut se tenir sous forme électronique sans lieu de réunion physique.
• Assemblée générale avec «direct voting» : le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires qui ne sont pas présents au lieu où se tient l’assemblée générale à exercer leurs droits par voie électronique.
• Assemblée générale en plusieurs lieux : l’assemblée générale peut se tenir simultanément en plusieurs lieux.
• Assemblée générale à l’étranger : l’assemblée générale peut se tenir à l’étranger.

Adaptations
Ces simplifications pour la tenue de l’assemblée générale sont utiles pour les cabinets médicaux organisés comme société qui comptent plusieurs propriétaires. Pour en profiter, les possibilités citées doivent figurer dans les statuts. Cela donne à une société la capacité d’agir rapidement et efficacement, p. ex. en cas de séjour à l’étranger prolongé d’un propriétaire. Grâce aux prescriptions relatives aux différents lieux de tenue d’une assemblée générale et à la possibilité d’effectuer celle-ci de manière virtuelle, elle peut se tenir facilement et chaque propriétaire, même s’il n’est pas sur place dans le cabinet, peut exercer ses droits sociaux. Ce point est particulièrement important lorsqu’une majorité qualifiée (p. ex. majorité des deux tiers) est requise pour une transaction juridique.
 

Adaptation des règles sur le capital

• Capital fixé dans une monnaie étrangère : le capital-actions peut désormais être fixé dans une monnaie étrangère, si cela est nécessaire au regard des activités de l’entreprise. Sont autorisées comme monnaies étrangères : EUR, GBP, USD et YEN.
• Marge de fluctuation du capital : l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter ou réduire le capital-actions pendant une durée limitée dans les limites de la marge de fluctuation.
   

Adaptations
Ces dispositions sont utiles lorsqu’un cabinet médical veut rapidement étendre ses activités avec de nouveaux propriétaires, mais que ceux-ci ne souhaitent pas prendre une participation par le biais d’une augmentation de capital, qui est un peu plus complexe à réaliser, et que les propriétaires existants veulent maintenir leurs participations. Les dispositions concernant le capital-actions fixé en monnaie étrangère sont probablement moins pertinentes pour un cabinet médical.
 

Droit transitoire
Les sociétés qui ne sont pas en conformité avec les nouvelles dispositions devaient adapter leurs statuts et règlements en l’espace de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

Nous vous recommandons de procéder sans attendre aux adaptations afin de mettre les statuts en conformité avec la loi. De plus, nous constatons, en particulier lors de la vente de cabinets, que les statuts des sociétés comportent souvent des dispositions relatives aux apports en nature datant de plus de dix ans. Nous vous rappelons que de telles dispositions dans les statuts peuvent être supprimées au bout de dix ans. Nous vous aidons volontiers à vérifier vos statuts et règlements, afin que ceux-ci correspondent, notamment en cas de de vente d’une société, aux dispositions légales en vigueur.

 

A propos

Daniel F. Schütz 
Consultant / Avocat

FMH Consulting Services AG
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